Covid-19

La CCI vous informe sur les mesures d'accompagnement pour les entreprises

Publié le VENDREDI 15 JANVIER 2021

La CCI vous informe sur les mesures d'accompagnement pour les entreprises - CCI de Lyon

Retrouvez l'ensemble des mesures de soutien et de relance pour les entreprises.

Cellule d'appui : 04 72 40 58 58

La CCI mobilise ses services au sein d'une cellule d'appui aux entreprises. Un numéro de téléphone 04 72 40 58 58 et une adresse mail dédiée infos@lyon-metropole.cci.fr sont disponibles pour informer toutes les entreprises sur les mesures de soutien pendant la crise sanitaire. Vous pouvez aussi utiliser notre tchat sur notre site internet pour poser vos questions. Retrouvez auFcssi les principales mesures annoncées dans l'article ci-dessous.
Pour prendre connaissance des dernières annonces, suivez notre fil Twitter.


logo France Relance

PLAN DE RELANCE - FRANCE RELANCE :

Les grandes mesures du Plan de relance

> Où trouver les appels à projets

 

AU SOMMAIRE :

 

Contacts utiles :

  • Ministère de l'économie : Numéro spécial d'information 0806 000 245 du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.
    Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place, comme par exemple les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle. Ce service est assuré conjointement par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf.
    Important : ce numéro d’information vient en complément des services existants et ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels : les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Pour connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise, il faut passer par les canaux habituels (centres de référence ou via la messagerie du compte professionnel en ligne)
    Le portail sur les mesures de soutien :economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises
    La FAQ sur les mesures de soutien à l'économique : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr

  • Impôts : un numéro de téléphone 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel) vous informe et vous oriente. Important : les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.
  • Numéros ouverts pour les employeurs :
    >Aide à l'embauche des jeunes : 0809 549 549
    >Aide à l'apprentissage jusqu'à décembre : 0820 825 825
    >Activité partielle - Aspect réglementaire 0806 000 126
    >Activité partielle aspect technique outil Asp : 0800 705 800
  • CCI France : entreprises - coronavirus@ccifrance.fr . Tel : 01 44 45 38 62 - www.cci.fr/coronavirus-entreprise
  • CMA France : InfoCovid19@cma-france.fr   Tel : 01 44 43 43 85
  • Administrateurs et mandataires judiciaires : NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 du lundi au vendredi, de 10h à 17h
  • Experts-comptables : covid19@oecra.fr (destiné exclusivement aux chefs d’entreprise de la région sans expert-comptable)
  • Barreau de Lyon : consultations gratuites par téléphone, du lundi au vendredi (10h-12h et 14h-16h) au 04 72 60 72 72
  • Région Auvergne-Rhône-Alpes : numéro vert : 0805 38 38 69 du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00
  • BPI France - contacts locaux : Formulaire de contact Lyon :   T : 04 72 60 57 60 / Formulaire Saint-Etienne :  T : 04 77 43 15 43
  • Greffe de Lyon : modalités de contact (pdf)
  • Préfecture : liste des contacts pour la Loire (pdf)
  • Saint-Etienne Métropole : un interlocuteur par secteur :
    - Ondaine et Plaine : Nathalie Thomas au 06 20 85 71 63 – nathalie.thomas@saint-etienne-metropole.fr
    Saint-Étienne : Cyril Caffy au 06 32 64 71 37 – cyril.caffy@saint-etienne-metropole.fr
    Gier : Yann Tessieux au 06 84 57 05 78 – yann-tessieux@saint-etienne-metropole.fr
    Couronne stéphanoise : Boris Perrin au 06 26 16 40 81 – boris.perrin@saint-etienne-metropole.fr
  • Association 60 000 rebonds : L'association 60 000 Rebonds (association d’aide aux dirigeants confrontés à la liquidation de leur entreprise) propose gracieusement 3 heures de coaching individuel pour offrir aux chefs d'entreprise un soutien bienveillant, une écoute active, un regard extérieur et neutre. Faire une demande
  • Soutien psychologique : numéro vert 0805 655 050 proposé par le ministère Ffaqde l’Économie et des Finances avec l'appui de l’association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA) et le soutien des partenaires : Harmonie mutuelle, CCI France, CMA France. En savoir plus
  • Pour les télétravailleurs : Numéro vert,  0800 13 00 00,  gratuit et 24h/24 et 7j/7 afin d'accompagner les salariés des TPE et PME, qui vivent difficilement l'exercice de leur activité en télétravail ou qui qui se sentent particulièrement isolés.

