CONSEIL JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE ENTREPRENDRE BY CCI
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Réglementation des licences dans les débits de boissons : ce qui change
Applicable depuis le 1er janvier 2016, une ordonnance fusionne les licences de 2e et 3e catégorie, et modifie notamment les règles de transmission des licences .
CONSEIL JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE COMMERCE CHR
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Activités et professions réglementées
Avant de choisir la forme juridique de son entreprise, n'oubliez pas de vérifier si l’activité envisagée ne relève pas d’une réglementation spécifique.
Délégation CCI Lyon
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