Soutien aux entreprises

Mouvements des gilets jaunes : les dispositifs pour répondre aux difficultés des entreprises

Publié le LUNDI 01 AVRIL 2019

Mouvements des gilets jaunes : les dispositifs pour répondre aux difficultés des entreprises - CCI de Lyon

Cellule d'aide, numéro d'appel, aides et dispositifs d'accompagnement des entreprises impactées par les manifestations des Gilets jaunes

Cellule d'aide à la CCI

  • Contactez-nous au 04 72 40 59 30 de 9h00 à 17h30 ou giletsjaunes@lyon-metropole.cci.fr
    Des conseillers sont à l'écoute des préjudices subis par les entreprises et les orientent vers les bons dispositifs et les bonnes personnes à contacter.
  • Accueil à la Cellule physique tous les lundis matins :
    Vous serez reçu individuellement pour vous expliquer quels sont vos droits vis-à-vis des dispositifs d’aides et vous accompagner pour monter votre dossier.
    > A LYON de 9h30 à 13h30 dans les locaux de la CCI
     - 21 rue de la République - Lyon 2e, métro Cordeliers.
    Seront réunis à ce point d’accueil :
    - des agents des services de l’Etat (Direccte, Urssaf, Finances publiques),
    - de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
    - de la Métropole de Lyon, de la Ville de Lyon,
    - de la CCI et de la CMA.
    > A SAINT-ETIENNE de 9h30 à 13h30 dans les locaux de l’Office du Commerce de SAINT-ETIENNE - 17 rue Wilson - 42 000 St Etienne.
    Seront réunis à lors de ces permanences :
    - des agents des services de l’Etat (Direccte, Urssaf, Finances publiques),
    - de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
    - de Saint-Etienne Métropole, de la Ville de Saint-Etienne,
    - de la CCI et de la CMA.

Pour vous aider à faire face à cette situation exceptionnelle, nous mettons à jour quotidiennement les informations ci-dessous (démarches à suivre, documents à télécharger, liens utiles, contacts) :

Plans de soutien mis en place sur le territoire

Région Auvergne-Rhône-Alpes - 28/01/2019 : Plan de soutien en 2 volets

    1.    AIDE DIRECTE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX POUR LES LOCAUX VANDALISES
      > modalités pratiques et dossier de demande d'aide

    2. PRETE DE TRESORERIE A TAUX ZERO - disponible dès à présent

Il s’agit de la possibilité de déclencher un prêt de trésorerie à taux zéro avec une des 4 banques partenaires du dispositif : Banque Populaire, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne et Banque postale.
Modalités :

    • prêt à la trésorerie (Financement du Besoin en Fonds de Roulement),
    • durée de 36 mois,
    • décision d’accord dans les 72 heures, sous réserve d’un dossier complet,
    • avec une option de prêt bancaire complémentaire en fonction des projets,
    • mobilisable jusqu’au 30 juin 2019.

Procédure : Il faut vous rapprochez directement de l’agence d’une de ces banques la plus proche, en ayant au préalable préparé les documents suivants  :

  • Un document certifié par un expert-comptable, attestant d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 20% entre le 1/11/2018 et le 31/01/2019 par rapport à l’année précédente sur la même période,
  • Une attestation sur l’honneur que cette baisse d’activité est liée aux blocages et manifestations dites des « Gilets jaunes » sur cette période.
    Retrouver l’ensemble des informations.

Saint-Etienne - 08/03/2019 : Courrier des mesures prises par la Ville de Saint-Etienne : mise en place du dispositif d'aide de l'Etat de 3 millions d'euros pour favoriser l'animation des centres villes : le dispositif sera piloté par la Ville, collecte et gestion des demandes par l'association Sainté Shopping +  Plan exceptionnel de soutien de la ville de 300 000 € (exonération des droits de terrasse, gratuité du réseau STAS certains jours....)