Déplacements

Un couvre-feu national de 18h00 à 06h00 est décrété à partir de samedi 15 janvier. Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont donc interdits de 18h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive. Les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 18h00.

Couvre-feu : l'attestation de déplacement dérogatoire PDF / l'attestation à remplir sur internet

Commerces et établissements recevant du public (ERP)

Les commerces ont repris leurs activités le 28 novembre dernier tout comme les auto-écoles, les agents immobiliers et les services à domicile avec un protocole sanitaire strict. La mise en place du couvre-feu impose cependant une fermeture à 180h00 pour l’ensemble de ces établissements.

Pour limiter la concentration des flux et favoriser l’activité commerciale, les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche sont élargies.

L’ensemble des secteurs faisant toujours l’objet de fermetures administratives (bars, restaurants, boites de nuit…) bénéficieront d’aide allant jusqu’à 10 000 euros via le fonds de solidarité. La cellule de continuité économique a été réactivée, le dispositif d’activité partielle est étendu jusqu’au 20 janvier 2021 et les prêts garantis par l’Etat sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Des dispositifs de prise en charge des loyers pour les PME seront prochainement présentés.

Travail

  • Le télétravail doit être privilégié pour les travailleurs, salariés ou indépendants, qui peuvent exercer leur activité à distance. Un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches en télétravail doit le faire cinq jours sur cinq. Ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur le lieu de travail. 
  • Toutes les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement continuent à fonctionner normalement dans le respect du protocole sanitaire (notamment les activités de services, les bureaux d'études, les usines, le bâtiment et les travaux publics, les exploitations agricoles).
  • Dans tous les cas, les employeurs devront aménager les horaires pour éviter l'affluence aux heures de pointe. Les restaurants d'entreprise restent ouverts à condition de maintenir le protocole sanitaire, les moments de convivialité en entreprise sont bannis, les employeurs sont invités à inciter leurs salariés à télécharger l'application Tous Anti-Covid. Les réunions en visioconférence doivent être la norme. 

Ce qui est fermé, ce qui est ouvert

> pour connaître les entreprises qui peuvent ouvrir ou non et jusqu'à quelle date, consulter l'appli développée par CCI France (recherche par code NAF) : 
https://nafcovid.chamberlab.net/

Nouvelles mesures de soutien annoncées le 24/11/20 : 

À la suite de l’allocution du Président de la République du 24 novembre 2020, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées. 

Pour les entreprises fermées des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport :

> Le Fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
- une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros
- ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 200.000 euros (28/11/2020).
> Le Prêt Garanti par l'État renforcé (PGE saison, plafonné aux trois meilleurs mois de CA) est disponible jusqu’au 30 juin 2021.
> L'activité partielle est prise en charge à 100%.
> Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues.

Pour toutes les entreprises :
> L'activité partielle prise en charge à 100%.
> Les entreprises perdant au moins 50% de leur chiffres d'affaires peuvent bénéficier du Fonds de solidarité. L'aide est de 1500 euros.
> La possibilité de souscrire un Prêt garanti par l’État est étendue jusqu’au 30 juin 2021.

Le nouveau protocole sanitaire pour les commerces  : 

Afin de concilier l'activité économique et la protection sanitaire de la population, le protocole présente les engagements permettant la réouverture de l'ensemble des commerces, à l'exception des bars et restaurants.

Renforcement de la jauge

Les commerces ne peuvent pas accueillir plus d'un client pour 8 m2 de surface :

  • de vente,
  • ou du local accueillant le public, avec une tolérance pour les personnes d'une même unité familiale ou nécessitant un accompagnement.

La jauge s'apprécie sur l'ensemble de la surface de vente.

Renforcement de l'information du client

La capacité maximale de l'accueil du commerce est affiché et visible depuis l'extérieur de celui-ci. Afin de faciliter la régulation des flux, les commerçants s'engagent, en outre, à afficher :

  • le rappel des consignes sanitaires,
  • les conditions d'accès au magasin,
  • les horaires d'ouverture et de fermeture,
  • les heures d'affluence,
  • les modalités de retrait des marchandises lorsque celles-ci sont spécifiques,
  • les modalités de précommande et de « click & collect / réserver et récupérer » lorsque cela est possible,
  • les recommandations aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages,
  • le cas échéant et lorsque cela est possible, une limitation du temps de présence souhaitable des clients dans le commerce,
  • l'incitation au paiement électronique lorsqu'il est possible.

