Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne

Entreprises, vous pouvez faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.

La Commission européenne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.

La Commission européenne a souhaité recueillir directement :

- les avis des entreprises sur ses propositions législatives ou ses initiatives.
- leurs suggestions afin de rendre la législation plus efficace et plus efficiente.

>>Entreprises, signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels vous vous heurtez ... 

  • Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
  • Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
  • Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
  • Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur

>> N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :

  • Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
  • Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.

>>Pour donner votre Feedback sur les initiatives de la Commission européenne
Pour proposer des suggestions 

Consultations en cours et en ligne de la Commission européenne :

Participez à l'élaboration de la politique européene en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il lui importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience. 

Règles de l’UE en matière d’énergies renouvelables - réexamen
(Consultation ouverte entre le 17 novembre 2020 et le 09 février 2021)

La Commission européenne prépare un examen et une révision de la directive sur les énergies renouvelables afin de garantir que les énergies renouvelables contribuent à la réalisation de l'objectif de réduction accrue des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixé dans le plan d'action pour le climat pour 2030.
L'objectif de cette consultation est de recueillir les avis des parties prenantes sur la manière dont la directive sur les énergies renouvelables devrait être révisée.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12553-Revision-of-the-Renewable-Energy-Directive-EU-2018-2001/public-consultation

Directive sur l’efficacité énergétique (DEE) - évaluation et réexamen
(Consultation ouverte entre le 17 novembre 2020 et le 09 février 2021)

La Commission européenne prépare un examen et une révision de la directive sur l'efficacité énergétique (directive) et, à cet effet, adopte une approche en deux étapes.
Dans un premier temps, l'évaluation portera sur le cadre existant de la directive depuis son entrée en vigueur en 2012, à l'exception des éléments déjà révisés en 2018.
Les conclusions de l'évaluation serviront ensuite de base à ce qui doit être rationalisé, renforcé, ajouté ou modifié dans la directive afin de combler le retard accusé par rapport aux objectifs d'efficacité énergétique de l'Union Européenne (UE) pour 2030, d'atteindre l'objectif de réduction accrue des émissions de gaz à effet de serre de l'UE d'au moins 55 % d'ici 2030, et d'assurer des synergies avec les autres initiatives "Green Deal", notamment la révision de la directive sur les énergies renouvelables, la vague de rénovation et la stratégie de l'UE pour l'intégration des systèmes énergétiques.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12552-Review-of-Directive-2012-27-EU-on-energy-efficiency/public-consultation

Déploiement du haut débit dans l’UE - révision des règles
(Consultation ouverte entre le 02 décembre 2020 et le 02 mars 2021)

La Commission européenne procède à une évaluation des mesures actuellement en vigueur au titre de la directive sur la réduction des coûts du haut débit et à une analyse d’impact d’une nouvelle proposition législative de la Commission.
Dans ce contexte, la consultation publique vise à recueillir les avis et les contributions des parties prenantes sur la mise en œuvre des dispositions actuelles de la directive sur la réduction des coûts du haut débit, ainsi qu’à étayer l’analyse d’impact avec des options stratégiques tournées vers l’avenir.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12463-Review-of-the-Broadband-Cost-Reduction-Directive-Directive-2014-61-EU-/public-consultation

 
Règles relatives au permis de conduire – Évaluation  
(Consultation ouverte entre le 28 octobre 2020 et le 20 janvier 2021)
 
La Commission européenne lance cette consultation dans le cadre d’une évaluation de la directive relative aux permis de conduire (directive 2006/126/CE), qui vise à améliorer la sécurité routière et à faciliter la libre circulation des citoyens dans toute l’UE. 
Les résultats de cette évaluation seront pris en considération pour déterminer s’il convient d’apporter des modifications et/ou des améliorations à la directive relative aux permis de conduire.
 
