Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne

Entreprises, vous pouvez faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.

La Commission européenne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.

La Commission européenne a souhaité recueillir directement :

- les avis des entreprises sur ses propositions législatives ou ses initiatives.
- leurs suggestions afin de rendre la législation plus efficace et plus efficiente.

>>Entreprises, signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels vous vous heurtez ... 

  • Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
  • Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
  • Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
  • Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur

>> N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :

  • Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
  • Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.

>>Pour donner votre Feedback sur les initiatives de la Commission européenne
Pour proposer des suggestions 

Consultations en cours et en ligne de la Commission européenne :

Participez à l'élaboration de la politique européene en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il lui importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience.
 
Directive sur la responsabilité environnementale 
(Période de contribution ouverte du 12 mai 2022 au 4 août 2022)
 
La directive sur la responsabilité environnementale établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe « pollueur payeur » afin de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Cette consultation publique a pour but de permettre aux parties prenantes de donner leur avis sur l’expérience acquise dans l’application de la directive, notamment en ce qui concerne son efficacité, son efficience, sa pertinence, sa cohérence et la valeur ajoutée de l’UE, et ainsi de contribuer au processus d’évaluation. 
 
 
Directive-cadre sur les déchets
(Période de contribution ouverte du 24 mai 2022 au 16 août 2022)
 
La Commission européenne procède actuellement à une analyse d’impact dans le cadre de la préparation de la révision de la directive-cadre relative aux déchets. Cette révision a pour objectifs de limiter la production de déchets, d’accroître le réemploi et d’augmenter le rapport coût-efficacité de la préparation au réemploi et au recyclage de qualité, notamment pour les huiles usagées et les textiles. La révision a pour ambition de rendre la législation plus claire et réduire la charge pesant sur les citoyens et les entreprises. Dans le cadre de cette analyse d’impact, la Commission examinera également les options stratégiques relatives à la fixation d’objectifs au niveau de l’UE pour la réduction du gaspillage alimentaire. 
 
 
Véhicules utilitaires lourds
(Période de contribution ouverte du 1er juin 2022 au 29 juin 2022)
 
Publication d’un projet d’acte relatif à l’adaptation à la réception par type des émissions des véhicules utilitaires lourds pour permettre l’utilisation de biodiesel pur. Il est possible de donner son avis du 1er juin au 29 juin 2022. 
 
 
Restriction de l’utilisation de substances dangereuses dans l’électronique
(Période de contribution ouverte du 29 mars 2022 au 16 juin 2022)
 
La date de fermeture de cette consultation relative à la limitation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques a été avancée au 16 juin. Cette proposition de directive a pour objectif de simplifier et augmenter l'efficacité de la directive RoHS dans son application. 
 
 
Plan d’action pour une meilleure gestion des nutriments
(Période de contribution ouverte du 23 mai 2022 au 26 août 2022)
 
Publication d’une consultation visant à recueillir les points de vue des parties prenantes sur les aspects d’un plan d’action européen de gestion intégrée des nutriments (tels que l’azote et le phosphore). Cette consultation publique est réalisée dans le cadre du Green Deal de l’UE, des stratégies de la ferme à la fourchette et de la biodiversité. La Commission européenne avait annoncé élaborer un plan d’action de gestion intégrée des nutriments pour aider à atteindre les objectifs de 2030 fixés dans ces stratégies, afin de réduire les pertes de nutriments d’au moins 50%. 
 
 
Métaux lourds dans les véhicules mis au rebut
(Période de contribution ouverte du 3 juin 2022 au 1er juillet 2022)
 
Publication d’une consultation relative aux métaux lourds dans les véhicules mis au rebut. Ce projet de directive déléguée a pour ambition de mettre à jour la liste des exemptions pour l’utilisation de plomb dans les alliages en aluminium à des fins d’usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries. 
 
 
Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques
(Période de contribution ouverte du 11 avril au 4 juillet 2022)
 
La règlementation de l’UE régit la taxation de l’alcool et des boissons alcooliques. La règlementation relative aux structures fiscales a récemment été modifiée, mais les taux d’accise n’ont fait l’objet d’aucune modification depuis 1992. 
Cette évaluation examinera si les taux d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques ont contribué au bon fonctionnement du marché unique de l’UE. Elle permet à toutes les parties prenantes concernées d’exprimer leur point de vue sur les niveaux actuels des droits d’accise sur l’alcool.
 
 
Services de paiement 
(Période de contribution ouverte du 10 mai au 2 août 2022)
 
Cette initiative vise à rendre compte de l’application des règles de l’UE et de leur impact sur les services de paiement, comme exigé par la clause de réexamen de la directive sur les services de paiement. Ce réexamen portera en particulier sur la question de savoir si la directive est encore adaptée à ses objectifs, compte tenu de l’émergence de nouveaux services de paiement et de nouveaux risques. 
 
 
 
Restriction de l’utilisation de substances dangereuses dans l’électronique
(Période de contribution ouverte du 29 mars au 21 juin 2022)
 
L'utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques est limitée afin de protéger la santé humaine et l'environnement et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette proposition de directive a pour objectif de simplifier et augmenter l'efficacité de la directive RoHS dans son application. 
 