Par ailleurs, avec un affichage, les commerces se doivent de s'engager à :

  • inviter les clients à télécharger l'application Tous AntiCovid,
  • encourager l'activation de Tous AntiCovid lors de l'entrée dans le magasin.

Renforcement des mesures pour garantir l'effectivité des principes de distanciation et d'hygiène

  • Désignation d'un référent «Covid-19 »
  • L'obligation du respect de la jauge à l'entrée du magasin à partir de 400 m2
  • Le respect de l'hygiène des mains à l'entrée et du contrôle du port du masque
  • La recommandation d'un sens de circulation unique à l'entrée et dans le magasin
  • La mise en place de dispositifs pour lutter contre les points de regroupement
  • La réduction des surfaces de contact
  • La ventilation des magasins
  • La mise en place d'un système de rendez-vous ou de réservation de créneau horaire
  • Les commerces sont invités à proposer des créneaux horaires pour les personnes vulnérables.

Consultez en ligne le pdf du nouveau protocole sanitaire pour les commerces

#TOUSANTICOVID

Le Président de la République a appelé les Français à télécharger plus massivement l'application #tousanticovid : en plus de la fonctionnalité "contact tracing", elle donne accès aux attestations de déplacement, à des informations pratiques sur l'épidémie, etc. 

Dans tous les espaces commerciaux et professionnels confinés, les professionnels sont invités à encourager l’activation de l’application « TousAntiCovid » avec une affiche apposée à l’entrée des lieux accueillant le public (voir les affiches disponibles).

Télécharger l’application dans le Google Play Store sur Android ou l’App Store sur iOS, cherchez « TousAntiCovid ».

 

Le protocole pour les entreprises :

pdf-rouge Nouveau du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (actualisé au 06/01/21)

A noter : le masque est un Equipement de Protection Individuelle (EPI) à la charge de l'employeur.

TESTS ANTIGENIQUES : 
Le protocole national permettant d'assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la Covid-19 renforce le rôle des entreprises dans la stratégie nationale de dépistage. Elles pourront désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques, dans le strict respect du secret médical. En savoir plus

Où se fournir en matériel : 

Où trouver de l'information sur les mesures de protection à mettre en place dans les entreprises (informations sectorielles) : 

Que faire si un salarié présente des symptômes :

  • Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail mentionnés pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d'infection au covid-19, ou faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile au titre des mesures prises (voir l'arrêté)

Informations sur le télétravail :

Personnes "à risques" : Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) précise que lorsque le télétravail n’est pas possible, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle dans la mesure où des mesures barrières renforcées sont mises en œuvre.
Lorsque le respect de ces mesures n’est pas possible, l’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires seront maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes atteintes des pathologies telles que définies par le HCSP et listées dans le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020.

Le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié (article L 1222-11 du code du travail).

Aide pour la mise en place du télétravail pour le travailleur handicapé :
L'Agefiph prend en charge, de manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail du ou des salarié(s) en situation de handicap. Cette aide concerne tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel le télétravail est mis en place dans le cadre de la pandémie, et n’ayant pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail pour le salarié concerné. Le montant de l'aide liée aux coûts de la mise en place du télétravail est de 1 000 € maximum par poste de travail. Le remboursement est effectué sur production des justificatifs des dépenses concernées.

Autre ressources :

Les arrêts de travail :

Suppression du jour de carence pour les salarié(e)s testés positifs à la Covid-19 ou symptomatiques à la Covid-19 dans l’attente du résultat de leur test.

Les personnes qui présentent des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler à leur domicile, dès l’apparition des symptômes, et effectuer un test de dépistage au plus vite.
Si elles ne sont pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile, elles sont invitées à se déclarer, à compter du 10 janvier, sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr et à s’engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants.
Cette démarche leur permet de bénéficier du versement d’indemnités journalières et du complément employeur, sans délai de carence ou de conditions d’ouverture du droit, dès la déclaration des symptômes et le premier jour d’arrêt et ce jusqu’à l’obtention du résultat de leur test. Les salariés bénéficient ainsi d’un remplacement quasi-intégral de leur salaire pendant leur isolement. 
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire…

Source : Ministère du Travail


DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'ACTIVITE PARTIELLE

- Activité partielle : les principes
Attention aux escroqueries de type Pishing
- Activité partielle de longue durée (APLD)
- Prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État pour les entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport
- Travail saisonnier

Dispositif exceptionnel d'activité partielle :

Les grands principes :

