Réunion/Conférence - International

CGV : règles et bonnes pratiques pour sécuriser votre activité à l'export

Webinaire
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  • 72 €

  • mardi
    18 octobre 2022
    09:30 - 12:00
    Descriptif

    Les conditions générales de vente structurent les relations de l'entreprise avec ses clients. Reflet de l'offre juridique et commerciale du vendeur et reconnues internationalement, elles ont une place à part en droit français comme socle de la négociation commerciale.

    Programme

    L'atelier que nous vous proposons sera l'occasion de vous apporter des conseils pratiques et des réponses sur les points suivants : 

    - le rôle, l'utilité et l'importance des CGV à l'international,

    - l'opposabilité des CGV : en effet pour avoir valeur contractuelle et être opposables, les CGV doivent être portées à la connaissance et être acceptées par le partenaire. Dans la pratique, à quel moment doit-on communiquer ses CGV ? Comment prouver leur acceptation ? De plus, l'acheteur peut souhaiter substituer ses propres CGA aux CGV, CGA qui peuvent venir contredire les CGV. Face à ce conflit de conditions générales, comment réagir, quelles sont les solutions et bonnes pratiques à mettre en place ?

    - et, enfin, la rédaction et négociation des clauses dites sensibles telles que notamment les incoterms, les garanties et responsabilités, la clause de réserve de propriété, et celle de paiement.

    Cet atelier sera animé par Me Amélie d'ARAILH, Cabinet EY Société d'Avocats.

    Il se déroulera sous forme de webinaire de 9h30 à 12h, et fait partie du cycle d'ateliers techniques à l'international.

    Si votre société est abonnée, veuillez cliquer ici pour votre inscription.

    Si votre société n'est pas adhérente à notre cycle d'ateliers techniques, votre participation sera facturée 72€ ttc. Veuillez cliquer ici pour votre inscription.

    Partenaires

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