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Assemblée Nationale
Comptes rendus des débats et des textes adoptés, de l'activité des commissions et des délégations. Documents parlementaires, budget et sécurité sociale, rapports de l'Union Européenne, relations internationales de l'Assemblée Nationale, actualité politique et archives. Liens utiles.
Editeur Assemblée national
BPI CREATION : choix et modèles de statuts

Accès gratuit au modèle de statuts et documents annexes (modèle de nomination du gérant, modèle d'annonce légale, etc.) pour les SARL - EURL. 

Editeur BPI CREATION
Bulletin officiel des finances publiques - Impôts
Site officiel donnant accès à une base documentaire qui regroupe l'ensemble des commentaires des dispositions fiscales publiés par la direction générale des finances publiques ainsi que des messages d'actualité annonçant la parution de nouveaux commentaires.
Editeur Direction générale des finances publiques
CCI Paris Ile-de-France : droit et réglementation

Accès gratuit à des modèles de lettres et contrats pour les sociétés (sociétés en formation ou création, avis d'insertion dans un journal d'annonces légales, documents relatifs aux assemblées de SARL et à la cessions de parts), pour la gestion commerciale (documents et baux commerciaux, fonds de commerce) et la gestion des ressources humaines.

Editeur CCI Paris Ile-de-France
Centre Français d’exploitation du droit de Copie - CFC
Présentation du cadre juridique du droit de reproduction et des contrats types. Deux espaces: des Auteurs/Editeurs et des personnes utilisant des copies. Liens vers des sites Internet de sociétés étrangères gérant des droits de reproduction, des sociétés d’auteurs et des syndicats d’éditeurs.
Editeur Centre Français d’exploitation du droit de Copie - CFC