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable  :
- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Pendant la période d’activité partielle :
• L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Un dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées : jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :
 
- les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
- les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

Indemnités :

2021 : maintien des taux applicables en vigueur au mois de janvier et adaptation des modalités d’accompagnement en février et mars.
> Avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de janvier, les entreprises fermées par décision administrative et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, c’est-à-dire le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100%.
Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera en janvier de 15% et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette.
> A compter du 1er février :
-Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Cela vaudra tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.
-Pour les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, le reste à charge pour l’entreprise passera à 15% jusqu’à fin mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette jusqu’à cette date.
-Pour les autres secteurs, et en l’absence d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises en manque d’activité pourront continuer à bénéficier de l’activité partielle avec un reste à charge qui s’élèvera à 40% et une rémunération nette de 72% garantie pour leurs salarié. Source Ministère du Travail

L’allocation versée à l’employeur couvre :

  • 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
  • 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

À noter :
Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du code du travail et la part conventionnelle).

  • L’indemnité versée au salarié est égale à 70% de la rémunération antérieure brute de celui-ci. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
  • Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
  • Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

  • Le Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 (modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020)  relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable : le décret neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif. Pour les accords déjà validés par l'autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant. Un tel avenant ne sera cependant pas exigé pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19.

- L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois)

Précisions sur le site https://travail-emploi.gouv.fr,
- rubrique Dispositif exceptionnel activité partielle 
-  Rubrique Coronavirus Covid-19, FAQ sur la mise en place de l'activité partielle + dernières précisions au 31/08/2020 (pdf)

>  Conseils et erreurs à éviter pour déposer ou modifier vos demandes d’indemnisation sur le site de la DIRECTE Auvergne-Rhône-Alpes

Avertissement : la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.

  • Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
  • Le ministère du Travail précise les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
    -remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
    -interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
    - 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
  • Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE, tout manquement à cette règle. 

5 sites à consulter + & 1 guide astuce :

Activité partielle : attention aux escroqueries de type pishing ou "hameçonnage"

La Dirrecte alerte sur une escroquerie en cours concernant l'activité partielle :  Une personne se faisant passer pour un agent de l’ASP (l'agence de services et de paiements) prend contact, le plus souvent par téléphone, avec une entreprise qui a bénéficié d’une indemnisation. Cette personne indique ensuite à l’entreprise qu’elle a bénéficié à tort de cette indemnisation et qu’il faut reverser le montant sur un compte qui est communiqué par mail, avec usurpation plus ou moins réussie des coordonnées de l’ASP. Ledit compte est évidemment celui du fraudeur.
D’une manière générale, l’Agence de services et de paiement (ASP) ne communique jamais ses coordonnées bancaires par téléphone ou par e-mail. De même, que ce soit par téléphone ou par e-mail, l’ASP ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires ni d’effectuer un reversement sur un autre compte que celui sur lequel l’ASP a effectué le versement initial. En cas de doute de votre part, vous pouvez contacter l’assistance téléphonique Activité partielle au : 0800 705 800 (n° vert gratuit),

En savoir plus sur le site du Ministère du Travail

Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

09/09/2020 : Un nouveau dispositif d’activité partielle est mis en place afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi. Ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun.

La mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu. L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité.

Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

La réduction de l’horaire de travail ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. Cependant, cette limite peut être dépassée en cas de circonstance exceptionnelle, sans toutefois dépasser 50 % de la durée légale de travail.

Ce dispositif s’applique aux accords collectifs et aux documents transmis à la Direccte pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.

Indemnité versée au salarié :  L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspond au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Allocation versée à l’employeur :  L’allocation versée à l’employeur est égale à :

  • 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic, pour les accords transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56 % du salaire brut pour les accords transmis à la Direccte à compter du 1er octobre 2020.

Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €. Cependant, ce minimum ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic horaire (ex : les apprentis).

Période de confinement :  Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable : le décret neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif. Pour les accords déjà validés par l'autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant. Un tel avenant ne sera cependant pas exigé pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Attention : L’employeur s’engage à maintenir l’emploi : la rupture du contrat de travail pour motif économique entraîne donc le remboursement des allocations perçues.

Régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle longue durée

L’indemnité légale versée par l’employeur au salarié est un revenu de remplacement. A noter : 

  • elle est exclue de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité ;
  • elle est cependant soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;

L’employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire : 
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

Ce régime social s’applique jusqu’au 31/12/2020. Des précisions complémentaires seront apportées concernant le régime social applicable après cette date.

