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Prélèvement à la source pour les dirigeants : quelles conséquences pour votre rémunération ?

Publié le VENDREDI 25 JANVIER 2019

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Prélèvement à la source pour les dirigeants : quelles conséquences pour votre rémunération ? - CCI de Lyon

Nombreux sont les articles concernant le prélèvement à la source pour les salariés. Mais qu’en est-il exactement pour les chefs d’entreprise ?

On le rappelle, la mise en place du prélèvement à la source, c’est-à-dire le recouvrement de l’impôt sur le revenu, au moment du versement du salaire, permet de mettre fin au décalage entre la perception des revenus et le règlement de l’impôt correspondant, et ainsi de supprimer les éventuelles difficultés pouvant en découler, notamment en cas de changement de situation.

Pour les gérants minoritaires de SARL

En qualité de gérant minoritaire de SARL, de dirigeant de SAS  ou de gérant non associé, vos rémunérations seront, comme pour les salariés, soumises au prélèvement et ce dans les mêmes conditions, c’est-à-dire au moment de leur versement sur le revenu net imposable.

Pour les TNS

Si toutefois vous êtes travailleurs indépendants (vous êtes entrepreneurs indépendants et vous percevez des bénéfices professionnels (BIC, BNC ou BA) ou si vous êtes gérant associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire de SARL), vos bénéfices ou votre rémunération seront soumis à un acompte calculés automatiquement par l’administration fiscale.

Cet acompte, qui par principe est mensuel, fera l’objet d’un prélèvement sur votre compte bancaire personnel. Sur demande, vous pourrez demander à être prélevé trimestriellement. 

Pour les micro-entrepreneurs

A noter que si vous exercez en qualité de micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur c’est le bénéfice après abattement forfaitaire pour charges (71, 50 ou 34% selon la nature de l’activité), qui sert de base de calcul à l’administration fiscale.

Bien évidemment, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire vous n’êtes pas concerné par le prélèvement à la source.

Par ailleurs, si votre activité s’est avérée déficitaire en 2017 (l’année 2018 étant, pour rappel, considérée comme une année blanche), il n’y aura pas d’acompte à régler jusqu’à août 2019.

De même, si votre entreprise rencontre des difficultés financières, il est toujours possible de demander le report du règlement sur la prochaine échéance mensuelle, dans la limite de 3 mensualités par an auprès du service des impôts des entreprises.

Pour plus de précisions, l’administration fiscale reste votre interlocuteur :  https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prelevement-source-independants-micro-entrepreneurs-auto-entrepreneur

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