LYON - 08/03/2019 : Mesures de la Ville de Lyon pour accompagner les commerçants lyonnais : 700 000 € (gel des tarifs des occupations du domaine public, gratuité totale des terrasses de la Presqu'île de juin à août, exonération des redevances des kiosques place Bellecour)

COMMERCANTS : EXPRIMEZ-VOUS !

Dans ce contexte économique et social mouvementé, la CCI a mis en place un baromètre de l'activité commerciale. Il est important de répondre à ce questionnaire pour que nous puissions mettre en place les actions d’appui les plus adaptées. Merci de votre participation ! 

> Je réponds au questionnaire en 1 minute 

Les mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises

En raison du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, votre entreprise connait une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit faire face à des réparations suite à des dégradations ? Les mesures annoncées par le Ministère de l’Economie et des Finances en lien avec les autres ministères concernés, sont opérationnelles. Retrouvez tous les contacts qu’il vous faut

- REPORT DES ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES

Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales 
Les mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances sociales et fiscales mises en place pour le mois de décembre sont prolongées jusqu'au 30 avril 2019.

En raison du mouvement social actuel, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des Gilets jaunes. Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. A cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.
Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises, de TVA et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur longue durée ou d’abandon de dettes fiscales et sociales.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

Vous pouvez vous adresser à votre Direction départementale des finances publiques (DDFIP) et à l’URSSAF. L'URSSAF Rhône-Alpes.

REMISES GRACIEUSES DE CREANCES FISCALES POUR LES COMMERCANTS LES PLUS PENALISES
En complément des mesures mises en place depuis le mois de novembre, Bruno Le Maire a annoncé le 7 mars 2019 que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés. Un formulaire très simplifié a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux commerçants de formuler leur demande de remises de créances fiscales au plus vite.

- FAIRE UNE DEMANDE D'ACTIVITE PARTIELLE
Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DIRECCTE http://direccte.gouv.fr/ 
Vous pourrez obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagné dans sa mise en œuvre. Vous pouvez contacter le service Activité partielle de la DIRECCTE par mail ara-ud69.activite-partielle@direccte.gouv.fr (pour le Rhône) ou ara-ud42.activite-partielle@direccte.gouv.fr (pour la Loire) avec l'objet "Gilets jaunes". Vous trouverez également des informations complémentaires sur ce dispositif sur le site du Ministère du Travail .

- CONTACTEZ VOTRE ASSURANCE POUR ETRE INDEMNISE :
Vous êtes invités à vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis.

Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser par votre assureur toute ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles). Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Ensuite, vous pouvez déposer un dossier en Préfecture qui comprendra :

  • une copie de plainte
  • les échanges avec l’assurance + prise en charge
  • si l’entreprise peut se procurer des factures et les devis éventuellement des réparations ou du rachat des stocks et/ou matériels, les joindre au dossier
  • Pour les entreprises de la Loire, le dossier est à envoyer à : Préfecture de la Loire - Secrétariat du Pole Juridique - 2 Rue Charles de Gaulle - 42000 St Etienne

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article très complet sur le site de la Fédération Française de l’Assurance au sujet de "L’indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines".

- FAIRE FACE A DES  DIFFICULTES FINANCIERES :
Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s).
La Fédération bancaire française a écrit le 30/11/2018 à ses adhérents ainsi qu’à ses Comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
 

- OCTROI OU MAINTIEN DE CREDITS BANCAIRES :
Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.

Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.  Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance. Pour tout complément d'informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région  https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Bpifrance dans le Rhône : 04 72 60 57 60
Bpifrance dans la Loire : 04 77 43 15 43

Pour toute information complémentaire, contactez votre DIRECCTE, un référent est chargé d'orienter les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés : http://direccte.gouv.fr/

- OPERATION NATIONALE DE REVITALISATION ET ANIMATION DES CENTRES VILLES
Suite à l’annonce du Premier ministre à Bordeaux le 1er février, une enveloppe d’environ 3 millions d’euros sera mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées : Règlement de l'opération nationale Revitalisation et animation des commerces