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Quel est le rôle des CCI dans le cadre des formalités internationales ?Par application des Lois et Conventions Internationales, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont seules compétentes :
Ces différentes missions ont été accordées par délégation ministérielle aux Chambres de Commerce qui en ont le monopole. La signature des documentsL’agent de formalités engage par sa signature la responsabilité de la CCI et a une responsabilité pénale lors de l’authentification des documents, ce qui implique une extrême rigueur dans le traitement des dossiers. |
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Meta Title | Formalités export : les missions du cfi | CCI de la CCI Lyon Métropole |
Meta Description | Formalités export : la Délégation de Lyon de la CCI LYON METROPOLE vous conseille et aide à la création d'entreprise, cession et reprise d'entreprise, développement à l’international et formations |
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