CFE - Formalités des entreprises - Formulaire ACRE

ACRE : demander un dossier d'aide à la création

Formalités : demander un dossier d'aide à la création - reprise d'une entreprise : dossier ACRE.

Mots-clés :

L'ACRE consiste en une exonération des charges sociales pendant un temps limité. En savoir plus sur les conditions pour bénéficier de l'ACRE.

NOUVEAU : Changement des modalité d'exonérations

COTISATIONS DUES PAR LES MICRO-ENTREPRENEURS DEBUTANT LEUR ACTIVITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2020 :

Pour les micro-entrepreneurs débutant leur activité à partir du 1er janvier 2020, l’exonération de cotisations et contributions sociales au titre de l’ACRE portera sur la moitié (50 %) des taux de cotisations (au lieu de 75 %) dues au titre de la 1ère année d’activité.

L’exonération de cotisations pendant la deuxième et troisième année d’activité, telle qu’elle s’applique actuellement, sera supprimée. Le dispositif d’exonération lié à l’ACRE ne portera donc que sur une année d’activité au lieu de trois.

Taux* de cotisations sociales avec l’exonération de début d'activité ACRE pour les micro-entrepreneurs débutant leur activité à partir du 1er janvier 2020 :

Taux des cotisations sociales sur le CA

Jusqu'à la fin du 4ème trimestre suivant celui de la date d'affiliation

Périodes suivantes taux plein

Activités de vente 

6.4 %

12.8 %

Prestations de services et activités libérales 

11 %

22 %

 

COTISATIONS DUES PAR LES MICRO-ENTREPRENEURS AYANT DEBUTE LEUR ACTIVITE AVANT LE 1ER JANVIER 2020 :

 Pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, la prolongation de l’exonération de cotisations au titre de l’ACRE pendant la deuxième et troisième année d’activité demeurera en vigueur mais les taux d’exonération seront en baisse 

  • 75 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l’immatriculation (sans changement) ;
  • 25 % pour les quatre trimestres civils qui suivent cette première période (au lieu de 50 % jusqu’au 31 décembre 2019) ;
  • 10 % pour les quatre trimestres civils suivant (au lieu de 25 % jusqu’au 31 décembre 2019).

En d’autres termes, pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, l’exonération passera de 50 % à 25 % la deuxième année, et de 25 % à 10 % la troisième année.

Taux* de cotisations sociales avec l’exonération de début d'activité ACRE pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 : 

Taux des cotisations sociales sur le

CA

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Périodes suivantes taux plein

Activités de vente 

3.2 %

9.6 %

(au lieu de 6.4%)

11.5 %

(au lieu de 9.5%)

12.8 %

Prestations de services et activités libérales 

5.5 %

16.5 %

(au lieu de 11%)

19.8 %

(au lieu de 16.5%)

22 %

 * Sous réserve de modification des taux plein au 01/01/2020

ATTENTION ! L'OCTROI DE L'ACRE À NOUVEAU SOUMIS À DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Depuis le 1er janvier 2020, la demande d’ACRE pour les micro-entrepreneurs et pour le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle qui a opté pour le régime Micro-entreprise doit, dans les 45 jours du dépôt la création ou reprise d’activité, être réalisée exclusivement auprès de l’URSSAF, au moyen d’un formulaire avec à l’appui des pièces justificatives 

pdf-rougeCf. le formulaire CERFA mis en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les critères d’éligibilité sont les mêmes que ceux existant avant la suppression de la demande d’ACRE :

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
  • Jeune de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise
  • Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).

 La demande d’ACRE sera exclusivement traitée par l’URSSAF qui devra être saisie directement via le site autoentrepreneur.urssaf.fr .

La demande d’ACRE est donc dissociée des formalités de création ou de reprise d’activité réalisées auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Documents à télécharger :