L'après cession d'entreprise

Cédant : le cumul emploi - retraite

Le cumul emploi-retraite vous permet, sous conditions, de travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire). Selon votre situation, le cumul des revenus est soit intégral, soit partiel.

Ce cumul est ouvert à tout retraité. Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable avoir mis fin à l'ensemble de vos activités professionnelles. Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée.

Lorsque vous reprenez une activité professionnelle, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Vous devez lui transmettre les éléments d'information et pièces justificatives suivants :

- nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,
- date de début de l'activité,
- montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,
- bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),
- nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.

Vous pouvez intégralement cumuler vos pensions de retraite avec vos revenus professionnels provenant d'une nouvelle activité si vous respectez les conditions suivantes :

- vous avez au minimum atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance),
- vous remplissez les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein,
- vous avez liquidé l'ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).

Si vous ne remplissez pas les conditions vous pouvez bénéficier d'un cumul des revenus plafonné. Dans ce cas, le montant cumulé de vos revenus professionnels et de vos pensions de retraite pris en compte pour déterminer le plafond est le plus élevé des 2 montants suivants :

- soit 2 346,59 € par mois,
- soit le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.

Si vous dépassez ce plafond de revenus, le montant de votre pension est réduit jusqu'à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond.

Si vous souhaitez reprendre une activité chez votre dernier employeur avant la retraite, vous devez attendre 6 mois après la date d'effet de la pension. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement des pensions est suspendu jusqu'au terme de ce délai de 6 mois.

Nouveau droit à la retraite :

- Pension de retraite de base liquidée à partir de 2015 :

Si votre pension de retraite de base est liquidée à partir de 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf retraite progressive).

- Pension de retraite de base liquidée avant 2015 :

Si la pension de retraite de base a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

Textes de référence : Code de la sécurité sociale : articles L161-22 et L161-22-1 A

Notice juridique : Le cumul emploi - retraite

Les mesures fiscales pour le cédant

Le cédant qui vend son entreprise cherche en général à réaliser une plus-value. Cette plus-value sera soumise à l'impôt.

Plusieurs dispositions fiscales existent pour diminuer le montant de l'impôt sur la plus-value. La question de l'imposition de la plus-value doit être abordée par le cédant avec ses conseillers (expert-comptable, avocat ou conseiller fiscaliste). Le choix d'une mesure fiscale plutôt qu'une autre dépend de la situation personnelle du cédant, de ses projets et besoins, et de la configuration de la transmission de l'entreprise.

Fiche pratique : Plus values de cession

Fiche pratique : Exonération des plus-values pour la cession des petites entreprises

Fiche pratique : les plus values en cas de cession de titres

Fiche pratique : l'exonération de plus-values lors du départ à la retraite

Cédant :Le report d'imposition

Codifié sous l’article 150-0 B ter, le régime prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci.

La notion de contrôle est établie lorsque l’apporteur, seul ou avec son groupe familial, détient  la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou lorsqu’il exerce en fait le pouvoir de décision.

Le report d’imposition prend fin :

- en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.

- en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres apportés dans un délai de 3 ans, à compter de l’apport.

Toutefois, le report est maintenu si la société prend l’engagement de réinvestir dans un délai de 2 ans à compter de la cession au moins 50% du produit de la cession dans une nouvelle activité.

En pratique, il convient de distinguer deux périodes :

- une première période de trois ans pendant laquelle, en cas de cession, le report prend fin s’il n’y a pas de réinvestissement (l’obligation de réinvestissement ne concerne que les cessions intervenant dans un délai de trois ans après l’apport)

- et une seconde période de deux ans, pour réinvestir le produit de la cession.

Donc si la cession intervient après trois ans, il n’y a donc plus d’obligation de réinvestissement. En revanche si la cession intervient moins de trois ans après l’apport et que le produit de la cession n’est pas réinvesti dans les deux ans qui suivent, il est mis fin au report d’imposition et la plus-value devient immédiatement exigible.

Le réinvestissement doit consister dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (sauf de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier). Le réinvestissement peut aussi consister dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle. Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés selon l’article 150-0 D bis du CGI.  

Cédant : les démarches et formalités retraite

Après avoir vérifié votre relevé de carrière et déterminé votre date de départ, vous devez constituer votre dossier de demande de retraite. Selon votre situation, vous pouvez compléter directement votre demande en ligne ou contacter votre caisse de retraite.

Quand et comment déposer votre demande ?

Votre demande doit être déposée, au plus tôt, 6 à 4 mois avant la date de départ en retraite.

Cette date ne peut être antérieure ni à l'âge légal de votre départ en retraite, ni à la date de votre demande. Elle prendra effet le premier jour d'un mois.

Deux possibilités s'offrent à vous :

- Demandez votre retraite en ligne sur le site de l’assurance retraite (au RSI si travailleurs indépendants, à la CARSAT si travailleurs ou dirigeants en contrat de salarié).

