Signature électronique

La facture électronique en bref

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 7 août 2015, prévoit une obligation pour toutes les entreprises privées comme publiques d’accepter les factures électroniques d’ici 2020. La facture numérique devient donc une priorité.

Il faut rappeler qu'une signature électronique apposée sur une e-facture permet :

  • D’authentifier son origine, c’est-à-dire d’identifier son émetteur de manière certaine (l’organisation);
  • De garantir l’intégrité des données contenues dans la facture et de justifier qu’elles n’ont pas été modifiées ou que toute tentative de modification n’a pas été détectée. Le certificat numérique permet donc de s'assurer que le document n'a pas été altéré depuis sa création.

Pour signer électroniquement une facture, il faut utiliser un certificat électronique. Il est obligatoirement délivré par un prestataire agréé, tiers de confiance, qui s’engage quant à l’existence du titulaire, qu’il soit une personne morale ou physique.

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