Il n’est pas possible de cumuler l’activité partielle longue durée et l’activité partielle de droit commun pour un même salarié. En revanche, l’employeur peut bénéficier de l’activité partielle longue durée pour certains salariés, et de l’activité partielle de droit commun pour d’autres salariés, s’il rencontre des difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie, en cas de sinistre ou intempérie, ou encore dans le cadre d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise. 

Comment procéder :  La demande de validation de l’accord devra être adressée à la Direccte par voie dématérialisée via le portail géré par l’agence de service et de paiement (ASP).

Informations pratiques : 

- Notice explicative sur l'Activité Partielle de Longue Durée de la DIRRECTE Auvergne-Rhône-Alpes (pdf)
- Diaporama de présentation du Ministère du Travail (pdf)
- Information du site web du Ministère du Travail
- FAQ sur l'activité partielle de Longue Durée

Textes de référence :
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

Prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État pour les entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport

L’ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis (listes), partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour rappel :
Les entreprises du secteur S1 et S1bis, de moins de 20 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, bénéficient aussi du renforcement du fonds de solidarité dans les conditions suivantes :

  • pour les entreprises fermées administrativement comme les salles de sport : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois calculé sur la durée de fermeture.
  • pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, notamment les entreprises de voyage ou celles impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros par mois dans la limite de 60% du chiffre d’affaires.
  • les autres entreprises des secteurs S1 et S1bis auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, soit jusqu’à 1 500 euros par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires.

Les TPE-PME, fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire avec une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, pourront bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.

Pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture.

Travail saisonnier

Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers qui :
- ont déjà été recrutés l’an dernier et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction du contrat de travail,
- font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite signée avant le 1er décembre 2020 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021.


 

Temps de travail, FNE-Formation, management RH...

Congés, RTT, durée de travail, jour de repos :

> Congés payés : Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le le 1er et le 20 janvier 2021 : fiche pratique sur les modalités de la demande à faire sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 

> Monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération :
Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Ces dispositions sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021. Cette possibilité peut être mise en place :
sur décision de l’employeur
L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions.
sur demande du salarié
Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. La somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales.
En savoir plus sur le site de l'Urssaf

> L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos fixe :

- Les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés

- Les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. 

- La possibilité de dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.

Synthèse sur Congés payés, RTT, durée du travail : le Code du travail est assoupli pendant l'urgence sanitaire

> Prêt de main d'oeuvre congés payés, CDD :  l’ordonnance 2020-1597 :

- prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, d’imposer la prise de jours de repos ou d’en modifier les dates si celles-ci ont déjà été déterminées.
- autorise les partenaires sociaux de l’entreprise à adapter, jusqu’au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.
- prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition.

FNE-FORMATION : le dispositif est élargi aux salariés en activité partielle

Le dispositif FNE concerne les formations réalisées à distance (hors formations obligatoires et hors formations CPF) prises en charge par l'Etat (sur demande auprès de l'OPCO ou de la Direccte) à hauteur de 1500 €/salarié (et au delà de ce montant, après étude du dossier par la Direccte).

Toute entreprise ayant déclaré une activité en chômage partiel, pour tout ou partie de ses salariés, bénéficie du FNE :

  • La demande de FNE peut être faite pour des salariés en activité partielle ainsi que des salariés qui ne sont pas en activité partielle et ce jusqu’au 31 décembre 2020, dès lors que l’entreprise a établi une déclaration de chômage partiel.
  • Les actions proposées et réalisées par un prestataire externe de formation peuvent être réalisées à distance comme en présentiel (dans ce cas les frais annexes, comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge).

En Auvergne Rhône Alpes, après concertation entre la DIRECCTE et les OPCO il a été acté que seules des conventions collectives Etat/OPCO seront mises en œuvre. En effet, les UD ne sont actuellement pas en mesure de mettre en place des conventions individuelles avec les entreprises, du fait de l’explosion des demandes d’activité partielle.
Les entreprises doivent se rapprocher de leur OPCO afin d’étudier leur projet de formation. Voir les contacts OPCO dans la région AURA
Si l'entreprise n'a pas d'OPCO, elle peut contacter le Service Mutation des entreprise de la Direccte. Contact pour le Rhône : Mathilde ARNOULT - mathilde.arnoult@direccte.gouv.fr

