Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne

Entreprises, vous pouvez faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.

La Commission européenne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.

La Commission européenne a souhaité recueillir directement :

- les avis des entreprises sur ses propositions législatives ou ses initiatives.
- leurs suggestions afin de rendre la législation plus efficace et plus efficiente.

>>Entreprises, signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels vous vous heurtez ... 

  • Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
  • Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
  • Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
  • Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur

>> N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :

  • Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
  • Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.

>>Pour donner votre Feedback sur les initiatives de la Commission européenne
Pour proposer des suggestions 

Consultations en cours et en ligne de la Commission européenne :

Participez à l'élaboration de la politique européene en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il lui importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience.
 

Emission carbone des véhicules utilitaires lourds
(Période de contribution ouverte du 20 décembre 2021 au 14 mars 2022)

Le transport routier est essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il s’agit notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.
Les règles actuelles de l’Union européenne relatives aux normes d’émission de CO2 sont fondamentales pour réduire les émissions des véhicules utilitaires lourds neufs. Comme annoncé dans la stratégie de mobilité durable et intelligente, la Commission réexaminera cette législation et fixera des objectifs plus ambitieux de réduction des émissions pour ces véhicules.

Voici le lien vers la consultation publique : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13168-Reduction-des-emissions-de-carbone-revision-des-normes-d%E2%80%99emission-pour-les-vehicules-utilitaires-lourds_fr

Amélioration du droit des sociétés numériques
(Période de contribution ouverte du 21 décembre 2021 au 29 mars 2022)

La pandémie de COVID-19 a montré l’importance des outils et processus numériques en droit des sociétés, y compris le système d’interconnexion des registres du commerce.
Cette proposition de directive vise à :
- Améliorer la transparence en ce qui concerne les sociétés de l’UE en rendant davantage d’informations accessibles dans un contexte transfrontière,
- Permettre l’utilisation transfrontière de données fiables sur les sociétés,
- Moderniser encore les règles du droit des sociétés de l’UE pour les adapter à l’ère numérique.

Voici le lien vers la consultation publique : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13055-Amelioration-du-droit-des-societes-numerique_fr

Ecoconception pour la consommation électrique en mode veille et arrêt
(Période de contribution ouverte du 7 janvier au 4 février 2022)

Le règlement vise à réduire la consommation d'énergie en mode veille et en mode arrêt en établissant des exigences minimales d'efficacité et d'autres critères de performance. Cela se traduira par une diminution des émissions de CO2 et des économies financières pour les consommateurs européens.

Voici le lien vers la consultation publique : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/1558-Review-of-ecodesign-requirements-for-standby-and-off-mode-electric-power-consumption_fr

Consommation durable des produits
(Période de contribution ouverte du 10 janvier au 5 avril 2022)

Cette proposition de directive promeut une utilisation plus durable des produits tout au long de leur vie utile. Elle encouragera les consommateurs à faire des choix plus durables en proposant des incitations et des outils pour utiliser les produits plus longtemps, au moyen notamment de la réparation des produits défectueux.
Elle veillera aussi à :
- Encourager les producteurs à concevoir des produits qui durent plus longtemps et sont facilement réparables
- Contribuer à réduire la consommation non durable et son incidence négative sur l’environnement et le climat à l’échelle mondiale
- Contribuer à la mise en place d’une économie circulaire

Voici le lien vers la consultation publique : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13150-Consommation-durable-de-produits-promotion-de-la-reparation-et-de-la-reutilisation_fr

Substances dangereuses dans les dispositifs médicaux
(Période de contribution ouverte du 12 janvier au 9 février 2022)

L’utilisation de certaines substances est limitée dans les équipements électriques et électroniques en vertu des règles de l’Union européenne. Toutefois, les opérateurs économiques peuvent demander des exemptions si les critères nécessaires sont remplis.
Deux directives déléguées autoriseront l’utilisation du plomb dans les dispositifs médicaux.
Une directive déléguée autorisera l’utilisation du plomb dans :
- les soudures
- les revêtements des extrémités des composants électriques/électroniques et des cartes de circuits imprimés
- les raccordements des fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés dans les appareils d’imagerie par résonance magnétique

Voici le lien vers la consultation publique : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12880-Substances-dangereuses-exemption-concernant-l%E2%80%99utilisation-du-plomb-dans-les-composants-non-magnetiques-de-certains-dispositifs-medicaux_fr

Une autre directive déléguée autorisera l’utilisation du plomb dans des matériaux pour fils et câbles supraconducteurs destinés à des dispositifs médicaux spécifiques.

