M2 - Formalité de modification du statut légal particulier d'une société commerciale

Mis à jour par Karine Chojnacki · le 19/07/17 à 17:16 · Version 3.0
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Constituer son dossier de formalités en cas de modification du statut légal particulier d'une société commerciale. Liste des pièces du dossier à fournir avec l'imprimé M2. CFE (pdf).