 Source

FAQ sur les organismes de formation-CFA et les stagiaires en formation professionnelle (salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi, salariés en projet de transition professionnelle, etc) : 
>Questions-réponses Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi
>Questions-réponses sur le projet de transition professionnelle
>Questions-réponses "MonCompteFormation"
> Conséquences de la nouvelle période de confinement sur les organismes de formation

Mise à disposition de personnel en activité partielle

Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés sans activité qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel dans un secteur jugé prioritaire. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Modèles avenant au contrat de travail prêt de main d'oeuvre et Convention prêt de main d’œuvre sur le site du Ministère du Travail / Mise à disposition de salariés volontaires

Secteurs concernés : Santé, Agriculture, Agro-alimentaire, Transports, Logistique, Aide à domicile, Énergie, Télécommunication. S'identifier sur la plateforme de Mobilisation exceptionnelle pour l'emploi

> Plateforme locale de mise en relation : Plateforme RH | Urgence emplois COVID mise en place par la Métropole de Lyon et la Maison Métropolitaine d'insertion pour l'Emploi

> Plateforme nationale : mobilisationemploi.gouv.fr/

Management, RH

> Objectif reprise est un dispositif gratuit du Ministère du Travail destiné aux TPE-PME. Il vous permet de bénéficier de l’aide d’un expert sur les questions suivantes :
• organisation du travail : mise en œuvre du télétravail et du travail sur site dans de bonnes conditions, accompagnement des variations de l’activité…
• prévention du risque Covid-19 : évolution du protocole sanitaire, association des salariés aux mesures de prévention, mise en place du référent Covid…
• relations sociales : management, relations de travail, dialogue social.
Avec Objectif reprise, vous pouvez bénéficier gratuitement :
• d’un rendez-vous téléphonique pour recevoir des premiers conseils ;
• et si besoin, d’un accompagnement de votre entreprise sous un format adapté.
Exprimez votre besoin dans le formulaire pour être recontacté.

Fin de contrats : 

FAQ sur l'embauche, démission, sanctions, licenciement durant l'épidémie de COVID-19 sur le site du Ministère du travail

Decryptage vidéo : 

Webinaire CCI : Dirigeants, préparez la reprise ! Comment le droit du travail s'adapte à la crise du COVID 19

Représentation du personnel

Modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020

Assemblée générale

FAQ du Minsitère de l'Economie : Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

L’ordonnance n° 2020-385 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser la prime. Un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie.
Date limite de versement de la prime repoussée au 31 décembre 2020 (par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020).
Montant maximal de la prime porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (uniquement pour les entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime)
Quels avantages pour l’employeur et le salarié ? quelles conditions, pour quels montants ?

FAQ sur les Primes exceptionnelles et épargne salariale :
Précisions sur les primes exceptionnelles susceptibles d’être accordées aux travailleurs par leurs employeurs dans le cadre de l’épidémie et sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.


Aides à l'embauche, apprentissage, travailleurs handicapés

> Plateforme www.1jeune1solution.gouv.fr :
- Pour les jeunes, l’objectif est de faciliter les recherches autour de fonctions simples : « je trouve un emploi », « je trouve une formation », « je trouve un accompagnement », « je participe à un évènement » et « je m’engage ». 
- Pour les entreprises, l’enjeu est double : faciliter le passage à l’action en déposant une offre et s’engager en ayant recours aux différents dispositifs du plan.

> LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) :

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », ce dispositif s’adresse aux jeunes éloignés du marché de l’emploi, âgés de moins de 26 ans, et aux jeunes reconnus travailleurs handicapés, jusqu’à 30 ans inclus. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle en proposant un parcours associant mise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition des compétences.

Dans le cadre du CIE Jeunes, le jeune bénéficie d’un contrat de travail :

  • un CDD ou un CDI,
  • une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois,
  • un minimum hebdomadaire de 20 heures.

Il a un statut de salarié avec les mêmes conditions de travail que les autres salariés de la structure, des mêmes droits et des mêmes obligations.

Tout au long du contrat, il bénéficie d’un suivi personnalisé par votre conseiller (Pôle emploi, mission locale, ou Cap emploi) et également d’un accompagnement par un tuteur nommé au sein de votre entreprise.

Il peut également développer son employabilité en obtenant une reconnaissance officielle de ses compétences grâce à la prestation Compétences PEC. Elle comprend la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), la Reconnaissance des Savoir-faire Professionnels (RSFP), ou encore l’obtention de la certification CléA (validation de connaissances de base). La rémunération du CIE ne pourra pas être inférieure au Smic horaire (10,15 € brut au 1er janvier 2020).

