Formalités

TAXE D'APPRENTISSAGE

La taxe d'apprentissage est désormais scindée en deux : une première partie de 87% doit être versée à votre OPCO, et le solde de 13% est destiné au financement des formations technologiques et professionnelles. La CCI vous explique comment verser ce solde de 13% de la taxe d'apprentissage.

Depuis 2020, la loi « Avenir Professionnel » ne fait plus de votre CCI le collecteur de la Taxe d’Apprentissage. 

En 2021, la collecte de la taxe d'apprentissage sera toujours effectuée par les OPCO (Opérateurs de Compétences )
L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance » composée de la contribution à la Formation professionnelle et de la Taxe d’apprentissage.
 
Le montant de cette dernière reste inchangé, de même que son assiette.
Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale brute des entreprises (hors Alsace-Moselle). S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe. 

La taxe d’apprentissage est désormais scindée en deux :

  1. Une fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage versée uniquement à l’OPCO de branche et destinée au financement de l’apprentissage,
  2. Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage (solde) destinée à financer les formations technologiques et professionnelles ainsi que les organismes spécialisés dans l’orientation ou l’insertion, sous réserves de leur éligibilité (cf. article L6241-5 du code du travail). Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction mais uniquement pour des versements en nature à des fins pédagogiques.

Versement du solde de 13% : comment procéder ? 

Vous devrez verser directement aux écoles de votre choix cette fraction de 13% grâce à des bordereaux de versement à compter du 1er janvier 2021 et avant le 31 mai 2021. 

Après la réception du versement, un reçu libératoire sera envoyé à votre entreprise, il sera à conserver et à produire en cas de contrôle.

Le Point A et les Ecoles de la CCI Lyon Métropole Saint Etienne Roanne éligibles au solde de 13 %

Les Points A :

Services des CCI territoriales, les Points A assurent des missions d’information, d’orientation et d’insertion professionnelle. Ils accompagnent les entreprises et les jeunes vers la voie de l’alternance, dans tous les secteurs d’activités, sur tous les métiers et à tous les niveaux de formation.

Par leurs actions, les Points A contribuent ainsi à :

  • Développer l’alternance et l’apprentissage en particulier
  • Répondre aux besoins en compétences des entreprises.
  • Améliorer la connaissance des métiers et développer le goût d’entreprendre
  • Faciliter l’accès des jeunes à l’emploi.
  • Intégrer la diversité dans l’appui aux entreprises…

Pour verser au Point A de la CCI Lyon Métropole Saint Etienne Roanne :

Votre contact : Alexia OLIER – Responsable du pôle Formalités – a.olier@lyon-metropole.cci.fr – 04 72 40 56 78

Les Écoles (généralistes ou spécialisées) et les CFA du réseau des CCI : 

Avec près de 343 000 étudiants et près de 53 000 apprentis accueillis chaque année en Auvergne Rhône Alpes, nos établissements participent à la formation de vos futurs collaborateurs, au plus près des territoires, dans une logique de réponse aux besoins du tissu économique local.
Ils permettent ainsi la fidélisation des jeunes formés sur notre territoire : ceux-ci sont plus enclins à travailler dans les entreprises locales et aussi à développer la création d’entreprise dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.   

Vous pouvez choisir de soutenir l’une ou plusieurs des écoles de la CCI dont vous trouverez les coordonnées et spécificités ci-après, sur deux campus : Lyon et St Etienne.

CAMPUS LYONNAIS

Votre contact pour les écoles du Campus lyonnais de la CCI :
Caroline Delacroix - Responsable des relations entreprises et des partenariats -  c.delacroix@lyon-metropole.cci.fr - 04 72 40 56 17

  • Pour verser à EKLYA Lyon, école de commerce : 
    Cette école de Commerce de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne a été créée pour répondre aux besoins de force de vente des entreprises de la métropole de Lyon.
    - Pour un versement par chèque : Téléchargez le bordereau EKLYA Lyon, complétez le puis adressez le avec votre chèque à : EKLYA / Att. Mme C. DELACROIX– 11 Chemin du Petit Bois - 69130 Ecully
    - Pour un règlement par virement : Les coordonnées bancaires et indications pour un règlement par virement figurent sur le bordereau à télécharger le pour EKLYA Lyon.  Complétez le en ligne et adressez le par mail à c.delacroix@lyon-metropole.cci.fr  en parallèle de votre virement.
  • Pour verser à HYBRIA, école d’Ingénierie des affaires : 
    L’école HYBRIA dispense un programme de formation hybride mêlant sciences de gestion et sciences de l’ingénieur.
    - Pour un versement par chèque : Téléchargez le bordereau HYBRIA, complétez le puis adressez le avec votre chèque à : HYBRIA / Att. Mme C. DELACROIX– 11 Chemin du Petit Bois - 69130 Ecully
    - Pour un règlement par virement : Les coordonnées bancaires et indications pour un règlement par virement figurent sur le bordereau HYBRIA à télécharger.  Complétez le en ligne et adressez le par mail à c.delacroix@hybria.fr  en parallèle de votre virement.
  • Pour verser à ESMAE :
    Ecole partenaire de l’Interim et des Métiers de l’Emploi, pour former au métier de Consultant en recrutement.
    - Pour un versement par chèque : Téléchargez le bordereau ESMAE, complétez le puis adressez le avec votre chèque à : ESMAE / Att. Mme C. DELACROIX– 11 Chemin du Petit Bois - 69130 Ecully
    - Pour un règlement par virement : Les coordonnées bancaires et indications pour un règlement par virement figurent sur le bordereau ESMAE à télécharger.  Complétez le en ligne et adressez le par mail à c.delacroix@lyon-metropole.cci.fr  en parallèle de votre virement.

CAMPUS ST ETIENNE

  • Pour verser à EKLYA St Etienne, école de commerce : 
    Cette école de Commerce de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne a été créée pour répondre aux besoins de force de vente des entreprises de Saint-Etienne et sa région.
    Votre contact pour le Campus de St Etienne : Maryline SEGUIN - Responsable du Campus de Saint-Etienne - m.seguin@lyon-metropole.cci.fr - 04.77.49.24.66
    - Pour un versement par chèque : Téléchargez le bordereau EKLYA Saint-Etienne, complétez le puis adressez le avec votre chèque à : 
    EKLYA Mme M. SEGUIN - 49 Cours Fauriel  42100 Saint-Etienne
    - Pour un règlement par virement : Les coordonnées bancaires et indications pour un règlement par virement figurent sur le bordereau EKLYA Saint-Etienne à télécharger.  Complétez le en ligne et adressez le par mail à m.seguin@lyon-metropole.cci.fr   en parallèle de votre virement.

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