Formalités

Qu'est-ce qu'une signature électronique ?

La signature électronique

La Signature électronique (ou certificat électronique/signature numérique) repose sur un système de chiffrement à clé publique et à clé privée permettant d’authentifier l’auteur d’un document.

C’est la transposition dans le monde numérique de la signature manuscrite. 
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Quels types de fichiers peuvent être signés électroniquement ?

Tous types de fichiers sans exception peuvent être signés numériquement (documents Word, PDF, JPG, XML, etc.). Toutefois, le format PDF est très largement répandu puisqu’il offre une bonne stabilité du document et permet d’embarquer plusieurs signatures électroniques.

La signature électronique a-t-elle la même valeur juridique que la signature manuscrite ?

Oui ! La loi du 13 mars 2000 introduit, en droit français, la signature électronique. Elle dispose des mêmes prérogatives et engage le consentement des signataires de la même façon que la signature manuscrite

Qu’est-ce que le certificat électronique RGS (Référentiel Général de Sécurité) ?

Le certificat électronique RGS est une véritable carte d'identité professionnelle qui permet :

  • De garantir l'identité d'une personne
  • De garantir l'intégrité des informations et documents transmis

Quels sont les usages de la signature électronique ?

Avec l'Etat :

  • Réponse électronique aux appels d'offres de marchés publics
  • SIV : Système d'Immatriculation des Véhicules - Délivrance des cartes grises
  • Sylaé : gestion des contrats aidés
  • Déclarations sociales - Net Entreprises
  • ..........

Au sein de l'entreprise :

  • Dématérialisation fiscale des factures
  • Signature de contrats en ligne
  • Bons de commandes
  • Mails sécurisés
  • Archivage électronique
  • Affacturage

« L’original d’un document signé électroniquement est sa forme numérique ».

Quels documents peuvent être signés électroniquement ?

Tous les documents de l’entreprise… Devis, convention, accord cadre, contrat, commande, factures, sav, documentation, commande, bon de livraison, notice, rapport qualité, bulletin de paie, attestation, note de frais, contrat de travail…

Comment Obtenir un certificat électronique RGS ?

Les Certificats Electroniques RGS sont obligatoirement émis par une Autorité de Certification (AC).

Qu’est-ce qu’une Autorité de Certification (AC) ?

Une Autorité de Certification (AC) est une entité reconnue par l'Etat et ; c'est un tiers de confiance chargé de concevoir, de délivrer et aussi de gérer des certificats électroniques.

L'Autorité de Certification s'engage sur l'identité d'un individu ou d'une personne morale par le biais d'un certificat.

Liste des autorités de certification RGS disponible sur le site www.lsti.fr rubrique Signature Electronique- Obtenir un certificat.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter un de nos experts :