Rhône

Restaurants : possibilité d'ouverture sous conditions pour accueillir les salariés du BTP

Publié le LUNDI 15 FÉVRIER 2021

Restaurants : possibilité d'ouverture sous conditions pour accueillir les salariés du BTP - CCI de Lyon

Découvrez comment passer une convention de restauration collective entre entreprises du bâtiment et restaurateurs.

La préfecture du Rhône a précisé la procédure pour que les salariés du bâtiment puissent bénéficier d’un repas dans un restaurant qui est, en ce moment, administrativement fermé ET que ledit restaurant puisse accueillir en toute légalité ces salariés.

Pour l’entreprise du bâtiment :

L'entreprise du BTP peut passer une convention écrite de restauration collective directement avec un ou plusieurs restaurateurs pour mettre ses salariés à l’abri pendant la pause méridienne et leur permettre de se restaurer dans des conditions similaires à celles de la restauration d’entreprise, notamment décrites à l'article 40 du décret du 29 octobre 2020.

Pour le restaurateur :

Un restaurateur privé peut quant à lui passer une convention écrite avec plusieurs entreprises du BTP* à la condition qu’elles interviennent sur un même chantier. Il doit alors veiller à éviter strictement le brassage des groupes et des entreprises en les séparant :

- distanciation et limitation du nombre de personnes à table ;
- isolement des salariés et ouvriers en groupes de chantier stables : organisation de plusieurs services, utilisation de salles différentes, aération et désinfection entre chaque groupe, etc.

Comment procéder : 

Pour le Rhône : 

La préfecture du Rhône vous propose une trame de convention susceptible d'être conclue entre un restaurant et une entreprise du BTP. Cette trame nécessite d'être adaptée et/ou complétée selon les cas. Elle a été élaborée d'après le protocole et la règlementation aujourd'hui en vigueur - décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (Attention, ce cadre est susceptible d'évoluer).

icone-rtf Modèle de convention de restauration collective (format standard - à adapter / compléter)

icone-docx Modèle de convention de restauration collective (format word - à adapter / compléter)

Une fois signée, la convention doit impérativement être transmise par courriel adressé à l'adresse suivante : 
 pref-dircab-pref69@rhone.gouv.fr avec la mention expresse inscrite en objet du mail "CONVENTION RESTAURATION COLLECTIVE".

Cette information et la convention signée seront ensuite transmises aux service de police, unités de gendarmerie, inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et inspecteurs du travail de l'UD DIRECCTE.

Pour la Loire : 

pdf-rouge Contrat de prestations de restauration collective

Ce modèle est à compléter et à retourner à la CCI chargée de centraliser les demandes et qui les transmettra à la Préfecture de la Loire. Adresse mail pour vos envois : s.reveyrand@lyon-metropole.cci.fr 

Quelles conséquences pour les restaurateurs en termes d'accès aux mesures de soutien ?

Le cadre qui s'appliquera aux restaurateurs concernés par ce dispositif suivra la même logique que celle qui prévaut pour l'activité annexe de click&collect en termes de prise en compte de l'activité dans le cadre des dispositifs de soutien. Cela correspond, à ce jour :

- les restaurants qui s’engagent dans cette démarche restent éligibles à l’activité partielle prise en charge à 100 %, aux exonérations de charge ou encore au fonds de solidarité ;

Concernant le fonds de solidarité, plusieurs régimes sont actuellement ouverts, notamment celui de l’interdiction d’accueil du public et celui applicable aux secteurs les plus touchés. Les restaurants qui s’engagent dans ces conventions basculent du premier régime au second, avec des aides qui demeurent identiques tant que le chiffre d’affaires reste très en deçà d’une activité normale. L’aide s’élève alors, dans les deux cas, à 10 000 euros dans la limite de la perte de chiffre d’affaires ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros, selon l’option qui est la plus favorable. L'exercice de cette activité se verra donc appliquer la même règle que celle du click&collect au titre du chiffre d'affaire pris en compte pour le bénéfice des aides du fonds de solidarité.

Vos interlocuteurs :

Pour le Rhône :
-  Mihaela Neaga (CCI) 06 72 78 80 13 / m.neaga@lyon-metropole.cci.fr 
- Thibault Salvat (UMIH) 06 15 50 30 26 / tsalvat@groupecbh.fr

Pour la Loire :
- Véronique Chassain (CCI) 06 78 03 64 76 / v.chassain@lyon-metropole.cci.fr 
- Henriette Perret (UMIH) 04 77 32 67 19 / umih42@wanadoo.fr

* Codes NAF du BTP : 

41 – Construction de bâtiment :  41.10 - 41.10A – 41.10B - 41.10C – 41.10D – 41.20 – 41.20A – 41.20B

42 – Génie civil : 42.11 – 42.11Z – 42.12 – 42.12Z – 42.13 – 42.13A – 42.13 B – 42.21 – 42.21Z – 42.22 – 42.22Z – 42.91 – 42.91Z – 42.99 – 42.99Z

43 – Travaux de construction spécialisés : 43.11 – 43.11Z – 43.12 – 43.12A – 43.12B – 43.13 – 43.13Z – 43.21 – 43.21A – 43.21B – 43.22 – 43.22A –  43.22B – 43.29 – 43.29A – 43.29B – 43.31 – 43.31Z – 43.32 – 43.32A – 43.32B – 43.32C – 43.33 – 43.33Z - 43.34 – 43.34Z – 43.39 – 43.39Z – 43.91 – 43.91A – 43.91B – 43.99 –  43.99A – 43.99B – 43.99C –  43.99D – 43.99E