Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne

Entreprises, vous pouvez faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.

La Commission européenne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.

La Commission européenne a souhaité recueillir directement :

- les avis des entreprises sur ses propositions législatives ou ses initiatives.
- leurs suggestions afin de rendre la législation plus efficace et plus efficiente.

>>Entreprises, signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels vous vous heurtez ... 

  • Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
  • Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
  • Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
  • Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur

>> N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :

  • Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
  • Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.

>>Pour donner votre Feedback sur les initiatives de la Commission européenne
Pour proposer des suggestions 

Consultations en cours et en ligne de la Commission européenne :

Participez à l'élaboration de la politique européene en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il lui importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience. 

Digital Services Act: deepening the Internal Market and clarifying responsibilities for digital services
(consultation ouverte entre le 2 juin et le 8 septembre 2020)

La Commission européenne réalise une consultation publique concernant le réexamen des règles du marché intérieur relatives aux services digitaux afin d’harmoniser et améliorer celles-ci en matière de responsabilités des plateformes en lignes et des fournisseurs d’informations.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12417-Digital-Services-Act-deepening-the-Internal-Market-and-clarifying-responsibilities-for-digital-services

Transferts de déchets réexamen et réévaluation des règles de l’UE
(consultation ouvertre entre le 11 Mars et le 30 juillet 2020)

La Commission européenne réalise une consultation concernant le réexamen des règles relatives aux transferts de déchets (règlement nº 1013/2006) dans l’objectif d’encourager l’économie circulaire.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/7567584-Waste-shipments-revision-of-EU-rules

La réglementation de l’accès en haute mer
(consultation ouverte entre le 13 mai et le 5 aout 2020)

La DG des affaires maritimes et pêche a lancé une consultation publique sur l'évaluation du règlement sur l'accès en haute mer visant notamment à soutenir la durabilité des stocks d'eau profonde en réduisant l'impact environnemental des pêcheries d'eau profonde.

https://ec.europa.eu/fisheries/press/open-public-consultation-deep-sea-access-regulation_en 

La règlementation relative aux infrastructures énergétiques trans-européenne
(consultation ouverte entre le 18 mai et le 13 juillet 2020)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le réexamen des lignes directrices du règlement relatif aux infrastructures énergétiques trans-européenne (EU) No 347/2013 (TEN-E Regulation) afin d’être harmonisée avec les objectifs européen de neutralité issus du pacte vert.

https://ec.europa.eu/inea/en/news-events/newsroom/public-consultation-trans-european-energy-infrastructure-now-open

European Globalisation Adjustment Fund – final evaluation
(consultation ouverte entre le 10 juin et le 2 septembre 2020)

La Commission réalise une consultation afin de déterminer si le fonds a atteint ses objectifs de permettre à la Communauté d'apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. Cette consultation a également pour objectif de tirer des enseignements de son action et de concevoir de nouveaux programmes dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/2148-Ex-post-evaluation-of-the-European-Globalisation-Adjustment-Fund-2014-2020-

Single market – new tool to combat emerging risks to fair competition 
(consultation ouverte entre le 3 juin 2020 et le 8 septembre 2020)

La Commission réalise une consultation publique afin de développer un nouvel outil de l’UE concernant la concurrence sur le marché unique en matière de marché numériques et non numériques.
Quatre options sont envisagées :
1. Un outil de concurrence basé sur la dominance avec une portée horizontale :
Le but de cet outil serait de permettre à la Commission, en étroite coopération avec les autorités nationales de concurrence, d’identifier les problèmes de concurrence et d’intervenir avant qu'une entreprise dominante n'exclut ses concurrents. Il serait généralement applicable à tous les secteurs de l'économie.
2. Un outil de concurrence basé sur la dominance avec une portée limitée :
Cet outil serait semblable à celui de la première option, cependant, l’utilisation de l’outil serait limitée à certains secteurs comme le numérique.
3. Un outil de concurrence basé sur la structure du marché avec une portée horizontale :
Contrairement aux options 1 et 2, cet outil ne serait pas limité aux seules entreprises déjà dominantes. Il serait basé sur un test permettant à la Commission d’intervenir lorsqu'un risque structurel pour la concurrence ou un manque structurel de concurrence empêche le marché intérieur de fonctionner correctement. L'outil permettrait à la Commission d'imposer des comportements et remèdes structurels appropriés.
4. Un outil de concurrence basé sur la structure du marché avec une portée limitée :
Cet outil serait semblable à celui de la troisième option. Cependant, l’utilisation de l’outil serait limitée à certains secteurs.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12416-New-competition-tool

Renovation Wave for energy-efficient buildings 
(consultation ouverte entre le 12 juin et le 9 juillet 2020)

La direction générale de la stabilité financière réalise une consultation publique concernant la relance de la rénovation des bâtiments existants dans l'UE afin d’en réduire l’impact carbone conformément au pacte vert européen.

https://ec.europa.eu/info/news/preparing-future-renovation-wave-initiative-have-your-say-2020-jun-12_en

Produits pharmaceutiques - médicaments sûrs et abordables (nouvelle stratégie de l’UE) -
(consultation ouverte entre le 16 juin et le 15 septembre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la nouvelle stratégie de l’UE visant à améliorer et à accélérer l’accès des patients à des médicaments sûrs et abordables ainsi qu’à soutenir l’innovation dans l’industrie pharmaceutique de l’UE.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12421-Pharmaceutical-Strategy-Timely-patient-access-to-affordable-medicines

Livre blanc sur les subventions étrangères
(consultation ouverte entre le 17 juin et le 23 septembre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique concernant un livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions octroyées par les autorités de pays tiers à des entreprises actives dans le marché intérieur. Le livre blanc présente plusieurs approches qui visent à remédier aux distorsions provoquées par les subventions étrangères dans les domaines suivants :

  • fonctionnement général du marché ;
  • acquisitions de sociétés de l’UE;
  • les procédures de marchés publics;
  • l’accès au financement de l’UE.


https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12452-White-Paper-on-Foreign-Subsidies

Droit de la concurrence de l'UE - avis de définition du marché (évaluation)
(consultation ouverte entre le 26 juin 2020 et le 9 octobre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la définition commune des termes relatifs au droit de la concurrence.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12325-Evaluation-of-the-Commission-Notice-on-market-definition-in-EU-competition-law

Entreprises d’assurance et de réassurance: révision des règles prudentielles (directive Solvabilité II)
(consultation ouverte entre le 1er Juillet et le 21 octobre 2020)

La Commission européenne lance un réexamen des principaux éléments du cadre prudentiel applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance dans l’Union européenne (la « directive Solvabilité II»). Cette consultation permettra de recueillir auprès des parties prenantes, des avis et des éléments concrets au sujet des priorités et des objectifs généraux du réexamen du cadre européen.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12461-Review-of-measures-on-taking-up-and-pursuit-of-the-insurance-and-reinsurance-business-Solvency-II-/public-consultation

Pacte vert pour l’Europe — une nouvelle stratégie en matière de transports pour réduire les émissions
(consultation ouverte entre le 1er juillet et le 23 septembre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de réaliser une transition durable et numérique, en mettant en place un système de transport résilient et résistant aux crises pour les générations à venir et en atteignant les objectifs ambitieux exposés dans le pacte vert pour l’Europe et dans les communications sur une Europe adaptée à l’ère numérique.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12438-Sustainable-and-Smart-Mobility-Strategy/public-consultation