Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne

Entreprises, vous pouvez faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.

La Commission européenne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.

La Commission européenne a souhaité recueillir directement :

- les avis des entreprises sur ses propositions législatives ou ses initiatives.
- leurs suggestions afin de rendre la législation plus efficace et plus efficiente.

>>Entreprises, signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels vous vous heurtez ... 

  • Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
  • Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
  • Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
  • Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur

>> N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :

  • Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
  • Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.

>>Pour donner votre Feedback sur les initiatives de la Commission européenne
Pour proposer des suggestions 

Consultations en cours et en ligne de la Commission européenne :

Participez à l'élaboration de la politique européene en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il lui importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience. 

Digital Services Act: deepening the Internal Market and clarifying responsibilities for digital services
(consultation ouverte entre le 2 juin et le 8 septembre 2020)

La Commission européenne réalise une consultation publique concernant le réexamen des règles du marché intérieur relatives aux services digitaux afin d’harmoniser et améliorer celles-ci en matière de responsabilités des plateformes en lignes et des fournisseurs d’informations.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12417-Digital-Services-Act-deepening-the-Internal-Market-and-clarifying-responsibilities-for-digital-services

European Globalisation Adjustment Fund – final evaluation
(consultation ouverte entre le 10 juin et le 2 septembre 2020)

La Commission réalise une consultation afin de déterminer si le fonds a atteint ses objectifs de permettre à la Communauté d'apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. Cette consultation a également pour objectif de tirer des enseignements de son action et de concevoir de nouveaux programmes dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/2148-Ex-post-evaluation-of-the-European-Globalisation-Adjustment-Fund-2014-2020-

Single market – new tool to combat emerging risks to fair competition 
(consultation ouverte entre le 3 juin 2020 et le 8 septembre 2020)

La Commission réalise une consultation publique afin de développer un nouvel outil de l’UE concernant la concurrence sur le marché unique en matière de marché numériques et non numériques.
Quatre options sont envisagées :
1. Un outil de concurrence basé sur la dominance avec une portée horizontale :
Le but de cet outil serait de permettre à la Commission, en étroite coopération avec les autorités nationales de concurrence, d’identifier les problèmes de concurrence et d’intervenir avant qu'une entreprise dominante n'exclut ses concurrents. Il serait généralement applicable à tous les secteurs de l'économie.
2. Un outil de concurrence basé sur la dominance avec une portée limitée :
Cet outil serait semblable à celui de la première option, cependant, l’utilisation de l’outil serait limitée à certains secteurs comme le numérique.
3. Un outil de concurrence basé sur la structure du marché avec une portée horizontale :
Contrairement aux options 1 et 2, cet outil ne serait pas limité aux seules entreprises déjà dominantes. Il serait basé sur un test permettant à la Commission d’intervenir lorsqu'un risque structurel pour la concurrence ou un manque structurel de concurrence empêche le marché intérieur de fonctionner correctement. L'outil permettrait à la Commission d'imposer des comportements et remèdes structurels appropriés.
4. Un outil de concurrence basé sur la structure du marché avec une portée limitée :
Cet outil serait semblable à celui de la troisième option. Cependant, l’utilisation de l’outil serait limitée à certains secteurs.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12416-New-competition-tool


Produits pharmaceutiques - médicaments sûrs et abordables (nouvelle stratégie de l’UE)
 
(consultation ouverte entre le 16 juin et le 15 septembre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la nouvelle stratégie de l’UE visant à améliorer et à accélérer l’accès des patients à des médicaments sûrs et abordables ainsi qu’à soutenir l’innovation dans l’industrie pharmaceutique de l’UE.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12421-Pharmaceutical-Strategy-Timely-patient-access-to-affordable-medicines

Livre blanc sur les subventions étrangères
(consultation ouverte entre le 17 juin et le 23 septembre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique concernant un livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions octroyées par les autorités de pays tiers à des entreprises actives dans le marché intérieur. Le livre blanc présente plusieurs approches qui visent à remédier aux distorsions provoquées par les subventions étrangères dans les domaines suivants :

  • fonctionnement général du marché ;
  • acquisitions de sociétés de l’UE;
  • les procédures de marchés publics;
  • l’accès au financement de l’UE.


https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12452-White-Paper-on-Foreign-Subsidies