Voici le lien vers la consultation publique : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12843-Substances-dangereuses-exemption-pour-l%E2%80%99utilisation-du-plomb-dans-les-equipements-electriques-electroniques-destines-a-des-dispositifs-medicaux-specifiques_fr

Substances dangereuses dans les dispositifs médicaux
(Période de contribution ouverte du 13 janvier au 10 février 2022)

Cette proposition de règlement délégué fixe des normes de l’Union européenne applicables à des aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions. Elle prévoit quatre niveaux de sécurité, un niveau commun de service et des procédures de certification et s’appuie sur l’étude menée en 2019 par la Commission européenne sur la sécurité et la sûreté des aires de stationnement pour les camions.

Voici le lien vers la consultation publique : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13257-Transport-routier-Normes-de-l%E2%80%99UE-applicables-a-des-aires-de-stationnement-sures-et-securisees-pour-les-camions_fr

Exigences de sécurité des dispositifs médicaux ayant une fonction esthétique ou une finalité non médicale
(Période de contribution ouverte du 14 janvier au 11 février 2022)

Le règlement sur les dispositifs médicaux fixe les normes de sécurité et de performance applicables aux dispositifs médicaux utilisés dans l’Union européenne.
Son champ d’application inclut également des produits qui ont une fonction similaire, sans être à proprement parler des dispositifs médicaux.
Il s’agit du matériel utilisé en chirurgie esthétique (implants, produits de comblement cutané, équipements servant à sculpter le corps), mais aussi des lentilles de contact, des dispositifs d’épilation et des stimulateurs cérébraux.
Ce règlement d’exécution définit les exigences applicables à ces produits (gestion des risques, évaluation de la sécurité clinique, etc.).

Voici le lien vers la consultation publique : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11629-Produits-ayant-une-fonction-esthetique-ou-une-finalite-non-medicale-exigences-de-securite_fr

Poids et dimensions de véhicules
(Période de contribution ouverte du 8 décembre 2021 au 2 février 2022)
 
L'objet de la présente proposition de directive est de procéder à la codification de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
 
 
Sécurité alimentaire
(Période de contribution ouverte du 13 décembre 2021 au 7 mars 2022)
 
Cette proposition de règlement est axée sur les denrées alimentaires portant des allégations nutritionnelles et de santé et s’inscrit dans le droit fil de la stratégie « De la ferme à la table ».
Elle vise en particulier à établir des « profils nutritionnels ». Ces profils correspondent à des seuils de nutriments tels que les matières grasses, les sucres et/ou le sel présents dans les denrées alimentaires, au-delà desquels les allégations nutritionnelles et de santé font l’objet de restrictions ou d’interdictions.
 
 
Etiquetage des denrées alimentaires
(Période de contribution ouverte du 13 décembre 2021 au 7 mars 2022)
 
Cette proposition de règlement complétera la révision des règles de l’Union européenne relatives à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dans le prolongement du plan européen de lutte contre le cancer.
Elle comportera des règles pour l’étiquetage des boissons alcoolisées, prévoyant une liste obligatoire d’ingrédients et une déclaration nutritionnelle.
 
 
Produits industriels
(Période de contribution ouverte du 13 décembre 2021 au 7 mars 2022)
 
Le nouveau cadre législatif pour les produits industriels dans l’Union européenne vise à améliorer le marché intérieur des biens en renforçant la surveillance du marché et la qualité des évaluations de la conformité.
Compte tenu de l’évolution du paysage technologique, la présente initiative vise à évaluer si le nouveau cadre législatif reste adapté à sa finalité dans une économie numérique et circulaire. 
L’évaluation sera centrée sur :
 
- Les mises à jour et mises à niveau des logiciels et des matériels ;
- Les remises en état et les réparations ;
- L’évaluation de la conformité et l’accréditation.
 
 
Performance énergétique des bâtiments
(Période de contribution ouverte du 15 décembre 2021 au 9 février 2022)
 
En 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour une vague de rénovation, dans l’optique d'accélérer la rénovation énergétique de bâtiments dans l’Union européenne. Cette stratégie décline un plan d'action articulé autour des éléments suivants : 
(i) Mesures règlementaires, instruments de financement et actions facilitatrices et 
(ii) Objectif d’un doublement, au minimum, du taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments d’ici 2030.
Cet objectif nécessite de réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La révision sera axée sur les dispositions qui sont essentielles pour accélérer la rénovation de bâtiments.
 
 
Réseaux gaziers 
(Période de contribution ouverte du 15 décembre 2021 au 9 février 2022)
 
Un marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel est essentiel pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, la compétitivité de l’industrie et une énergie abordable pour les consommateurs. Il contribue également à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe.
La proposition de directive et la proposition de règlement proposent de réviser les règles de l’Union européenne en matière de gaz afin de faciliter l’entrée sur le marché des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone et de supprimer tout obstacle réglementaire injustifié.
 
