Quel est le rôle des CCI dans le cadre des formalités internationales ?

Par application des Lois et Conventions Internationales, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont seules compétentes :

• pour certifier l’origine d’une marchandise destinée à l’exportation dans un pays hors de l’Union Européenne.
  Gestion des visas pour les exportations définitives
  
  
• à authentifier les documents émis par les entreprises dans le cadre de leur activité internationale.
  
  
• à délivrer les carnets douaniers ATA pour participer à des foires expositions ou prospecter à l’étranger, lors de l’exportation temporaire de marchandise.
  Gestion des carnets A.T.A.  pour les exportations temporaires
  
  
• à conseiller les exportateurs pour établir leurs formalités internationales dans le respect des dispositions juridiques françaises et communautaires.
  Vente de documents ou la délivrance de formulaires

Ces différentes missions ont été accordées par délégation ministérielle aux Chambres de Commerce qui en ont le monopole.

La signature des documents

L’agent de formalités engage par sa signature la responsabilité de la CCI et a une responsabilité pénale lors de l’authentification des documents, ce qui implique une extrême rigueur dans le traitement des dossiers.