CFE - Formalités des entreprises

ACCRE : demander un dossier d'aide à la création

Formalités : demander un dossier d'aide à la création - reprise d'une entreprise : télécharger le formulaire ACCRE

Mots-clés :

L'ACCRE est une aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise. Elle consiste en une exonération des charges sociales pendant un an. En savoir plus sur les conditions pour bénéficier de l'ACCRE.

Délais : 

La demande d'aide est déposée auprès du CFE compétent au plus tôt lors du dépôt du dossier de création (P0 ou M0) ou de reprise (M3A) d'entreprise et au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt au CFE du dossier d'immatriculation ou de changement de gérant .

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) transmet le dossier complet à l'URSSAF qui statue sur l'octroi de cette aide dans un délai d'un mois. Une non réponse de l'Urssaf dans le délai de 1 mois vaut acceptation. 

Justificatif pour Pôle emploi : Si l'Urssaf n'a pas donné de réponse dans le délai d'un mois, le créateur peut fournir comme pièces justificatives le récépissé délivré par le CFE accompagné d'une attestation sur l'honneur garantissant qu'aucune décision de rejet de l'ACCRE n'a été notifiée.  

Documents à télécharger :