Anticiper ses difficultés

Le cadre réglementaire Entreprise en difficulté : la réglementation

Panorama des différentes procédures préventives et judiciaires

Lorsque vous connaissez des difficultés qui ne sont pas simplement conjoncturelles, ou que vous envisagez des difficultés juridiques, financières et économiques que vous ne pourrez surmonter seul, vous pouvez placer votre entreprise sous la protection du Tribunal compétent pour bénéficer de procédures de prévention :

  • Tribunal de Commerce pour activités commerciales, industrielles de services ou artisanales
  • Tribunal de Grande Instance dans les autres cas : activités libérales notamment

Vous avez la possibilité de mettre fin à tout moment à votre activité dés lors que l'entreprise est en mesure de régler toutes ses dettes (cessation d’activité amiable). si ce n’est pas le cas, il faudra envisager une cessation d'activité judiciaire.