La CCI est une personne publique associée aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme. En tant que représentante des entreprises, elle est consultée sur les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) arrêtés par les communes et doit donner son avis sur les projets d'organisation et de développement d'un territoire communal.
A ce titre, dès qu'un P.L.U. fait l'objet d'une mise en révision, la CCI en est informée et communique cette information aux entreprises implantées sur cette commune pour recueillir leurs besoins et pouvoir en informer le groupe de travail chargé du P.L.U. afin que ces besoins soient, autant que faire ce peut, pris en compte et facilite le développement des entreprises de notre territoire.
Qu'est-ce que le P.L.U. ?
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a remplacé le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la Loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" (SRU) du 13/12/2000. Comme le POS, le PLU est un document juridique qui s'impose à tous, entreprises, particuliers et administrations. Il est élaboré à l'initiative de la commune.
Vous avez un projet de construction, d'acquisition ou d'extension d'un bâtiment et vous souhaitez par exemple :
- Savoir quel type de bâtiment vous pouvez construire ou étendre sur votre terrain, dans quelles conditions ? (superficie, hauteur, recul par rapport aux voies, stationnement, activité envisagée, installations classées…)
- Savoir s'il faut l'accord de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (pour les commerces) ?
- Vous informer sur les contraintes ou servitudes pesant sur certains terrains (risques naturels, technologiques, etc.…)
> Le PLU. définit de façon précise ce qui peut être fait ou non sur chaque parcelle de terrain de la commune concernée.
Composition du PLU
Le PLU comporte 5 documents obligatoires :
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable : définition des orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune.
- Le rapport de présentation : diagnostic et choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable.
- Les documents graphiques de délimitation et localisation des zones.
- Les annexes concernant les servitudes d'utilité publique, les emplacements réservés…
- Le règlement : délimite les différentes zones du Plan (zones urbaines(U) ou à urbaniser(AU), les zones naturelles et forestières(N), et agricoles(A)) et fixe les règles applicables. A titre d'exemple, il peut :
- Interdire tel ou tel type de construction ou les soumettre à certaines conditions
- Déterminer la hauteur maximale des constructions ou leur aspect extérieur
- Préciser le tracé des voies de circulation
- Fixer un Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
- Interdire tel ou tel type de construction ou les soumettre à certaines conditions
- Déterminer la hauteur maximale des constructions ou leur aspect extérieur
- Préciser le tracé des voies de circulation
- Fixer un Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Le passage du POS en PLU entraîne un changement d'appellation des zones.
L'implication de la CCI en matière de PLU
La CCI intervient dans la procédure d'élaboration du PLU au cours des étapes suivantes :
- Lancement de la procédure : la CCI est associée de plein droit.
- Elaboration du projet de Plan : la CCI est consultée, à sa demande, et tout au long de la procédure (participation aux réunions, étude du projet,…).
- Arrêt du projet : avis de la CCI formulé dans les 3 mois.
- Enquête publique : l'avis de la CCI doit être annexé au dossier soumis à l'enquête.
Pour le PLU de la Métropole de Lyon, la CCI s'implique activement dans l'élaboration de ce nouveau Plan.
Les derniers avis rendus par la CCI LYON METROPOLE :
- AG des 14 et 15/09/2020 : avis PLU Les Chères
- AG du 16/12/2019 : avis PLU Montrottier
- AG du 16/12/2019 : avis PLU Lentilly
- AG du 18/11/2019 : avis modification PLU Saint-Etienne
- AG du 18/11/2019 : avis PLU Brignais
- AG du 24/04/2019 : avis PLU VILLEREST (Loire) - Avis PLU Villerest (Loire) avec observations
- AG du 18/03/2019 : avis sur la révision du PLU de la ville de Sain Bel
- AG du 21/01/2019 : avis sur le PLU Le Coteau (Loire)
- AG du 24/09/2018 : avis sur le PLU de Sainte Foy L'Argentière
- Ag du 24/09/2018 : avis sur le PLU de Saint Pierre de Chandieu
- AG du 24/09/2018 : avis sur le PLU de St Bonnet de Mûre
- Assemblée générale du 23 04 2018 : vote sur le PLU Chaponost
- AG du 19-03-2018 : Avis de la CCI sur la révision du PLU de la ville de Genas
- AG du 19-03-2018 : Avis de la CCI sur le projet de révision du PLU de Balbigny
- AG du 18-12-2017 : Avis sur la révision du Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat de la Métropole de Lyon - PLUH
Le PLU par rapport aux autres documents d'urbanisme :
Le PLU est compatible avec d'autres documents intercommunaux tels que :
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
- Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Consultation d'un PLU
Une fois approuvé, le Plan définitif est consultable :
- Commune concernée.
- Pour Lyon : Service de la Planification Urbaine et de l'Urbanisme Appliqué. 20, rue du Lac - 69003 LYON - Tél : 04 78 63 40 40
- Grand Lyon La Métropole : Le PLU est consultable à l'Hôtel de la Métropole, au service Territoires et planification du Grand Lyon
20, rue du Lac – 69003 Lyon - Tél : 04 78 63 40 40 Le PLU sur Internet - Pour Saint-Etienne : Consulation en ligne du PLU
- Pour Roanne : Pôle Urbanisme - Foncier - Patrimoine - Commerces
Centre Administratif Paul Pillet - Place de l’Hôtel de Ville - 42300 Roanne