Création - reprise d'entreprise

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise ACCRE / ACRE

Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment se déroule une demande ?

Nouveauté depuis le 1er janvier 2019 : l'ACCRE devient l'ACRE

A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier du dispositif ACCRE qui est rebaptisé ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise).  L'ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Quel est le montant de l'exonération de l'ACRE ?

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L'exonération est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 e et 40 524 €.

Si le revenu supérieur à 40 524 €, il n'y a pas d'exonération. En savoir plus sur le site de l'URSSAF

Pour les micro-entreprises : 

Pour les micro-entreprises, il est possible de bénéficier d'une prolongation des exonérations pendant 24 mois, sous conditions.

Les conditions pour être éligible à l'ACRE

L'aide est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise. Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

Conditions liées à l'entreprise créée : 

En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société
  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital

A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l'ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d'entreprise à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital

Formalités et démarches à suivre :

  • Pour les personnes physiques l’ACRE est automatique, pas de démarches à effectuer.
  • Pour les personnes morales : l’URSSAF contrôlera à postériori les conditions de contrôle effectif de la société.

Les CFE ne sont plus compétents : pour toute question s’adresser directement auprès de l’URSSAF.

Créations et reprises d'entreprise avant le 1er janvier 2019 : ACCRE

Les conditions d'éligibilité de l'ACCRE avant le 1er janvier 2019 :

  • les jeunes de 18 à 25 ans révolus
  • les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées
  • Demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables,
  • Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au pôle emploi au moins 6 mois sur les 18 derniers mois,
  • Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou concubin,
    (à condition que ces personnes fournissent une attestation de la CAF indiquant qu'ils sont conjoints/concubins), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), (ex: allocation d'insertion),
  • Salariés repreneurs de tout ou partie de leur entreprise en difficulté dans le cadre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,
  • Personnes titulaires d'un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) signé avec une structure d'accompagnement, si elles sont dans une des situations énoncées ci-dessus,
  • Salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un accord collectif de gestion de l'emploi et des compétences,
  • Personnes qui implantent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),
  • Allocataires du complément de libre choix d'activité (CLCA).

Les conditions à remplir par le bénéficiaire :

  • Créer ou reprendre une entreprise et effectuer son contrôle c'est-à-dire :
    - soit détenir avec sa famille plus de 50% du capital dont 35% au moins à titre personnel,
    - soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital, dont 25% au moins à titre personnel. Aucun autre associé hors de sa famille ne doit détenir plus de 50% du capital.
  • Réunir ces conditions pendant au moins 2 ans
  • Ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE pendant les 3 dernières années.

Formalités pour l'ACCRE :

Tous les dossiers de créations et de reprises ayant pour date d’effet une date antérieure au 1er janvier 2019 dépendent de la réglementation ACCRE .

Vous devez remplir le formulaire CERFA.

Une fois complété, votre dossier doit être déposé à votre CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

  • Les conditions d'obtention "éligibilité" devant être remplies au moment du dépôt de la demande .
    Les micro-entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d'activité, le dépôt de la demande d'ACCRE.
  • Le CFE délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de l'ACCRE, et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'URSSAF qui instruit la demande au nom de l'état dans le délai d'un mois à compter de la date du récépissé. Sans réponse de l'URSSAF au delà de ce délai, l'aide est réputée acquise.
  • Si le demandeur remplit les conditions d'éligibilité, l'URSSAF délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE. Dans le cas contraire, l'URSSAF notifie au demandeur une décision de rejet de sa demande et informe dans le même temps les organismes sociaux concernés.
  • Pour le maintien des minima sociaux (de 3 mois à 1 an) les bénéficiaires de l'ACCRE doivent contacter le Pôle emploi ou la CAF eux-mêmes (l'URSSAF ne se charge pas de cette démarche)

Informations complémentaires :

Documents à télécharger :