- Téléchargez la demande de retraite personnelle et l’envoyer à la Caisse de retraite et santé au travail de votre région

Pour rappel, vous devez joindre certaines pièces justificatives à votre demande de retraite personnelle :
- pièce d'identité (Carte nationale d'identité/passeport ou titre de séjour),
- copie du livret de famille (si vous déclarez avoir élevé des enfants),
- relevé d'identité bancaire ou postal,
- copie du dernier avis d'imposition sur le revenu.

Et en fonction de votre situation au moment de votre demande de départ :
- copie des fiches de paye ou des justificatifs de revenus de l'année en cours,
- copie de votre attestation Assurance Maladie pour les indemnités journalières de l'année en cours,
- copie de votre avis de paiement de Pôle emploi de l'année en cours,
- copie de l'attestation de paiement Caisse d'Allocations Familiales avec votre numéro d'allocataire.

Notice : Reconstitution de carrière : comment procéder ?

Améliorer son revenu

La retraite d’un chef d’entreprise doit doublement s’anticiper.

La première étape consiste à réaliser un bilan retraite avec un conseiller en gestion de patrimoine pour connaître le niveau de pension probable et anticiper une date idéale. Le choix d’un départ anticipé ou retardé pèse sur le montant des pensions et sur la protection du conjoint dont les droits sont différents d’une situation à une autre.

Afin de compenser la chute programmée de leurs revenus, les dirigeants d'entreprise doivent adhérer aux dispositifs d'épargne salariale et aux contrats de retraite volontaire (Madelin si TNS) :

Le chef d'entreprise salarié verra sur les seuls régimes obligatoires sa retraite chuter jusqu’à 30 voire 40% par rapport à ses revenus d’activité. Pour les non-salariés, le constat peut être encore plus douloureux si aucunes mesures complémentaires n’avaient été mises en œuvre. D’où l’absolue nécessité de mettre en place très en amont différents mécanismes qui vont améliorer leurs revenus futurs.

Un ensemble de dispositifs adaptés aux TPE et PME profitent directement aux dirigeants. Assortis de déductions fiscales et d’exonérations de cotisations sociales, ils permettent les meilleurs leviers au moindre coût. Il s’agit de combiner les dispositifs PEE/PERCO(accessibles à tous les dirigeants ayant au moins un salarié) avec ceux des articles 83/39 du CGI pour le statut salarié ou du contrat de retraite loi Madelin pour les non-salariés.

Le PEE et le PERCO, un dispositif aux multiples performances :

Ils autorisent un abondement de l’entreprise pouvant atteindre 300% de l’épargne volontaire du bénéficiaire. L’abondement est déductible, exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Les sommes gérées seront exonérées d’impôt sur les plus-values qui ne supporteront que les prélèvements sociaux.

Quelle est la différence entre le PEE et le PERCO ? Elle réside essentiellement dans la durée de conservation de l’épargne : 5 ans au moins dans le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERCO, qui, c’est à noter, est la seule solution d’épargne retraite autorisant une sortie en capital sans limite ni condition.

Ces plans peuvent en outre recevoir les primes de participation et d'intéressement. La prime d’intéressement, assortie pour peu de temps encore d’un crédit d’impôt de 30% pour les TPE/PME de moins de 50 salariés, est une véritable opportunité pour se constituer un capital tout en optimisant les résultats de l’entreprise.

Le dispositif Article 83 du CGI :

Il s’agit d’un régime de retraite supplémentaire collectif à cotisations définies déductibles et exonérées de cotisations sociales, là encore dans certaines limites. Les droits acquis le sont définitivement, même si le chef d’entreprise qui en était bénéficiaire continue une carrière non salariée.

Le dispositif Article 39 du CGI :

Ces retraites collectives à prestations définies sont souvent perçues comme une solution idéale. Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de la retraite pourront y prétendre. Ce sont le plus souvent les cadres dirigeants qui en bénéficient. Pour prétendre à cette solution, un régime collectif profitant à tous les salariés doit être mis en place. Le PERCO est alors la meilleure solution. L’Article 39 reste un « Eldorado » même s’il est assez sévèrement taxé !

Le contrat de retraite loi Madelin :

C’est la solution qui convient au chef d’entreprise TNS (travailleur non salarié). Elle est idéalement ajustée en complément d’un PERCO.

Le capital, constitué à titre individuel, est versé uniquement sous forme de rente viagère. Les sommes sont déductibles des bénéfices imposables (mais non exonérées des cotisations sociales).

Attractif sur le plan fiscal, la cotisation Madelin doit être appréciée en complément de l’épargne salariale d’une part et de l’existence éventuelle d’un PERP à titre personnel.

Le dispositif retraite du chef d’entreprise passe donc dans l’ordre par : le PEE/PERCO, l’Article 39 et l’Article 83 (ou le contrat de retraite Madelin si le chef d’entreprise est TNS), puis par le PERP.

C’est ensuite à travers les investissements personnels tels que l’immobilier et l’assurance vie que les revenus futurs pourront être améliorés.

Enfin pour revenir à l’entreprise elle-même, il est judicieux de se pencher sur la question de la détention des murs de son entreprise, source potentielle de revenus pour certains chefs d’entreprises et sous certaines conditions.