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CCI de lyon - Boutique en ligne

Boutique en ligne de la CCI de Lyon

Conditions Générales de vente en ligne

Article 1 : Clause générale

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services, aux conditions particulières des autres produits ou services, et aux conditions particulières de vente de fichiers reprises à la suite des présentes conditions. Lorsqu’un devis est établi par la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne, Délégation de Lyon, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales et particulières de vente de fichiers ou de vente de produits ou services.

Article 2 : Offres

  • Le site de la CCI et la boutique en ligne (http://www.lyon.cci.fr) présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne ne pourra être engagée.
     
  • La CCI se réserve le droit de retirer tout produit, service ou prestation ,d’annuler une formation, une réunion, un séminaire, si le nombre de participants nécessaire n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé.

Article 3 : Commande

La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par courrier électronique de la part de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne quel que soit le mode de règlement du client (CB, chèque) :
- si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la CCI après la validation du paiement
- si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par la CCI ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l'ordre de la CCI, signé et présentant un montant conforme au total à payer.

La CCI LYON METROPOLE se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
La CCI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Le fait pour un utilisateur de confirmer la commande sur http://www.lyon.cci.fr après visualisation du « contenu du panier » en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et  conditions particulières, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et  particulières de vente de fichiers d’entreprises extraits de la base de données appartenant à la CCI, et les avoir acceptées.

Article 4 : Prix Modalités de paiement – Transfert des risques

Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Ils sont franco de port.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

La plate-forme sécurisée (en mode VAD SSL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la CCI de Lyon, est SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE. Le paiement SOGENACTIF est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les produits sont fournis  au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement.

Les marchandises livrées restent la propriété de la CCI  jusqu’à parfait paiement.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Article 5 : Facture

La facture est rédigée à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI de Lyon dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

Article 6 : Livraison –Transport

Les biens matériels sont livrés dans un délai maximum de   8  jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. La livraison est soit effectuée par courrier électronique, soit par voie postale au tarif « lettre » à l’adresse indiquée par le client. Le délai d’acheminement vient s’ajouter au délai ci-dessus.
Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCI, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la CCI procédera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.

Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La CCI de Lyon n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à boutique@lyon.cci.fr dans un délai de 48 heures.

Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine.

La CCI  s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers la CCI et de ré-expédition vers le client sont pris en charge par la CCI.

La CCI ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste.

Article 7 : Droit de rétractation

Pour les produits non téléchargeables, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge.

Le remboursement (total ou partiel) des sommes versées et des frais de livraison  s’effectue sous un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits retournés, endommagés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Au delà de ce délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les documents et informations sont fournis par la CCI conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Article 9 : Obligations des parties

La CCI LYON METROPOLE, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.

La CCI LYON METROPOLE, s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.

Le client s’engage à indiquer à la CCI LYON METROPOLE, une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués lors de sa commande.

Article 10 : Informations nominatives et utilisation des données

Les informations qui sont demandées au client lors de la validation sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la CCI LYON METROPOLE,intervenant dans ledit traitement, sous réserve d’un accord préalable et formel du client, exprimé sur le devis accepté.

Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant. , en contactant la CCI LYON METROPOLE,Délégation de Lyon  - Service Fichier - Place de la Bourse - 69289 Lyon Cedex 2 - Tél. 04 72 40 58 58.

Article 11 Conditions particulières pour les ventes de fichiers d'entreprises

11-1 : Propriété et utilisation des données

La mise à disposition des fichiers extraits de la base de données appartenant à la CCI LYON METROPOLE,n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit du client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers. Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
La mise en ligne des données sur internet est interdite.
Toute forme de vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement interdite. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le client aurait apporté une plus value aux données fournies par la CCI LYON METROPOLE,

Le non-respect de ces clauses expose le client à des poursuites sur les plans civil et pénal.

Il est rappelé au client que la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique est interdite, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au client d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.


11-2 : Responsabilité

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de la CCI ou de ses fournisseurs.

Le client doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. La CCI LYON METROPOLE, ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

Par ailleurs, la CCI LYON METROPOLE, ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation par le client.

Si la responsabilité de laCCI LYON METROPOLE,  était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.

Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, la CCI LYON METROPOLE, ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité
Le client admet que, outre un minimum incompressible d’erreurs de l’ordre de 3,5 % par donnée, commun à tout fichier, le contenu de celui-ci évolue en moyenne de 3,5 % par mois et que l’allongement du délai de son utilisation après la livraison ne peut qu’accroître le nombre d’erreurs.
 

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Retours postaux :

Les conditions de remboursement des retours postaux sont applicables dans le mois suivant la livraison du fichier.
Seuls les Plis Non Distribués (PND) aux motifs "destinataire non identifiable" ou "anomalie d'adresse" font l'objet d'un avoir unique selon les conditions suivantes :
- le taux de retour PND de la campagne est supérieur à 8% (hors secteurs agriculture, sylviculture, pêche et SCI)
- les anomalies sont clairement identifiées et le fichier a fait l'objet d'une utilisation normale
- les enveloppes PND avec l'adresse correspondante sont retournées à la CCI LYON METROPOLE, dans les deux mois qui suivent la livraison du fichier d'origine. Chaque adresse comporte le numéro SIRET correspondant
- La commande est payée dans sa totalité
- le taux de remboursement est d'une fois la valeur unitaire de mise à disposition au-delà du seuil des 8 %

Téléphone :

Les conditions de remboursement des numéros de téléphone sont applicables dans le mois suivant la livraison du fichier. Seules les anomalies  au  motif  "téléphone erroné" font l'objet d'un avoir unique selon les conditions suivantes :
- le taux de téléphones erronés est supérieur à 15%
- Les anomalies sont clairement identifiées dans la prestation livrée et ne sont pas imputables à une mauvaise utilisation des données et/ou d'une mauvaise interprétation des résultats
- le fichier des anomalies constatées doit être transmis à la CCI LYON METROPOLE, dans les 30 jours qui suivent la fourniture de la prestation avec le numéro SIRET
- La commande est payée dans sa totalité
- le taux de remboursement est d'une fois la valeur unitaire de mise à disposition au-delà du seuil des 15 %

De même, la CCI LYON METROPOLE, ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Article 12 : Dispositions diverses

  • L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
  • Ni la CCI LYON METROPOLE, ni le client ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
  • Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à boutique@lyon-metropole.cci.fr ou un courrier à :
  • CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne, Délégation de Lyon
    Place de la Bourse
    69289 LYON Cedex 02
    Tél. 00 33 (0)4 72 40 58 58

Article 13 : Mentions légales

  • Editeur : CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne : Place de la Bourse - 69289 Lyon Cedex 02.
  • Directeur de publication : Emmanuel Imberton, Président de la CCI LYON METROPOLE
  • Responsable du site : Blandine Vignon, Directeur de la communication
  • Hébergement : Ce site est hébergé par la CCI LYON METROPOLE Place de la Bourse 69289 LYON Cedex 02
  • Déclaration : Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 857 485 718

Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales et particulières de ventes sont régies exclusivement par la loi française.

Les tribunaux administratifs de Lyon sont seuls compétents en cas de litige ou différend les concernant.

CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne, Délégation de Lyon 
Place de la Bourse
69289 LYON Cedex 02
Siret 186 930 020 00018
N°de TVA intracommunautaire : FR 92 186 930 020

 

Mise à jour : janvier 2016