Le dispositif CIE jeunes est ouvert pour l’année 2020 et 2021.

> AIDES A L'EMBAUCHE D'UN APPRENTI :

Les entreprises qui recruteront un apprenti du 1er juillet au 28 février 2021 bénéficient d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti d'un montant de :

  • 5 000 euros pour les mineurs
  • 8 000 euros pour les majeurs (de 18 à 30 ans).

Voir notre page spéciale Aide exceptionnelle au recrutement d'apprenti (actualité)

Et aussi : Guide pratique de relance de l'apprentissage à destination des entreprises (pdf)

- Informations Contrats d'apprentissage et de professionnalisation :

L'ordonnance n° 2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle permet notamment la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
Ministère du Travail : Covid-19 FAQ sur l'apprentissage

-  FAQ sur les mesures prises par la Région Auvergne Rhône Alpes

-  Règles et organisation du passage des diplômes préparés par l’apprentissage pour cette fin d’année scolaire 2020.

FAQ sur les organismes de formation-CFA et les stagiaires en formation professionnelle 

> AIDE A L'EMBAUCHE D'UN VTE "VERT"

Afin d’accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique, une prime de 8 000 € sera versée à l’entreprise qui accueille un talent en Volontariat territorial en entreprise (VTE) « Vert ».
Plus d'information

> EMPLOI FRANC + : AIDE A L'EMBAUCHE POUR UN JEUNE DES QUARTIERS PRIORITAIRES 

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », l’Emploi Franc + permet à toute entreprise ou association, de bénéficier d’une aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 17 000 euros pour le recrutement entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 d’un jeune sans emploi de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Plus d'informations

> AIDE A L'EMBAUCHE D'UN JEUNE EN CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE Jeunes)

Dans le cadre du plan « 1 jeune,1 solution », les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé (jusqu’à 30 ans inclus) en Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE Jeunes). Durée : 2020 et 2021. L'aide s'élève à 47% du SMIC pour 2020.
voir conditions

> AIDE A L'EMBAUCHE D'UN JEUNE EN PARCOURS EMPLOI COMPETENCES JEUNES (PEC Jeunes)
Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les employeurs du secteur non marchand peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé, jusqu’à 30 ans inclus en contrat Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes).  Durée : 2020 et 2021. L'aide à l'insertion professionnelle s’élève pour 2020 à 65% du Smic.
Voir conditions

> AIDE A L'EMBAUCHE D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE

Une aide financière pouvant s’élever jusqu’à 4 000 € sur un an  est attribuée pour l’embauche d’un salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille.

Conditions pour en bénéficier :

  • Embaucher entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 un travailleur handicapé disposant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé
  • Embaucher une personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois
  • Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

Adressez votre demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) via la plateforme de téléservice qui sera ouverte à compter du 4 janvier 2021.
Le dispositif est applicable du 1er septembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021.

> D'autre part, les mesures exceptionnelles prises par l’Agefiph pour protéger l’emploi des personnes en situation de handicap pendant la crise sanitaire sont prolongées jusqu’en février 2021. Outre l’octroi de financement pour la fourniture de masques inclusifs pour les salariés handicapés et leurs collègues, des aides sont disponibles pour réaliser les aménagements et les adaptations nécessaires au télétravail. Plus d’infos sur : www.agefiph.fr 

> Points de vigilance pour les travailleurs handicapés sur le site du Ministère du Travail


Masques, gel hydroalcoolique, matériel sanitaire, aide financière : 

Matériel : 

Aides financière pour la mise en place des mesures sanitaires : 

  • Prévention TPE Covid (CARSAT) :

Subvention disponible à partir du 18 mai afin de financer des mesures destinées à prévenir le risque de transmission du Covid 19 :

> la mise en place des mesures barrières et de distanciation sociale : par exemple, équipements pour isoler un poste de travail des contacts, pour faire respecter un sens de circulation ou location d’un local temporaire,
> équipements pour renforcer les mesures d’hygiène et de nettoyage : par exemple, installations permanentes ou temporaires de lavabos, douches et/ou toilettes.

