Le contrat d'apprentissage et les aides financières

Nature et durée du contrat d'apprentissage, formation

Nature :

Contrat de travail de type particulier à durée déterminée ou indéterminée avec période d’apprentissage
La période d’essai est de 45 jours.

En cas de succession de contrats d'apprentissage, une nouvelle période de 45 jours s'ouvre pour l'apprenti.

Durée :

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée (période d'apprentissage)

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans
Elle est égale à la durée du cycle de formation.
Par dérogation elle peut être inférieure à celle du cycle de formation compte tenu du niveau initial de compétences ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger L6222-42, lors d'une activité militaire, lors d'un service civique, lors d'un volontariat militaire, lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire.
Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le CFA, l'employeur et l'apprentie ou son représentant légal annexée au contrat.

En cas d'échec à l'obtention du diplôme le contrat peut être prolongé pour une durée d'un an au plus

La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261-23. 

Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat

Lieu de formation : 

La formation de l'apprenti se déroule alternativement dans l'entreprise ET dans un centre de formation.

La formation en entreprise se déroule sous la responsabilité du maître d'apprentissage.

L'employeur concerné : 

Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage : équipement, techniques utilisées, conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage.

L’employeur nomme un Maître d'apprentissage (soit le dirigeant, soit un salarié à temps plein) pour former l'apprenti, sous conditions :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;

2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Le maître d'apprentissage peut encadrer 2 apprentis maximum.

Le maître d'apprentissage peut suivre une formation spécifique :
- Formation de Tuteur 14h  : CCE Exercer le rôle de tuteur en entreprise
- Formation de Formateur 28h : CCE Exercer la mission de formateur en entreprise

Engagements de l’entreprise et du maître d'apprentissage :

L'entreprise et le maître d'apprentissage s'engagent à : 
- Assurer à l’apprenti la formation pratique en lui confiant des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat, et en progression constante.
- Faire suivre à l’apprenti tous les cours et activités pédagogiques organisés par le CFA.
- Rester en liaison avec le "formateur" du CFA chargé de suivre l'apprenti.
- Verser à l'apprenti son salaire chaque mois accompagné d'une fiche de paie.
L'entreprise doit établir la DUE (déclaration unique d'embauche) dans les huit jours qui précèdent l'embauche, et prendre contact avec la Médecine du travail pour une visite médicale d'embauche.

Aide financière :

Voir la fiche sur l'aide unique pour les employeurs d'apprentis sur le site du Ministère du Travail

L'apprenti et sa rémunération, aide au financement du permis de conduire

Public visé par le contrat d'apprentissage : 
Jeunes âgés de 16 à moins de 30 ans (sauf exceptions), 15 ans par dérogation.

Tableau des salaires de l'apprenti :

Salaire minimum versé par l'entreprise : de 25 à 100 % du SMIC selon l'âge du jeune et sa progression dans le cycle de formation (années de formation).

Le salaire peut être supérieur aux taux de base indiqués ci-dessus, en vertu d’un accord conventionnel ou contractuel. Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l’apprentissage, ou en cas de contrats successifs conclus chez un même employeur ou chez un autre employeur.

Statut du bénéficiaire : salarié, non comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise pour l'application des seuils sociaux et fiscaux (sauf accidents du travail et maladies professionnelles).

Aide au financement du permis de conduire B

L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans ;
• être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
• être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

Quelle est le montant de l’aide ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

À noter :

• l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
• elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
• elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Plus d’infos sur le portail national de l’alternance