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Réforme de l’assurance chômage : ce qui change pour les créateurs d’entreprises et les travailleurs indépendants

Publié le VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019

Réforme de l’assurance chômage : ce qui change pour les créateurs d’entreprises et les travailleurs indépendants - CCI de Lyon

L'essentiel en quelques points.

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l'assurance chômage entrera en vigieur au 1er novembre 2019. Il détermine les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.

Focus sur 3 points interessants :

  • L’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires
  • Le droit des allocataires révisés à la baisse notamment pour les revenus élevés
  • Le droit à une allocation forfaitaire pour certains travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité

La démission pour création ou reprise d'entreprise :

Ainsi, à compter du 1er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue et à temps plein, ayant mis en œuvre un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir des allocations de chômage après une démission.

Il est à noter que cette condition d’activité de 5 années continue et à temps plein fait obstacle en cas de changement de contrat de travail au moindre laps de temps séparant la fin de l’un et le démarrage du nouveau contrat.

Quant au projet de reconversion professionnelle, s’agissant de projets de création ou reprise d’entreprise, les informations prises en compte par la CPIR (du lieu du domicile ou du lieu de travail) seront :

  • Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre
  • Les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou reprendre
  • Les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou reprendre

Dans les 6 mois de perception des allocations chômage, il est prévu un contrôle par le pôle emploi de la réalité de la mise en œuvre du projet professionnel. A défaut de mise en œuvre et ce sans motif légitime, le demandeur d’emploi est radié (suppression du revenu de remplacement) avec interdiction de se réinscrire dans les 4 mois qui suivent. 

Le droit des allocataires en quelques points :

Ce régime concerne les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre 2019

  • Des conditions d’affiliation plus exigeantes :
    - Pour les moins de 53 ans : 6 mois d’activité au cours des 2 dernières années au lieu des 4 mois d’activité au cours des 28 derniers mois.
    - Pour les plus de 53 ans : même chose mais au cours des 36 derniers mois

  • Pour le rechargement des droits, la condition d’activité minimale est relevée de manière conséquente et est alignée sur celle requise pour l’ouverture des droits.

  • Le mode de calcul du salaire de référence change de telle manière qu’il sera apprécié sur une période plus longue (avant le 1er avril 2020 : sur les 12 mois précédant le dernier jour travaillé ou payé et après le 1er avril 2020 : sur les 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé).

  • Une allocation dégressive est prévue pour les hauts revenus à savoir ceux dépassant approximativement 4 505€ mensuel brut et ce, à partir du 183ème jour d’indemnisation. Cette dégressivité pourra aller jusqu’à 30% de réduction d’allocation. Concrètement, le montant de l’indemnisation ne pourra être inférieur à environ 2 565€/mois et seuls ceux dont l’allocation atteignait 6 441€ se verront pleinement appliquer la réduction de 30%.

L’allocation des travailleurs indépendants :

Celle-ci est réservée aux travailleurs indépendants dont la dernière activité a fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire

  • 4 conditions :
    - Etre effectivement à la recherche d’un emploi
    - Avoir exercé une activité non salariée de manière ininterrompue pendant 2 ans au titre d’une seule et même entreprise
    - Justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000€ par an (revenu déclaré au titre de l’impôt sur le revenu. Seront pris en compte la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales)
    - La fin de l’activité indépendante doit intervenir dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi

  • Cette allocation pourra être cumulée pendant une période de 3 mois avec les revenus provenant d’une activité occasionnelle ou réduite

Un décret simple doit encore fixer le montant de l’allocation forfaitaire et sa durée de versement.

En savoir plus : 

https://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/transformation-de-l-assurance-chomage-et-de-l-accompagnement-des-chomeurs/

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