Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne

Entreprises, vous pouvez faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.

La Commission européenne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.

La Commission européenne a souhaité recueillir directement :

- les avis des entreprises sur ses propositions législatives ou ses initiatives.
- leurs suggestions afin de rendre la législation plus efficace et plus efficiente.

>>Entreprises, signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels vous vous heurtez ... 

  • Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
  • Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
  • Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
  • Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur

>> N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :

  • Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
  • Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.

>>Pour donner votre Feedback sur les initiatives de la Commission européenne
Pour proposer des suggestions 

Consultations en cours et en ligne de la Commission européenne :

Participez à l'élaboration de la politique européene en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il lui importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience.
 
Révision de la règlementation de l’Union européenne sur les véhicules hors d’usage
(Consultation publique ouverte du 20 juillet 2021 au 25 octobre 2021)
 
Les règles environnementales de l’UE visent à garantir une gestion durable des véhicules hors d’usage (VHU). Elles visent à éliminer les substances dangereuses dans les voitures et exigent que la plupart des pièces et matériaux VHU soient réutilisés ou recyclés.
Cette consultation propose d’améliorer la collecte, le traitement et le recyclage des VHU. Elle vise à assurer la cohérence avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe en encourageant l’industrie automobile à adopter un modèle durable pour la conception et la production de voitures.
 
 
 
Gestion intégrée de l’eau – listes révisées des polluants des eaux de surface et des eaux souterraines
(Consultation publique ouverte du 26 juillet 2021 au 1er novembre 2021)
 
D’après un récent « bilan de qualité » (évaluation), la législation de l’UE dans le domaine de l’eau est globalement adaptée à l’objectif poursuivi. Toutefois, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne des aspects tels que les investissements, les règles de mise en œuvre, l’intégration des objectifs liés à l’eau dans d’autres politiques, la pollution chimique, la simplification administrative et la numérisation.
La présente consultation répond aux conclusions relatives à la pollution chimique et à l’obligation légale de réexaminer régulièrement les listes de substances prioritaires et de polluants des eaux souterraines.
 
 
 
Révision de la législation de l’UE relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques.
(Consultation publique ouverte du 09 août 2021 au 15 novembre 2021)
 
Pour la mise en œuvre du pacte vert, la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques définit un certain nombre d’actions qui nécessitent une révision ciblée du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP). Différentes options de révision feront l’objet d’une analyse d’impact et, sur la base des résultats obtenus, la Commission européenne présentera des propositions législatives en vue de la révision tant du dispositif que des annexes dudit règlement.
 
 
 
Portails européens : « l’Europe est à vous » et « access2market »
(Questionnaire ouvert jusqu’au 17 octobre 2021)
 
Enquête ouverte dans le cadre d’une étude lancée par la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne sur la fourniture aux entreprises d’informations sur les règles spécifiques aux produits. L’étude se concentre sur les portails « L’Europe est à vous » et « Access2Markets ».
Le but de l’enquête est d’identifier les besoins des associations professionnelles et des entreprises en termes d’informations sur la règlementation et les exigences de l’UE en matière de produits lorsqu’elles vendent et achètent dans le marché unique de l’Union européenne.
 
Voici le lien vers la consultation publique : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EUPortalsSurvey (vous pouvez sélectionner la langue en haut de page)
 
 
Gestion des déchets des navires
(Projet d’acte ouvert à avis du 17 septembre 2021 au 15 octobre 2021)
 
La Commission européenne a ouvert pour avis 3 projets de règlements d’exécution portant sur la gestion des déchets des navires. 
Le premier projet d’acte porte sur la méthode de calcul de la capacité de stockage des déchets à bord.
Le second projet d’acte porte sur le mécanisme fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d’inspection.
Et enfin le dernier projet d’acte concerne les matières plastiques et autres déchets pêchés involontairement dans les mers de l’Union européenne. 
 
Voici les liens correspondants : 
 
 
 
 
 
Transports durables : nouveau cadre de mobilité urbaine
(Consultation ouverte du 1e Juillet 2021 au 23 Septembre 2021)
 
Afin d’aider l’UE à tirer parti de son train de mesures sur la mobilité urbaine de 2013 pour atteindre son objectif en matière de climat à l’horizon 2050, la présente initiative propose des mesures visant à encourager les pays de l’UE à développer des systèmes de transport urbain sûrs, accessibles, inclusifs, abordables, intelligents, résilients et sans émissions.
L’initiative porte également sur la pollution et la congestion dues aux transports et tire les leçons de l’effet de la COVID-19 sur les transports publics pour favoriser la transition vers une économie neutre pour le climat et des transports sans émissions au niveau local.
 
Voici le lien vers la consultation publique :  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12916-Transports-durables-nouveau-cadre-de-mobilite-urbaine_fr (vous pouvez sélectionner la langue en haut de page)
 
Accords horizontaux entre entreprises : révision des règles de concurrence de l'UE
(Consultation ouverte du 13 Juillet 2021 au 5 Octobre 2021)
 
Dans l’Union européenne les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence sont interdit, à moins qu'ils ne contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. 
L'objectif des règlements d'exemption par catégorie en faveur de la R&D et de la spécialisation est d'exempter cette interdiction, pour se faire la Commission européenne fournit des orientations (Lignes directrices). Cette consultation publique fait partie de l'analyse d'impact de la révision des règlements d'exemption par catégorie et des lignes directrices horizontales. 
Les contributions sont particulièrement recherchées auprès des entreprises ayant des activités commerciales dans l'UE, engagées dans divers secteurs de l'économie et de tailles différentes (par exemple, les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises). 
 
 
 
Substances chimiques : simplification et numérisation des exigences en matière d’étiquetage
(Feuille de route ouverte du 14 Juillet 2021 au 20 Septembre 2021)
 
L’Union européenne entend améliorer la communication des informations essentielles sur les substances chimiques et, ce faisant, réduire les effets néfastes des substances chimiques dangereuses sur la santé et l’environnement. D’un autre côté, la Commission européenne a fait de sa priorité "une Europe adaptée à l'ère numérique ».
Il a été constaté que des améliorations sont possibles pour mieux communiquer les informations essentielles sur les produits chimiques aux utilisateurs (en particulier les consommateurs) et que l'utilisation d'outils numériques innovants sur les étiquettes des produits pourrait améliorer la communication.
L’initiative prévoit de simplifier et de rationaliser les exigences en matière d’étiquetage pour certaines catégories de substances et produits chimiques et envisagera l’utilisation d’un étiquetage numérique.
Une future consultation aura lieu au 3e trimestre 2021.