Elle est obligatoire pour toute activité exercée sur la voie publique, en porte à porte (sans rendez vous), sur les halles et les marchés, en dehors de la commune où est situé le domicile ou l'établissement principal.
Qui peut obtenir la carte :
- L'entrepreneur individuel ou le micro entrepreneur ayant un domicile fixe ou non.
- Le ou les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS.
- Le président d'une association.
Qui ne peut pas obtenir de carte :
- Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié.
- Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres oeuvres.
Validité et tarif de la carte :
- La carte est valable 4 ans et renouvelable à l’issue de cette période.
- Coût : 30€ net de taxes pour toute création, modification ou renouvellement de la carte de commerçant ambulant.
Formalités : à quel CFE s'adresser :
- Compétence en fonction de l'activité exercée :
- pour les commerçants : le CFE de la CCI Lyon Métropole.
- pour les agriculteurs : le CFE de la CCI Lyon Métropole lorsque l'agriculteur vend des produits non issus de son exploitation.
- pour les associations : le CFE de la CCI Lyon Métropole si l'association a une activité commerciale de vente ambulante de manière habituelle.
- pour les artisans et artisans commerçants : la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône
- Compétence géographique :
- pour les entrepreneurs individuels : le CFE du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe.
- pour les sociétés ou associations : CFE du siège de la société ou de l'association.
Formalités à télécharger :
Téléchargez et complétez, pour toute demande initiale, renouvellement ou modification de la carte :
- Liste des pièces à fournir au dossier pour une demande initiale, un renouvellement ou une modification
A NOTER :
- La mention "ambulant" n'étant pas obligatoire dans l'intitulé de l'activité au RCS, il est donc inutile d'effectuer une formalité pour déclarer que la même activité devient "ambulante".
- Seule l'activité exercée à titre ambulant apparait sur la carte.
Comment déposer votre dossier :
- Vous pouvez déposer votre dossier à Lyon, Saint Etienne ou Roanne selon le lieu de votre domicile personnel ou du siège social de la société ou l'envoyer par courrier :
CCI LYON METROPOLE Délégation de Lyon , CFE, place de la Bourse, 69289 Lyon cedex 2
CCI LYON METROPOLE Délégation de Saint Etienne , CFE, 57 Cours Fauriel CS 70374 42024 Saint Etienne Cedex 2
CCI LYON METROPOLE Délégation de Roanne , CFE, 4 Rue Marengo 42334 Roanne Cedex
- Moyens de paiement :
- Chèque libellé à l'ordre du CFE CCI Lyon Métropole
- Carte Bancaire
- Espèces (merci de prévoir l'appoint)
Mode de réception de la carte :
La carte de commerçant ambulant vous sera adressée par voie postale .
Délégation CCI Lyon
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