Centre de Formalités des Entreprises - CFE

Carte activité commerciale ambulante : formalités

Demander ou renouveler sa carte de commerçant ambulant.

Elle est obligatoire pour toute activité exercée sur la voie publique, en porte à porte (sans rendez vous), sur les halles et les marchés, en dehors de la commune où est situé le domicile ou l'établissement principal.

Qui peut obtenir la carte :

  • L'entrepreneur individuel ou le micro entrepreneur ayant un domicile fixe ou non.
  • Le ou les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS.
  • Le président d'une association.

Qui ne peut pas obtenir de carte :

  • Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié.
  • Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres oeuvres.

Validité et tarif de la carte : 

  • La carte est valable 4 ans et renouvelable à l’issue de cette période.
  • Coût : 30€ net de taxes pour toute création, modification ou renouvellement de la carte de commerçant ambulant.

Formalités : à quel CFE s'adresser :

  • Compétence en fonction de l'activité exercée :

- pour les commerçants : le CFE de la  CCI Lyon Métropole.

- pour les agriculteurs : le CFE de la CCI Lyon Métropole lorsque l'agriculteur vend des produits non issus de son exploitation.

- pour les associations : le CFE de la CCI Lyon Métropole si l'association a une activité commerciale de vente ambulante de manière habituelle.

- pour les artisans et artisans commerçants : la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône  

  • Compétence géographique :

- pour les entrepreneurs individuels : le CFE du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe.
- pour les sociétés ou associations : CFE du siège de la société ou de l'association. 

Formalités à télécharger : 

Téléchargez et complétez, pour toute demande initiale, renouvellement ou modification de la carte :

Joindre au formulaire :  

  • Liste des pièces à fournir au dossier pour une demande initiale, un renouvellement ou une modification 

A NOTER :

  • La mention "ambulant" n'étant pas obligatoire dans l'intitulé de l'activité au RCS, il est donc inutile d'effectuer une formalité pour déclarer que la même activité devient "ambulante".
  • Seule l'activité exercée à titre ambulant apparait sur la carte. 

Comment déposer votre dossier : 

  • Vous pouvez déposer votre dossier à Lyon, Saint Etienne ou Roanne selon le lieu de votre domicile personnel ou du siège social de la société  ou l'envoyer par courrier  :

CCI LYON METROPOLE Délégation de Lyon , CFE, place de la Bourse, 69289 Lyon cedex 2
CCI LYON METROPOLE Délégation de Saint Etienne , CFE, 57 Cours Fauriel CS 70374 42024 Saint Etienne Cedex 2
CCI LYON METROPOLE Délégation de Roanne , CFE, 4 Rue Marengo 42334 Roanne Cedex

  •  Moyens de paiement :

- Chèque libellé à l'ordre du CFE CCI Lyon Métropole

- Carte Bancaire 

- Espèces (merci de prévoir l'appoint)

Mode de réception de la carte :

La carte de commerçant ambulant vous sera adressée par voie postale .