Plus-values sur valeurs mobilières  nouvelle réforme du régime loi de finances pour 2014

La création de ce nouveau dispositif incitatif s’accompagne de la suppression des régimes de faveur suivants :

-       Exonération des cessions de titres de la jeune entreprise innovante
-       Exonération des cessions au sein d’un groupe familial
-       Abattement en faveur des dirigeants prenant leur retraite
-       Report d’imposition sous condition de remploi

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux plus values réalisées depuis le 1 janvier 2013, à l’exception de la suppression des régimes de faveur qui n’entrent en vigueur que pour les cessions réalisées à compter du 1 janvier 2014.

Dans le cadre du dispositif de droit commun, la plus value est réduite d’un abattement de 50% après deux ans de détention et de 65% après huit ans de détention.

Sont ainsi visés l’ensemble des gains nets de cession d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts( usufruit ou nue propriété) ou de titres représentatifs de ces mêmes actions , parts ou droits.

Aux termes de l’article 150-OD 1 ter du CGI , l’abattement pratiqué sur le montant net de la plus value est égal à :

-       50% du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution

-       65% du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des parts ou actions et prend fin au jour du transfert de propriété.

Il est rappelé que ce régime s’applique aux gains réalisés et aux distributions perçues depuis le 1 janvier 2013

Abattement proportionnel majoré

Par dérogation  au régime d’abattement de droit commun, certaines plus values sont réduites d’un abattement proportionnel plus avantageux

Il en est ainsi des cessions de titres d’une société qui remplit les conditions suivantes :

-       Etre une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros)
-       Etre créée depuis moins de 10 ans et ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes
-       N’accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’associé
-       Etre passible de l’IS ou de l’IR
-       Avoir son siège au sein de l’UE
-       Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

Ces conditions s’apprécient de manière continue depuis la date de création.

L’abattement est ouvert  à tout contribuable qu’il soit dirigeant, salarié ou associé de la société et quel que soit le pourcentage de sa participation.

Lorsque les membres d’une même famille détiennent une participation supérieure à 25% dans une société soumise à l’IS ou à un impôt équivalent, les cessions de titres au sein du groupe familial peuvent bénéficier de l’abattement majoré sous réserve du respect des conditions suivantes :

-       Le cédant, son conjoint , leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et sœurs, doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession

-       La cession des droits doit être consentie, pendant la durée de la société, au profit de l’un des membres du groupe familial, peu importe le pourcentage de titres cédés

-       L’acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de 5 ans . Si tel était le cas, la plus value réduite de l’abattement de droit commun devient imposable en totalité au nom du premier cédant au titre de l’année de revente au tiers.

Cessions de titres de Pme par des dirigeants partant à la retraite

Les plus values de cession d’actions ou de parts de sociétés passibles de l’IS ou de droits démembrés ( usufruit ou nue propriété) portant sur ces titres réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont réduites de l’abattement majoré .

L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus value est égal à :

-       50% lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis  au moins d’un 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession

-       65% lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis  au moins d’un 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession

-       85% lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis  au moins 8 ans à la date de la cession

La durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que l’abattement de droit commun.

Cet abattement proportionnel majoré s’applique aux plus values de cessions réalisées depuis le 1 janvier 2013

S’agissant toutefois des cessions  effectuées au sein du groupe familial ou par des dirigeants prenant leur retraite, il n’entre en vigueur que pour les cessions réalisées à compter du 1 janvier 2014.

Abattement fixe en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite

Les plus values de cessions d’actions ou de parts de sociétés passibles de l’IS, ou de droits démembrés portant sur ces titres, réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 euros

L’abattement concerne  les sociétés remplissant les conditions suivantes

-       Etre une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros)

-       Etre passible de l’IS ou de l’IR

-       Avoir son siège au sein de l’UE

-       - son capital est détenu à hauteur de 75% au moins de manière continue au cours du dernier exercice clos par des personnes physiques ou d’autres sociétés répondant aux présentes caractéristiques

-       Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier de manière continue depuis 5 ans

-       Pendant les 5 années précédant la cession, le cédant doit sans interruption :

• Avoir été le dirigeant de la société dont les titres sont cédés
• Avoir détenu au moins 25% des droits de vote  soit directement soit par personne interposée soit par l’intermédiaire de son groupe familial
• Le cédant doit en principe cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Toutefois l’administration exige uniquement qu’il s’écoule un délai maximum de 24 mois entre le premier et dernier des événements (cession, cessation de fonction ,départ en retraite) quel que soit l’ordre dans lequel ils interviennent.

En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas à la date de la cession et pendant les 3 ans suivants, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

L’abattement fixe est imputé sur le gain net avant l’abattement proportionnel majoré.

L’abattement fixe s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société. En cas de cessions échelonnées, le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 euros pour l’ensemble des cessions.

La fraction déductible de la CSG (5,1%) sur les plus values bénéficiant de l’abattement fixe est limitée au montant imposable de ces plus values. Cet abattement fixe entre en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1 janvier 2014 .