CFE - Formalités des entreprises - Formulaire ACCRE

ACCRE/ACRE : demander un dossier d'aide à la création

Formalités : demander un dossier d'aide à la création - reprise d'une entreprise : télécharger le formulaire ACCRE.

Mots-clés :

L'ACCRE est une aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise. Elle consiste en une exonération des charges sociales pendant un an. En savoir plus sur les conditions pour bénéficier de l'ACCRE.

NOUVEAU : l'ACCRE devient l'ACRE

Depuis le 1ER JANVIER 2019, TOUS LES CREATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISE peuvent bénéficier du dipositif ACCRE qui est rebaptisé ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise).

LES FORMALITES :

Créations et reprises d’entreprise après le 1er janvier 2019

  • Pour les personnes physiques l’ACRE est automatique, pas de démarches à effectuer.
  • Pour les personnes morales : l’URSSAF contrôlera à postériori les conditions de contrôle effectif de la société.

Les CFE ne seront plus compétents : s’adresser directement auprès de l’URSSAF.

Créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019

  • Tous les dossiers de créations et de reprises ayant pour date d’effet une date antérieure au 1er janvier 2019 dépendent de la réglementation ACCRE .

Délais : 

La demande d'aide est déposée auprès du CFE compétent au plus tôt lors du dépôt du dossier de création (P0 ou M0) ou de reprise (M3A) d'entreprise et au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt au CFE du dossier d'immatriculation ou de changement de gérant .

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) transmet le dossier complet à l'URSSAF qui statue sur l'octroi de cette aide dans un délai d'un mois. Une non réponse de l'Urssaf dans le délai de 1 mois vaut acceptation. 

Justificatif pour Pôle emploi : Si l'Urssaf n'a pas donné de réponse dans le délai d'un mois, le créateur peut fournir comme pièces justificatives le récépissé délivré par le CFE accompagné d'une attestation sur l'honneur garantissant qu'aucune décision de rejet de l'ACCRE n'a été notifiée.  

Documents à télécharger :