Documents d'urbanisme

CDAC : Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

  En savoir plus sur le dispositif CDAC : les seuils d'autorisation, les instances décisionnelles, la procédure.

 Vous êtes une entreprise et vous avez une demande concernant un dossier CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial), la CCI vous aide à analyser votre projet :

  • Etude du projet en référence aux règles découlant des documents d'urbanisme (POS, PLU, ZAC, etc.), et selon l'autorisation préalable délivrée par la CDAC.
     
  • Rendez-vous individuel avec un conseiller de la CCI au cours duquel le projet de création / transfert / extension d'un point de vente est analysé :
    • au regard du régime de l'autorisation préalable relevant de la CDAC,
    • au regard des différents dispositifs d'orientation,
    • au regard du plan local d'urbanisme (PLU)
       
  • Liste d'adresses utiles pour faciliter le montage et l'enregistrement du dossier : bureaux d'étude, administrations compétentes...

Nous vous informons sur :

  • les obligations à respecter en matière de création, transfert, extension pour les commerces de plus de 1 000 m².
     
  • la politique de la CCI et de ses partenaires (Grand Lyon et Métropole de Lyon, communes, Préfecture du Rhône) en matière d'implantations commerciales
     
  • le fonctionnement des différents dispositifs d'orientation (SDUC , SDC etc.)
     
  • l'accès aux documents correspondants 

Contact : Conseil commerce CHR