Droit de la concurrence de l'UE - avis de définition du marché (évaluation)
(consultation ouverte entre le 26 juin 2020 et le 9 octobre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la définition commune des termes relatifs au droit de la concurrence.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12325-Evaluation-of-the-Commission-Notice-on-market-definition-in-EU-competition-law

Entreprises d’assurance et de réassurance: révision des règles prudentielles (directive Solvabilité II)
(consultation ouverte entre le 1er Juillet et le 21 octobre 2020)

La Commission européenne lance un réexamen des principaux éléments du cadre prudentiel applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance dans l’Union européenne (la « directive Solvabilité II»). Cette consultation permettra de recueillir auprès des parties prenantes, des avis et des éléments concrets au sujet des priorités et des objectifs généraux du réexamen du cadre européen.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12461-Review-of-measures-on-taking-up-and-pursuit-of-the-insurance-and-reinsurance-business-Solvency-II-/public-consultation

Pacte vert pour l’Europe — une nouvelle stratégie en matière de transports pour réduire les émissions
(consultation ouverte entre le 1er juillet et le 23 septembre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de réaliser une transition durable et numérique, en mettant en place un système de transport résilient et résistant aux crises pour les générations à venir et en atteignant les objectifs ambitieux exposés dans le pacte vert pour l’Europe et dans les communications sur une Europe adaptée à l’ère numérique.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12438-Sustainable-and-Smart-Mobility-Strategy/public-consultation 

Évaluation du livre blanc de 2011 sur les transports
(Consultation ouverte entre le 01 juillet 2020 et le 23 septembre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’examiner tous les domaines dans lesquels le livre blanc de l’UE sur les transports de 2011 a formulé des propositions, notamment :

  • éliminer les obstacles à un marché unique des transports dans l’UE
  • promouvoir l’innovation
  • améliorer les infrastructures
  • réduire les émissions polluantes.

Elle examine les objectifs, les actions proposées, les résultats et leur impact, ainsi que les avantages et les coûts.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/2080-Evaluation-of-the-2011-White-Paper-on-Transport 

Transport par autobus et autocar – droits des passagers
(Consultation ouverte entre le 03 juillet 2020 et le 02 octobre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique concernant le règlement relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar adopté en 2011. Il s’agira de déterminer s’il se justifie encore eu égard à son efficacité, son efficience, sa pertinence, sa cohérence et sa valeur ajoutée européenne.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11879-Evaluation-of-rights-of-passengers-in-bus-and-coach-transport-in-the-EU 

Consultation de la Commission européenne - Droits des passagers aériens – personnes handicapées/à mobilité réduite
(Consultation ouverte entre le 03 juillet 2020 et le 02 octobre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique concernant le règlement (CE) nº 1107/2006 relatif aux droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. L’objectif est d’examiner l’application effective du règlement actuel, la correspondance entre les résultats escomptés et les résultats réels et la manière dont il répond à différents défis.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11896-Evaluation-of-rights-of-persons-with-disabilities-and-with-reduced-mobility-PRM-when-travelling-by-air

Transport par mer et par voie de navigation intérieure - droits des passagers 
(Consultation ouverte entre le 03 juillet 2020 et le 02 octobre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de déterminer si le règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure est appliqué de manière effective, s’il fournit les résultats escomptés et dans quelle mesure il permet de relever différents défis.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11878-Evaluation-of-rights-of-passengers-when-travelling-by-sea-and-inland-waterway 

Stratégie pour une mobilité durable et intelligente
(Consultation ouverte entre le 1er juillet 2020 et le 23 septembre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’adopter une stratégie globale pour atteindre l’objectif de réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports d’ici 2050 résultant du pacte vert pour l’Europe.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12438-Sustainable-and-Smart-Mobility-Strategy

Directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (directive SRI)
(Consultation ouverte entre le 07 juillet 2020 et le 02 octobre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la cyber sécurité ainsi que sur les différents éléments de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/public-consultation-directive-security-network-and-information-systems-nis-directive 

Protection de la couche d’ozone — révision des règles de l’UE
(Consultation ouverte entre le 13 juillet 2020 et le 09 novembre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’explorer  des pistes d’amélioration pour contribuer à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, telles que:

  • des mesures de contrôle plus simples et plus claires
  • plus de cohérence avec les règles douanières (le «guichet unique» douanier)
  • adaptation des dates d’élimination progressive desdites substances pour le secteur de l’aviation.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12310-Ozone-layer-protection-revision-of-EU-rules

