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Comment établir des conditions générales de vente entre professionnels - CGV

La rédaction des conditions générales de vente peut être source de litiges, il convient donc d’y apporter une attention toute particulière.

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La communication de vos conditions générales de vente est obligatoire lorsqu’elles vous sont demandées.

Le régime juridique diffère :
- selon que le client est un professionnel ou un particulier
- selon que l'on vende dans l'établissement commercial ou hors établissement / à distance.

Par ailleurs, de nombreuses sanctions administratives sont susceptibles de s’appliquer en cas de non-respect de la législation en la matière, particulièrement quand vos CGV s'adressent à des particuliers.

Les points prévus ci-dessous vous donnent une tendance des éléments que doivent comporter vos conditions générales de vente quand elles sont adressées à des professionnels. Toutefois, il est impossible d’apporter une réponse exhaustive et de prendre en considération l’ensemble des règles propres aux diverses catégories de produits, c’est pourquoi ces éléments ont vocation à rester d’ordre général.

Avant toute chose, un principe légal important à retenir et une obligation :

  • les conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat
  • La communication de vos CGV est obligatoire lorsqu'elles vous sont demandées.

Principales clauses obligatoires de CGV

Check-list des points à intégrer dans des conditions générales de vente de marchandises entre professionnels :

  1. Existe-t-il des CGV applicables dans votre secteur d’activité ou des usages commerciaux en la matière ?
    Il conviendrait aussi de prendre connaissance des délais de règlement qui peuvent être spécifiques à votre activité auprès d’un syndicat professionnel

  2. Préciser les activités de votre entreprise et les clients auxquels vous adressez ces CGV.  
    Dans le même ordre d’idée, il vous est possible de faire des CGV différenciées selon vos clients pour autant que cette distinction soit justifiée par des critères objectifs.

  3. Préciser la validité des commandes (bons de commande, devis…), la modification ou l’annulation de la commande.
    L’absence de clause relative à la validité, modification, annulation de la commande génère une insécurité juridique quant à l’existence ou non de celle-ci. A défaut de clause, la vente est définitive dès l’accord des parties sur la marchandise vendue et le prix.

  4. Indiquer le prix, la livraison et ses conséquences. Les barèmes de prix doivent impérativement être compris dans vos CGV sauf devis.   

  5. Préciser les modalités de réception et du retour de la marchandise. Il est important de savoir dans quelles conditions les réclamations devront être faites.

  6. Prévoir des garanties.  En cas de produit défectueux, votre garantie peut être engagée.

  7. Indiquer les modalités de facturation, de paiement et les conséquences en cas de retard ou défaut de paiement. Il existe une réglementation rigide quant à la facturation, aux délais de paiement, aux conséquences du défaut de paiement. 

  8. Des clauses relatives aux inexécutions contractuelles ou au règlement des litiges sont nécessaires : ne rien prévoir pourrait favoriser le non-respect du contrat (des CGV). En effet, ces clauses ont aussi un objectif dissuasif.

Vous souhaitez en savoir plus ? Nous vous invitons à vous rapprocher de nous pour plus de précisions, convenir le cas échéant d’un rendez-vous ou vous orienter vers un professionnel du droit : juridiqueBtoB@lyon-metropole.cci.fr .