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Conseils juridiques pour votre entreprise

Vous êtes chef d’entreprise et le développement de votre entreprise est une priorité ?

Comme lors de la création, la croissance de votre activité implique de sécuriser au mieux vos relations avec vos différents partenaires (bailleur, fournisseurs, clients, partenaires commerciaux ou financiers…).

Ainsi, il est prudent avant de signer tout document pouvant engager juridiquement votre entreprise, de le faire relire par un professionnel du droit :  

  • Vous envisagez de changer de local ? N’hésitez pas à faire relire votre contrat de bail commercial afin de bien s’assurer que sa rédaction ne vous est pas défavorable.

  • De même, vous rédigez un nouveau contrat commercial pour un client ou partenaires. Il est important de bien connaitre la réglementation et ses contraintes. En effet, en cas de requalification de certaines clauses comme abusives, leur application serait écartée.

  • Vos clients peuvent à tout moment vous demander la communication de vos Conditions Générales de Vente - CGV, lesquelles sont obligatoires. Avez-vous pensez à les rédiger ? Sont-elles conformes à la législation ?

  • Vous êtes-vous également protégé vis-à-vis des éventuels clients mauvais payeurs ? Avez-vous mis en place une procédure interne de recouvrement des créances et savez-vous quels recours s’offrent à votre entreprise en cas d’impayé ? La gestion des impayés est un sujet sensible qui peut fragiliser fortement votre entreprise.

Les juristes de la CCI sont à votre disposition pour vous renseigner sur ces différentes problématiques juridiques : juridiqueBtoB@lyon-metropole.cci.fr