Exigences techniques pour la circulation routière des engins mobiles non routiers
(Consultation ouverte entre le 10 novembre 2020 et le 02 février 2021)
 
La Commission européenne envisage la possibilité d’élaborer une proposition visant à harmoniser les exigences techniques de sécurité pour la circulation routière des engins mobiles non routiers, autopropulsés et remorqués. L’objectif de la consultation est de recueillir les réactions de toutes les parties prenantes sur la situation actuelle et les incidences potentielles des options stratégiques. 
Les parties prenantes sont consultées afin :
- de recueillir des avis sur l’intérêt et l’utilité d’harmoniser les exigences techniques applicables à la circulation routière des engins mobiles autopropulsés et tractés ; 
- de fournir toutes les données, connaissances et informations factuelles dont elles pourraient disposer et qui pourraient présenter un intérêt pour la présente initiative.
 
Plan d’action de l’UE « Vers une ambition zéro pollution de l’air, de l’eau et des sols »
(Consultation ouverte entre le 11 novembre 2020 et le 10 février 2021)
 
Le pacte vert pour l’Europe annonçait que, pour protéger les citoyens et les écosystèmes européens, l’Union Européenne devait s’orienter vers une ambition « zéro pollution » . Ceci dans le but de mieux prévenir la pollution de l’air, de l’eau, des sols ainsi que celle générée par les produits de consommation. Pour relever ces défis interdépendants, la Commission européenne adoptera en 2021 un plan d’action « zéro pollution ». 
L’objectif de la consultation est de recueillir l’avis des citoyens et des parties prenantes sur ce plan d’action.
 
Aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie - lignes directrices révisées
(Consultation ouverte entre le 12 novembre 2020 et le 07 janvier 2021)
 
La révision des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie et des dispositions connexes du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) s’inscrit dans le contexte des changements réglementaires récents dans le domaine de la politique énergétique et de la protection de l’environnement, et reflète la volonté de la Commission de rendre l’Europe adaptée à l’ère du numérique, la stratégie industrielle et le pacte vert pour l’Europe, qui visent à transformer l’Union Européenne en une économie neutre en carbone d’ici à 2050, ainsi qu’en une économie circulaire qui tend vers une pollution zéro et où le capital naturel est protégé. 
L’objectif de la consultation est de permettre aux parties intéressées de donner leur avis sur la conception de ces futures lignes qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2022 et des articles 36 à 49 connexes du RGEC.
 
Émissions de CO2 des voitures et des camionnettes - révision des normes de performance
(Consultation ouverte entre le 13 novembre 2020 et le 05 février 2021)
 
Dans sa communication intitulée « Renforcer l’ambition climatique de l’UE à l’horizon 2030 », la Commission européenne a proposé un objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie de l’Union Européenne d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, d’ici à 2030. 
Pour mettre en œuvre ce plan, la Commission propose de réviser les principaux textes législatifs applicables dans le domaine de l’énergie et du climat d’ici juin 2021. 
La consultation vise à recueillir les contributions des parties prenantes à la révision du règlement sur les normes en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes.
 
Changement climatique - mise à jour du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE)
(Consultation ouverte entre le 12 novembre 2020 et le 07 janvier 2021)
 
Poursuivant les mêmes objectifs que la consultation mentionnée ci-dessus, cette consultation vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la révision de la directive de l’Union Européenne (UE) relative au système d’échange de quotas d’émission, y compris sur le rôle du SEQE de l’UE et sa contribution à l’ambition climatique globale pour 2030.
 

