Formalités de radiation d'une société commerciale :

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter, d'imprimer, de signer et de retourner les documents nécessaires pour constituer le dossier de radiation de votre société commerciale.

En cas de dissolution :

Le document M2 est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE.
Remplir l'imprimé M2 (2 pages)
 
Pièces jutificatives :

• Dissolution avec cessation d'activité - pdf
• Dissolution sans cessation d'activité - pdf 

En cas de clôture de liquidation :

Le document M4 est à imprimer et à signer en deux exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE :
Remplir l'imprimé M4

Pièces justificatives :

• Clôture de liquidation - pdf

Informations complémentaires dans les deux cas :  

• Transmission universelle du patrimoine - pdf
  Pour une société dont l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine (TUP) à celle-ci, sans procéder à la liquidation.
• Liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le Rhône et la Loire - pdf  

Modèles de documents : 

• Déclaration de non condamnation et de filiation - pdf
• Pouvoir du mandataire - pdf
• Liste des journaux d'annonces légales dans le Rhône et la Loire - pdf
• Bordereau Greffe du Tribunal pour paiement par carte bancaire - pdf