Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne

Entreprises, vous pouvez faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.

La Commission européenne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.

La Commission européenne a souhaité recueillir directement :

- les avis des entreprises sur ses propositions législatives ou ses initiatives.
- leurs suggestions afin de rendre la législation plus efficace et plus efficiente.

>>Entreprises, signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels vous vous heurtez ... 

  • Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
  • Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
  • Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
  • Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur

>> N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :

  • Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
  • Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.

>>Pour donner votre Feedback sur les initiatives de la Commission européenne
Pour proposer des suggestions 

Consultations en cours et en ligne de la Commission européenne :

Participez à l'élaboration de la politique européene en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il lui importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience.
 
Produit chimique (REACH)
(Période de contribution ouverte du 27 octobre 2022 au 7 décembre 2022)
 
Lancement d’un appel à contribution pour recueillir des informations en vue de préparer une éventuelle restriction sur les utilisations dans les articles et un potentiel de rejet de six perborates de sodium.
 
 
Responsabilité du fait des produits
(Période de contribution ouverte du 3 octobre 2022 au 11 décembre 2022)
 
Suite à l’adoption par la Commission européenne du projet de réforme de la directive responsabilité du fait des produits et en vue d’alimenter le débat parlementaire, une période de rétroaction (contribution) est ouverte. La réforme vise à adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique, à l’économie circulaire et aux chaînes de valeur mondiales en garantissant : 
- des règles équitables et prévisibles pour les entreprises et les victimes ;
- l'indemnisation des victimes pour les dommages causés par des produits dangereux, y compris les produits numériques et les systèmes d'intelligence artificielle ;
- des conditions de concurrence équitables entre les fabricants de l'UE et ceux de pays tiers.
 
 
Polluants chimiques des eaux
(Période de contribution ouverte du 27 octobre 2022 au 4 janvier 2023)
 
La Commission européenne souhaite réviser la liste des polluants chimiques des eaux de surface et des eaux souterraines. 
 
 
Marché européen
(Période de contribution ouverte du 8 novembre 2022 au 13 janvier 2023)
 
La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à réviser la définition de la notion de « marché », au sens du droit européen de la concurrence.
Pour rappel, la Commission se base sur la définition pour identifier et délimiter le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises. 
Le but de la révision est d’intégrer à la définition actuelle de nouvelles orientations, de l’actualiser afin que le marché européen reste ouvert et dynamique. La Commission souhaite également renforcer sa transparence et assurer une meilleure sécurité juridique. 
 
 
Qualité de l’air
(Période de contribution ouverte du 27 octobre 2022 au 5 janvier 2023)
 
Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, l'UE procède à la révision des normes visant à éviter les concentrations excessives de pollution, afin de les aligner plus étroitement sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Cette révision a également pour but d'améliorer la législation de l'UE en faveur d'un air propre, au regard des résultats de l'évaluation de la réglementation européenne en la matière réalisée l'année dernière (« bilan de qualité »).
 
 
Impôt sur les sociétés
(Période de contribution ouverte du 13 octobre 2022 au 26 janvier 2023)
 
L’Initiative de la Commission européenne « Entreprises en Europe - cadre pour l’imposition des revenus » (BEFIT) propose une solution globale pour la fiscalité des entreprises européennes. Pour ce faire, elle souhaite instaurer un ensemble de règles communes permettant aux entreprises de l’Union européenne de calculer, à partir d’une formule, leur base imposable tout en garantissant une répartition plus équitable des droits d’imposition entre les Etats membres. Ce cadre commun aurait également comme objectif de réduire les coûts de mise en conformité. 
 
 
Marché unique 
(Période de contribution ouverte du 20 septembre 2022 au 5 décembre 2022)
 
Adoption par la Commission européenne d’un « instrument du marché unique pour les situations d'urgence » (IUMU), lequel a pour objet de mettre en place un mécanisme permettant de réagir rapidement aux situations d'urgence et aux crises qui menacent le fonctionnement du marché unique.
Plus précisément, cet instrument garantira la coordination, la solidarité et la cohérence de la réaction de l'UE en cas de crise et protégera le fonctionnement du marché unique, en garantissant :
 
- la poursuite de la libre circulation des marchandises, des services et des personnes,
- le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement,
- la disponibilité et l'accès aux biens et services.
Le texte adopté est soumis à avis en vue de sa présentation au Parlement européen et au Conseil.
  
 
Amiante 
(Période de contribution ouverte du 6 octobre 2022 au 1er décembre 2022)
 
Révision de la directive européenne 2009/148/CE relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail. Cette révision, adoptée par la Commission européenne, vise à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs. 
Le texte adopté est soumis à avis en vue de sa présentation au Parlement européen et au Conseil.  
 
 
Impact environnemental du photovoltaïque
(Période de contribution ouverte du 23 septembre 2022 au 16 décembre 2022)
 
Projet de règlement sur les incidences environnementales des produits photovoltaïques, notamment en ce qui concernant leur dégradation dans le temps et leur empreinte carbone. 
 
 
Matières premières critiques
(Période de contribution ouverte du 30 Septembre 2022 au 25 Novembre 2022)
 
La Commission européenne sollicite des avis sur la future loi européenne sur les matières premières critiques afin de faire face aux problèmes d’approvisionnement rencontrés tout au long de la chaîne d'approvisionnement à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. 
Voici le lien vers la consultation publique  : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13597-European-Critical-Raw-Materials-Act_en
 
Matériaux en contact avec les denrées alimentaires 
(Période de contribution ouverte du 5 octobre 2022 au 11 janvier 2023)
 
La Commission européenne lance une consultation portant sur les matériaux en contact avec les aliments, à savoir les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine et la vaisselle ainsi que d'autres articles utilisés dans la production et le transport des aliments. Les résultats obtenus serviront à la révision de la législation européenne sur ces matériaux.