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CONSEILS ET REPONSES AUX QUESTIONS JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES

ACCEDER AUX MARCHES EUROPEENS

Bénéficiez d'un conseil et d'un accompagnement sur la législation européenne et celle des Etats membres de l'Union européenne et la Suisse

Mots-clés :

Objectifs

Faites-vous conseiller sur la législation communautaire et les droits internes des Etats membres de l'UE et la Suisse
Faites-vous conseiller sur le déplacement des personnes et l'implantation dans l'Union Européenne et la Suisse
Faites-vous conseiller sur les contrats à l'international

Descriptif / Programme

Transmission d'une réponse ou d'un conseil personnalisé afin de répondre à des questions complexes nécessitant des explications détaillées.

Ce conseil peut être complété par un support écrit, fiche technique ou autre document à caractère législatif ou réglementaire correspondant à la thématique abordée.

Il peut également être complété par un plan d'actions.