European Digital Identity (EUid)
(Consultation ouverte entre le 24 juillet 2020 et le 02 octobre 2020)

La Commission a lancé une consultation publique sur la révision des règles relatives à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur, le règlement eIDAS. Les utilisateurs auront le choix d’une identification numérique européenne (EUid) universellement acceptée, qui permettra une utilisation plus sûre des services en ligne et renforcera le contrôle des citoyens sur leurs données personnelles et leur vie privée tout en respectant l’anonymat des utilisateurs.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12528-European-Digital-Identity-EUid-

 Politique arctique de l’UE
(Consultation ouverte entre le 21 juillet 2020 et le 10 novembre 2020)

La politique arctique de l'UE date de 2016. Les nouveaux défis et les nouvelles opportunités causés par le changement climatique et la fonte des banquises, ainsi que l'importance géopolitique toujours croissante de la région, appellent, cependant, une mise à jour de cette politique.

Les données recueillies serviront à définir les prochaines étapes de cette politique.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12523-EU-Arctic-Policy

 Initiative details
(Consultation ouverte entre le 22 juillet 2020 et le 28 octobre 2020)

Les efforts de l'Europe vers la neutralité climatique d'ici à 2050 pourraient être compromis par le manque d'ambition de nos partenaires internationaux. Cela entraînerait un risque de fuite carbone. C’est le cas lorsque des entreprises transfèrent leur production vers des pays moins regardants en matière d'émissions. Dans de telles hypothèses, les émissions mondiales ne seraient pas réduites.

Le nouveau mécanisme proposé permettrait de contrecarrer ce risque en mettant une taxe carbone sur les importations de certains biens en provenance de pays hors UE.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12228-Carbon-Border-Adjustment-Mechanism

Green deal européen – Révision de la Directive Taxation de l’Energie
(Consultation ouverte entre le 22 juillet 2020 et le 14 octobre 2020)

L'objectif du "Green Deal" européen est d’atteindre au sein de l’UE la neutralité climatique d'ici à 2050. La révision de la directive sur la taxation de l'énergie fait partie d'un ensemble de réformes politiques visant à concrétiser cette ambition accrue.

Les principaux objectifs de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie sont les suivants :

- aligner la taxation des produits énergétiques et de l'électricité sur les politiques énergétiques et climatiques de l'UE, afin de contribuer aux objectifs énergétiques de l'UE pour 2030 et à la neutralité climatique d'ici à 2050 ;

- préserver le marché unique de l'UE en actualisant le champ d'application et la structure des taux d'imposition, et en rationalisant le recours aux exonérations et réductions fiscales facultatives.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12227-Revision-of-the-Energy-Tax-Directive-

 Justice transfrontalière - titres exécutoires européens (évaluation)
(Consultation ouverte entre le 07 août 2020 et le 20 novembre 2020)

Les titres exécutoires européens (TEE) permettent de faire reconnaître et exécuter plus rapidement et plus facilement les décisions de justice rendues dans un pays de l'UE pour des créances incontestées dans un autre.

Le règlement « TEE » a supprimé la nécessité d'une procédure intermédiaire ("exequatur") longue et coûteuse pour certains types de créances civiles et commerciales.

La refonte du règlement de Bruxelles, qui a supprimé l'exequatur pour toutes les décisions civiles et commerciales, offre un mécanisme alternatif pour demander l'exécution à l'étranger.

Cette évaluation, qui couvre la période 2006-2019, permettra de vérifier si le règlement « TEE » fonctionne efficacement et s'il est toujours nécessaire.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12045-Evaluation-of-a-European-Enforcement-Order-for-uncontested-claims-Regulation

 Energie marine - évaluation de la production d'énergie renouvelable et de la politique de l'UE
(Consultation ouverte entre le 27 août 2020 et le 10 décembre 2020)

En 2014, la Commission européenne a établi un plan d'action visant à exploiter le potentiel des océans et des mers pour produire une énergie propre et durable.

Dans le cadre de ce plan, la présente évaluation fait le point sur les projets, les investissements et les capacités en matière d'énergie des océans en Europe.

Elle fait également partie d'un examen sur l'orientation future de la politique de l'UE en matière d'énergies renouvelables.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12061-Evaluation-of-ocean-energy-development-and-support-policies