La carte de commerçant ambulant est devenue "la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante".

Elle est obligatoire pour toute activité exercée sur la voie publique, en porte à porte (sans rendez vous), sur les halles et les marchés, en dehors de la commune où est situé le domicile ou l'établissement principal.

Qui peut obtenir la carte :

  • Le chef d'entreprise, le micro entrepreneur, personne physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation, notamment, de son extrait kbis.

  • Tous les dirigeants d'une société commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation (entre autre) d'un kbis. Cela concerne tous les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS...

  • Le dirigeant d'une association sur présentation de ses statuts et de l'avisir délivré par l'INSEE.
    - que ces personnes possèdent un domicile fixe ou non (SDF)
    - avec un domicile en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère (la condition de résidence de 5 ans est supprimée)
    - les personnes ressortissantes de l'Espace Economique Européen (UE + Suisse ...) avec un domicile hors de France peuvent exercer. 

Qui ne peut pas obtenir de carte :

  • Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié.
  • Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres oeuvres.

Validité et tarif de la carte : 

  • La carte est valable 4 ans et renouvelable à l’issue de cette période.
  • Coût : 15 €.
    Dans le cas d'une assistance personnalisée à 60 euros de notre CFE, les frais de carte sont compris.

Formalités : à quel CFE s'adresser :

  • Règles habituelles de compétence du CFE en fonction de l'activité exercée :

- pour les commerçants : la CCI LYON METROPOLE
- pour les artisans, et artisans commerçants : la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône 

- Cas des agriculteurs : le CFE CCI devient compétent pour délivrer la carte lorsque l'agriculteur vend des produits qu'il a acheté (même si le CFE agricole reste l'interlocuteur pour les autres formalités).

 Cas de l'association : les CCI ne sont pas le CFE compétent pour les formalités de cette forme juridique, mais si l'association a une activité commerciale de vente ambulante, de manière habituelle, le dirigeant doit être titulaire de la carte de commerçant ambulant qui sera délivrée par le CFE CCI.

  • Compétence géographique :
    - Pour les personnes physiques : CFE du lieu du domicile personnel, ou de la commune de rattachement pour les SDF.
    - Pour les personnes morales : CFE du siège de la société. 

Formalités à télécharger : 

Téléchargez et complétez, pour toute demande initiale, renouvellement ou modification de la carte :

Joindre au formulaire :  

A NOTER :

  • La mention "ambulant" n'étant pas obligatoire dans l'intitulé de l'activité au RCS, il est donc inutile d'effectuer une formalité pour déclarer que la même activité devient "ambulante".
  • Il n'est pas possible de mandater un tiers pour faire la demande de carte : la déclaration préalable doit toujours être signée par le titulaire de la carte.
  • Seule l'activité exercée à titre ambulant apparait sur la carte. 

Comment déposer votre dossier : 

  • Si vous payez par chèque, vous pouvez renvoyer votre dossier et votre règlement par courrier postal (en recommandé) :
    CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne, CFE, place de la Bourse, 69289 Lyon cedex 2
    Libeller le chèque à l’ordre de CFE – CCI LYON METROPOLE

  • Si vous payez en espèces, vous devez nous déposer votre dossier au CFE de la CCI LYON METROPOLE aux horaires d'ouverture. Merci de prévoir l’appoint.

Mode de réception de la carte :

  • Dans le cas d'une demande initiale, la carte est reçue directement au domicile du demandeur ou au siège de la société.

  • Dans le cas d'un renouvellement, la carte doit être retirée par le demandeur à la CCI qui a traité le dossier.
    L'ancienne carte doit être alors remise. En cas de perte, le demandeur remplit une attestation de perte à la CCI. 

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