Jurisprudence

Vendre des biens en ligne : pouvez-vous être qualifié de professionnel ?

Publié le MARDI 26 MARS 2019

Vendre des biens en ligne : pouvez-vous être qualifié de professionnel ? - CCI de Lyon

Conséquences sur le droit à la consommation et sur la protection du consommateur.

Si une personne publie sur internet plusieurs annonces de vente de biens simultanément, elle peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale.

Ainsi, la cour de justice de l’Union européenne (affaire 105/17 du 4/10/2018) considère qu’une personne physique qui publie sur un site internet tel qu’une plateforme de vente en ligne, simultanément un certain nombre d’annonces de vente de biens neufs et d’occasion pourrait être qualifié de professionnel si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Quelles conséquences au regard du droit de la consommation et de la protection du consommateur qui achète ?

Il convient de vérifier notamment (mais les critères ci-dessous ne sont ni exhaustifs ni exclusifs) :

  • La vente est réalisée de manière organisée sur la plateforme
  • Elle a un caractère lucratif
  • Le vendeur est « avantagé » car il dispose d’informations, compétences techniques dont le consommateur ne dispose pas
  • Le vendeur a un statut juridique qui lui permet de réaliser des actes de vente
  • Le vendeur est assujetti à la TVA
  • Il achète en vue de revendre
  • Il perçoit une rémunération ou un intéressement
  • ...

Conséquence de cette qualification au regard du code de consommation : la réglementation relative aux pratiques commerciales déloyales, aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs peuvent s’appliquer.

Pour en savoir plus :

Fiches pratiques :

Source : Editions Francis Lefebvre – BRDA 21/18

Contact CCI : Conseil juridique création