M2 - Formalité de transfert d'un établissement principal avec siège restant à la même adresse - société commerciale

Mis à jour par Karine Chojnacki · le 14/06/16 à 17:51 · Version 1.1
Déposé par · le 30/05/16 à 16:01
Document Adobe Acrobat PDF (200,13 Ko)

Constituer son dossier de formalité de transfert d'un établissement principal, le siège restant à la même adresse. Liste des pièces à fournir avec imprimé M2. CFE (pdf)