Formalités

TAXE D'APPRENTISSAGE

LA LOI "AVENIR PROFESSIONNEL" NE FAIT PLUS DE VOTRE CCI LE COLLECTEUR DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE...

Le montant de la taxe professionnelle reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle).

S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe.

La taxe d’apprentissage est désormais scindée en deux :

  1. Une fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage versée uniquement à l’OPCO de branche et destinée au financement de l’apprentissage,
  2. Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage (= solde de la taxe d’apprentissage ou « dépenses libératoires ») destinée à financer les formations technologiques et professionnelles ainsi que les organismes spécialisés dans l’orientation ou l’insertion, sous réserves de leur éligibilité (cf. article L6241-5 du code du travail). Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction mais uniquement pour des versements en nature à des fins pédagogiques.

Vous pouvez verser directement aux écoles de votre choix cette fraction avant le 30 juin 2020. 

Comment procéder ? 

Choisissez l’école de la CCI bénéficiaire de la taxe et adressez lui le versement de votre taxe d’apprentissage en direct :

EKLYA Lyon
Ecole de Commerce de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne.
Cette école a été créé pour répondre aux besoins de force de vente des entreprises de la métropole de Lyon.
Votre chèque est à envoyer à l’ordre d’EKLYA à l’adresse suivante :
EKLYA – 11 Chemin du Petit Bois, 69130 Ecully: téléchargez le document pour versement 

EKLYA St Etienne
Ecole de Commerce de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne.
Cette école a été créer pour répondre aux besoins de force de vente des entreprises de Saint-Etienne et sa région.
Votre chèque est à envoyer à l’ordre d’EKLYA à l’adresse suivante :
EKLYA – 49 Cours Fauriel, 42100 Saint-Etienne - Téléchargez le document pour le versement 

HYBRIA
Institute of Business & Technologies. Elle offre un programme de formation hybride de business engineers.
Votre chèque est à envoyer à l’ordre d’HYBRIA à l’adresse suivante : HYBRIA – 11 Chemin du Petit Bois, 69 130 Ecully - Téléchargez le formulaire du versement

ESMAE
Ecole partenaire de l’Interim et des Métiers de l’Emploi, pour former au métier de Consultant en recrutement.
Votre chèque est à envoyer à l’ordre d’EKLYA à l’adresse suivante :
EKLYA – 11 Chemin du Petit Bois, 69130 Ecully - Téléchargez le document pour versement

Point A CCI Lyon Métropole Saint Etienne Roanne

Après la réception du document, un reçu libératoire sera envoyé à votre entreprise.

 

Votre contact pour le versement à nos écoles :  Caroline Delacroix - Responsable de la Taxe d'Apprentissage - c.delacroix@hybria.fr - + 33 (0)4 72 40 56 17

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