M2 - Formalités de modification de la date de clôture de l'exercice social

Mis à jour par Arlette Patrat · le 26/11/16 à 13:39 · Version 2.0
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Constituer son dossier de formalités en cas de modification de la date de clôture de l'exercice social d'une société commerciale. Liste des pièces du dossier à fournir avec l'imprimé M2. CFE (pdf).