M2 - Formalité d'acquisition du fonds par l'exploitant pour une société commerciale

Mis à jour par Karine Chojnacki · le 14/03/17 à 17:46 · Version 2.0
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Constituer son dossier de formalités en cas d'acquisition du fonds par l'exploitant d'une société commerciale (SA, SARL, EURL, SNC, SAS). Liste des pièces du dossier à fournir avec l'imprimé M2. Centre de Formalités des Entreprises (pdf).