M2 - Formalité de transfert de siège hors ressort pour une société commerciale

Mis à jour par Karine Chojnacki · le 19/06/17 à 16:44 · Version 4.0
Déposé par · le 30/05/16 à 16:08
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Constituer son dossier de formalités en cas de transfert de siège hors ressort pour une société commerciale. Liste des pièces du dossier à fournir avec l'imprimé M2. Centre de Formalités des Entreprises (pdf).