Réduction des déchets d’emballages - révision de la réglementation
(Consultation ouverte entre le 30 septembre 2020 et le 06 janvier 2021)

Malgré une tendance générale à la réduction du poids des emballages d'une plus vaste gamme de produits au cours des trente dernières années, le volume global de déchets d’emballages a augmenté. En outre, la conception des emballages ne tient pas suffisamment compte des difficultés et des coûts liés au traitement des déchets d’emballages (y compris la collecte et le tri). Elle entraîne donc une augmentation du coût du recyclage. Les déchets d’emballages non recyclés sont mis en décharge ou incinérés, avec des conséquences négatives pour l’environnement, notamment de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre (GES).
L’initiative vise à améliorer la conception des emballages afin de faciliter leur recyclage et leur réemploi dans des conditions économiquement efficaces et de réduire la production de déchets d’emballages. L’objectif de la consultation est de recueillir les avis des citoyens et des parties prenantes sur les mesures qui pourraient être prises en vue de la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12263-Review-of-the-requirements-for-packaging-and-feasibility-of-measures-to-prevent-packaging-waste/public-consultation

 Règles d’arrondi uniformes pour les paiements en espèces en euros
(Consultation ouverte entre le 28 septembre 2020 et le 11 janvier 2021)

La Commission européenne a pour mandat d’examiner périodiquement et rigoureusement l’utilisation de valeurs unitaires différentes pour les pièces et les billets en euros sur la base des critères de coût et d’acceptation par le public. Conformément à ce mandat, en 2013 et en 2018, la Commission a publié deux contributions sur l’émission et la circulation des pièces de 1 et de 2 cents. Dans ces deux rapports, la Commission faisait ressortir les scénarios possibles pour les pièces de 1 et de 2 cents, allant du statu quo au retrait rapide de ces pièces de la circulation et à l’introduction de règles d’arrondi, et elle pointait la nécessité d’analyser plus en profondeur les options envisagées.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission mettra à jour son analyse de l’utilisation des pièces de 1 et de 2 cents et analysera l’impact de l’introduction de règles d’arrondi uniformes pour les paiements en espèces dans la zone euro.
En fonction des résultats de l’analyse d’impact, la Commission examinera la possibilité de proposer une initiative législative sur :
-des règles d’arrondi uniformes,
-éventuellement assorties de la suppression (arrêt de l’émission et retrait du cours légal) des pièces de 1 et de 2 cents. 

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12566-Uniform-rounding-rules-for-cash-payments/public-consultation 

Secteur automobile de l’UE – Exemption des règles de concurrence (révision)
(Consultation ouverte entre le 12 octobre 2020 et le 25 janvier 2021)

Les accords de distribution de véhicules automobiles sont actuellement régis par le Règlement (UE) n°461/2010 de la Commission (le "Règlement d'exemption par catégorie applicable aux véhicules automobiles"). La Commission a, par ailleurs, adopté une communication fournissant des orientations sur l'interprétation de ce règlement ("Lignes directrices complémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange pour véhicules automobiles").
La Commission doit établir un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du règlement d'ici le 31 mai 2021, en vue de son expiration le 31 mai 2023. L'objectif de cette consultation est de recueillir des faits et des éléments sur les principaux problèmes de concurrence qui se posent dans les relations verticales sur les marchés de la distribution et de l'après-vente de véhicules automobiles, du point de vue des parties prenantes.
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/2008-Evaluation-of-the-Motor-Vehicle-Block-Exemption-Regulation/public-consultation

 Compatibilité électromagnétique - Évaluation de la réglementation de l’UE
(Consultation ouverte entre le 9 octobre 2020 et le 29 janvier 2021)

L’objectif de cette évaluation est de déterminer si la Directive Compatibilité Electromagnétique dite « CEM » est toujours adaptée à sa finalité en termes d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne.
L’évaluation vise à recueillir des données probantes et des informations permettant d’épingler les difficultés éventuelles de mise en œuvre susceptibles d’appeler des mesures correctives réglementaires ou non réglementaires et l’adaptation des dispositions de la directive à la lumière des progrès scientifiques et technologiques.
Sur la base des conclusions tirées, la Commission évaluera si de nouvelles mesures sont éventuellement nécessaires pour améliorer la performance de la directive.
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11868-Evaluation-of-the-Electromagnetic-Compatibility-Directive/public-consultation