 
Législation en matière de protection des consommateurs 
(Période de contribution ouverte du 4 avril au 27 juin 2022)
 
Ce rapport sur le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) vise à :
- Évaluer dans quelle mesure ce règlement contribue efficacement à l’application de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs ;
- Alimenter d’éventuelles réflexions futures sur la manière de renforcer le réseau CPC de mise en œuvre de cette législation à l’échelle paneuropéenne afin d’améliorer l’application transfrontière indépendamment du lieu du siège d’un opérateur, de lutter contre les pratiques déloyales qui affectent certains secteurs et d’améliorer la résilience du réseau en temps de crise.
Cette consultation concerne notamment les consommateurs et les entreprises. 
 
 
Denrées alimentaires et boissons – système d’indications géographiques de l’UE
(Période de contribution ouverte du 3 avril au 28 juin 2022)
 
Ces systèmes protègent les dénominations précieuses de denrées alimentaires et de boissons contre la copie et la fraude et certifient que ces denrées et boissons ont été fabriquées selon des normes élevées dans un pays ou une région spécifique.
La présente initiative renforcera le système en :
- Améliorant le caractère durable de la production dans le cadre de ces systèmes ;
- Améliorant le respect de la législation ;
- Responsabilisant les groupements de producteurs ;
- Réduisant le vol sur internet ;
- Proposant des systèmes adaptés aux producteurs dans toutes les régions ;
- Réexaminant les moyens de promouvoir et de protéger les denrées alimentaires traditionnelles de l’Union européenne ;
- Accélérant les procédures d’enregistrement.
 
 
 
Produits de construction
(Période de contribution ouverte du 3 avril au 6 juillet 2022)
 
Le règlement relatif aux produits de construction énonce des règles à l’échelle de l’UE concernant la commercialisation des produits de construction. Cette initiative réexaminera ces règles. Cela inclut :
- La résolution des problèmes identifiés dans l’évaluation de 2019 ;
- L’amélioration de la manière de fonctionner du marché unique pour les produits de construction.
Le but est de débloquer le potentiel de croissance et de création d’emplois, de promouvoir les objectifs environnementaux dans le cadre du plan d’action « Pacte vert et économie circulaire » et de promouvoir, le cas échéant, la sécurité des produits.
 
 
Cosmétiques 
 
Consultation publique sur la prochaine révision ciblée des règles de l'UE relatives aux produits cosmétiques, conformément aux objectifs de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. Cette consultation vise à recueillir les réactions de toutes les parties intéressées afin d'améliorer encore les dispositions existantes relatives à la sécurité des différentes substances dangereuses et à leur utilisation exceptionnelle et stricte dans les cosmétiques. Elle examine également les points de vue sur d'autres sujets tels que les nanomatériaux, un étiquetage simplifié et la manière de mettre en place un processus plus efficace pour l'évaluation de la sécurité des substances chimiques par les comités scientifiques. Cette consultation fait suite à une consultation de quatre semaines sur l'analyse d'impact initiale publiée en octobre 2021. La Commission utilisera les résultats de ces deux consultations pour évaluer la pertinence de nouvelles mesures visant à améliorer encore, de manière rentable, la sécurité des produits cosmétiques et à garantir la libre circulation des produits cosmétiques au sein du marché unique. 
 
Consultation ouverte jusqu'au 21 juin 2022.
 
 
 
Euro numérique 
 
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux utilisateurs, en complément de l'argent en espèces. L'euro numérique pourrait favoriser l'émergence de solutions transfrontalières pour les paiements et le déploiement des paiements instantanés. Il pourrait soutenir l'innovation et la concurrence dans les paiements et renforcer l'autonomie stratégique ouverte de l'UE. En outre, un euro numérique pourrait répondre aux nouveaux besoins de paiement de l'industrie 4.0. La Banque centrale européenne (BCE) et la Commission examinent conjointement, au niveau technique, un large éventail de questions politiques, juridiques et techniques en rapport avec l'introduction éventuelle d'un euro numérique. La Commission souhaite recueillir l'avis des parties prenantes sur les besoins et les attentes des utilisateurs concernant l'euro numérique et sur la manière de le rendre disponible pour le commerce de détail tout en préservant le cours légal de l'euro en espèces. La consultation a également pour but de recueillir des avis sur le rôle d'un euro numérique pour les paiements de détail et l'économie numérique de l'UE, sur son impact sur le secteur financier et la stabilité financière, ainsi que sur les aspects liés aux règles de lutte contre le blanchiment d'argent et à la protection des données. 
 
Consultation ouverte jusqu’au 14 juin 2022.
 
Voici le lien vers la consultation publique  : https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2022-digital-euro_en 
 
 
 
Consultation sur les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

(Période de contribution ouverte du 10 mars au 02 juin 2022)

Consultation publique sur la révision des règles de l'UE limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. La directive en question restreint l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, notamment pour faire face aux défis posés par la gestion des déchets et assurer une meilleure protection de la santé et de l'environnement. Des règles harmonisées sur ces substances contribuent au renforcement de l'économie circulaire dans ce secteur hautement mondialisé et aident également à protéger les travailleurs.
La Commission européenne invite les citoyens et les parties intéressées à exprimer leurs points de vue afin de contribuer à identifier les changements nécessaires, et à évaluer les impacts de ces changements, pour que la directive atteigne ces objectifs de la manière la plus efficace possible.