CONSEIL JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE ENTREPRENDRE BY CCI

Obtenir un conseil neutre et objectif pour créer son entreprise

Objectifs

  • Obtenir une réponse personnalisée à une problématique d'ordre juridique, fiscal ou social
  • Obtenir un conseil sur le choix de forme juridique, sur un acte juridique (sécurisation de statuts de sociétés commerciales, de baux commerciaux, de contrats commerciaux, de contrats de prestation de services, de CGV)
  • Etre conseillé "objectivement" par un juriste de la CCI Lyon Métropole

Descriptif / Programme

Lors d'un rendez-vous d'1 heure environ, le juriste de la CCI Lyon Métropole informe et conseille objectivement le créateur : il expose toutes les hypothèses compte tenu de la situation présentée et souligne pour chacune d’elles ses avantages et inconvénients. Ces conseils juridiques constituent une prestation intellectuelle personnalisée avec formulation d’un avis sur le choix le plus adéquat. Nos juristes veillent à ce que les explications données soient claires et accessibles à un public de non spécialistes. Ils formulent un ensemble de préconisations favorisant la solution de la problématique exposée et son optimisation sur le plan juridique, fiscal, social.

Note : les juristes de la CCI Lyon Métropole ne font pas de rédaction d'actes sous seing privé.

Public cible

  • Créateurs et repreneurs d'entreprises dans tous secteurs d'activités.
  • Micro-entrepreneurs qui transforment leur forme juridique.

Conditions d'accès

Evaluation téléphonique avec un juriste selon la problématique ou les documents à étudier.

Prix

  • 110 € HT soit 132 € TTC/heure
  • Tarif forfaitaire de 250 € HT soit 300 € TTC par type de CGV

Lieu

CCI Lyon Métropole, délégation de Lyon

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