Voici les liens vers les consultations publiques : 
 
 
Systèmes de transport intelligents
(Période de contribution ouverte du 16 décembre 2021 au 10 février 2022)
 
Les systèmes de transport intelligents améliorent la sécurité, l’efficacité du trafic et le confort des conducteurs en aidant les personnes à prendre les bonnes décisions et à s’adapter aux conditions de circulation.
La réglementation vise à accélérer et à coordonner le déploiement et l’utilisation de ces systèmes.
Cette proposition de directive permettra d’évaluer la disponibilité des données relatives aux infrastructures, à la circulation et aux déplacements sur l’ensemble du réseau de transport de l’Union européenne. Elle portera également sur des nouveaux développements tels que :
- La mobilité connectée et automatisée (par exemple, les véhicules sans conducteur)
- Les plateformes en ligne permettant aux utilisateurs d’accéder à plusieurs modes de transport.
 
 
Réseau transeuropéen de transport 
(Période de contribution ouverte du 16 décembre 2021 au 10 février 2022)
 
La politique de l’Union européenne en matière d’infrastructures de transport vise à faciliter les transports dans toute l’Europe et à réduire les disparités régionales, économiques et sociales en développant des infrastructures interconnectées pour les transports aérien, routier, ferroviaire et maritime. Cette politique est régie par le règlement (UE) nº 1315/2013, qui définit les orientations en matière d’investissements nationaux et européens dans les infrastructures de transport et de financement ciblé dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et d’autres systèmes pertinents de l’Union européenne.
La proposition de règlement consistera à réviser ces orientations.
 
  
Durées de conduite et temps de repos des conducteurs d’autobus et d’autocar
(Consultation ouverte du 23 novembre 2021 au 15 février 2021)
 
Les règles de l’Union européenne relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos s’appliquent indistinctement aux camionneurs et au conducteurs d’autobus et d’autocar. Elles ne sont toutefois pas toujours adaptées au transport de voyageurs. 
La proposition de règlement vise à tenir compte des besoins particuliers des conducteurs d’autobus et d’autocar dans l’organisation de leur temps de travail. La Commission européenne évaluera les règles en vigueur et proposera éventuellement des mesures pour répondre à ces besoins.
 
 
Substances chimiques (étiquetage)
(Consultation ouverte du 24 novembre 2021 au 16 février 2021)
 
L’Union européenne entend améliorer la communication des informations essentielles sur les substances chimiques et, ce faisant, réduire les effets néfastes des substances chimiques dangereuses sur la santé et l’environnement.
Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, la proposition de règlement prévoira de simplifier et de rationaliser les exigences en matière d’étiquetage pour certaines catégories de substances et produits chimiques et envisagera l’utilisation d’un étiquetage numérique. 
 
 
Mobilité multimodale
(Consultation publique du 1er décembre 2021 au 23 février 2022)
 
La planification et l’achat de billets pour des voyages combinant différents modes de transport peuvent s’avérer fastidieux pour les voyageurs dans l’Union européenne. Pour comparer les diverses possibilités, nombreuses sont les personnes qui ont recours à des services numériques tels que les planificateurs d'itinéraires et les vendeurs de billets.
Cette proposition de règlement aborde les défis auxquels ces services font face et met en œuvre l’action 37 de la stratégie de mobilité durable et intelligente. Elle vise à mieux intégrer les transports publics et les services ferroviaires de façon à assurer la fluidité du transport multimodal de passagers, dans le droit fil du pacte vert pour l’Europe.
 
 
Qualité des eaux de baignade
(Consultation publique du 28 octobre 2021 au 20 janvier 2022)
 
Dans les années 1970, l’Union européenne a introduit des règles visant à garantir la propreté des eaux de baignade côtières et intérieures. La directive de 2006 sur les eaux de baignade a mis à jour et simplifié ces règles.
L’initiative examinera :
- si les règles mises à jour, en complétant les efforts nationaux, ont contribué à protéger la santé publique et à améliorer la qualité de l’eau
- s’il est nécessaire d’améliorer les règles existantes et, le cas échéant, de proposer les mises à jour correspondantes.
 
 
Transfert de déchets
(Adoption par la Commission avec période de contribution ouverte du 19 novembre au 17 janvier 2021)
 
Le transport de déchets peut concerner des matières dangereuses, nocives pour la santé humaine et l’environnement. L’UE a donc mis en place des règles relatives aux transferts de déchets (règlement nº1013/2006). Comme l'a annoncé le pacte vert pour l'Europe, la Commission réexamine actuellement ces règles. L’objectif de ce réexamen est de veiller à ce que la politique de l’UE en matière de transfert de déchets encourage l'économie circulaire. La proposition de règlement vise à explorer les possibilités de réduction des exportations de déchets, par exemple grâce aux actions suivantes :
• Améliorer le système de contrôle
• Introduire des mesures contre les transferts illicites
• Introduire des mesures visant à éviter les éventuels effets néfastes sur l’environnement et sur la santé causés par les transferts de déchets vers des pays extérieurs à l’UE.