Démarches préalables à l'immatriculation

· on 6/18/18 at 11:28 AM
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 Avant tout démarche d'immatriculation de votre entreprise, pensez d'abord à vérifier : 

Pour toute information sur la création d'entreprise, consultez notre rubrique Créer ou reprendre une entreprise.

Caractéristiques du statut de micro-entrepreneur :
Le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie  d'un régime social simplifié et du régime fiscal de la micro entreprise. Le micro-entrepreneur doit effectuer la déclaration chaque mois (ou chaque trimestre s'il en a fait la demande expresse) de son chiffre d'affaires même si celui-ci est égal à zéro.

 Exclusions : 

Micro-entrepreneur : liste des activités exclues - pdf

> Le régime micro-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.

 

 

 

 

 

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