Fiche pratique : la vente du fonds de commerce

Mis à jour par Karine Chojnacki · le 23/05/16 à 14:55 · Version 2.0
Déposé par · le 23/05/16 à 10:22
Document Adobe Acrobat PDF (555,2 Ko)

Cession du fond de commerce : ce qu'il faut savoir. Fiscalité : impôt sur le revenu, droits d'enregistrement, les 3 étapes à respecter dans les formalités. Versement du prix : le délai à prévoir. Le droit de préemption des communes.