L’entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes de son investissement réalisé entre le 14 mars et le 31 juillet 2020, d'un montant minimum de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. La subvention est plafonnée à 5 000 € pour toutes les entreprises.
Accéder à la subvention

Contacts pour les départements 69 et 42 : Carsat Rhône-Alpes
Prévention des risques professionnels et de la santé au travail
Pôle Incitations financières - 69436 Lyon cedex 03
incitations.financieres@carsat-ra.fr 


Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

> Le fonds national de solidarité Etat / Région

Suite à l'allocution du Président de la République le 24 novembre 2020,  le fonds de solidarité a évolué en profondeur à partir du 1er décembre 2020 pour soutenir le secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 propose de faire évoluer le fonds en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici. (voir le détail dans le décret)
Le décret complète également l'annexe 2 en ajoutant 6 nouvelles catégories, dont les écoles de français langue étrangère, les commerces de gros de vêtements de travail ou les antiquaires.
Il modifie la date limite de demande sur le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 octobre 2020). 

Pour décembre 2020

Le formulaire pour bénéficier de l'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre sera disponible le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr. Date limite de dépôt : 28 février 2021. (Les professionnels éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».)

Pour le mois de décembre, les entreprises fermées administrativement pourront accéder au fonds de solidarité quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement : 

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour novembre 2020

Le formulaire est disponible depuis le 4 décembre jusqu'au 31 janvier 2021*.

Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020* et :

- concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité : 

  • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;
  • Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019
  • Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

- ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • Les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • Les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
  • CA de référence pour Décembre pour les entreprises fermés administrativement ou les les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) : Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.

- Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

  • Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

*Le très grand nombre de demandes d'aide au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 depuis l'ouverture du formulaire le 4 décembre conduit à des délais de mise en paiement allongés par rapport aux campagnes précédentes. Un délai supplémentaire de quelques jours est à prévoir.La DGFiP privilégie la mise en paiement des demandeurs des secteurs particulièrement touchés par la crise au mois de novembre (entreprise appartenant aux secteurs identifiés aux annexes 1 et 2 du décret 1328 du 2 novembre 2020). Pour les autres, La régulation des flux devrait permettre le retour à des délais de paiement plus courts à compter du 11 décembre.

Pour octobre 2020

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre est en ligne depuis le 20 novembre 2020

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois d’octobre a été mis en ligne depuis le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2020.

Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. 

Pour l'aide accordée au titre du mois décembre, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises fermées administrativement et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1).

L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 décembre  2020 OU elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

L'activité de l'entreprise doit avoir débutée avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Pour les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à un montant maximal par associé (montant fixé en fonction des périodes).

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Le fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Compléments d'information :
- FAQ des Impôts sur le fonds de solidarité
- Mode d'emploi pas-à-pas pour déposer sa demande sur le site des Impôts
- Comment bénéficier de cette aide ?,  Toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité
- Pour les auto-entrepreneurs/ Micro-entrepreneurs, la Fédération des autoentrepreneurs propose pour tout savoir sur cette aide : un mode d'emploi et un tutoriel pour faire la demande en ligne
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr rubrique Epidémie Covid-19, puis Notre focus sur l'aide plafonnée à 1500 euros, Mode d'emploi completTutoriel

Sur le site de la région Auvergne-Rhône-Alpesambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/414-mesures-d-urgence-covid19.htm 
Contact : Région Auvergne Rhône-Alpes - Direction du développement économique  -planTPEcoronavirus@auvergnerhonealpes.fr 

Depuis le 1er décembre 2020, la région Auvergne Rhône Alpes propose de nouvelles aides à destination des commerces toujours fermés : les bars, les restaurants, les discothèques, les salles de sport... 

> DISCOTHEQUES 6 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ – AIDE COMPLÉMENTAIRE :

Le Volet 2 du Fonds national de solidarité est une aide aujourd’hui dédiée uniquement aux discothèques sans condition d’effectif, de chiffre d'affaires ni de bénéfice imposable. Cette aide ne pourra être sollicitée qu'une seule fois. Elle s'élève à un montant forfaitaire minimal de 2 000 € et peut aller jusqu’à 45 000 €.
Le montant de l’aide (de 2 000 €, dans la limite de 45 000 €) s’élève à la somme des charges fixes au titre de la période considérée :
>Les charges de location liées à l'activité,
>Les charges locatives et de copropriété,
>Les charges d'entretien et de réparation,
>Les primes d'assurance.

Le décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 ajoute parmi les charges éligibles les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable. La demande d'aide doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2021.
Déposer son dossier de demande d'aide

> Aide financière Roannais Agglomération

En complément du Fonds national de Solidarité mis en place par l’Etat, Roannais Agglomération a créé un Fonds communautaire de solidarité doté de 5 millions d’euros qui permettra le versement d’une aide de 1 000 euros aux petites entreprises, aux indépendants, artisans, commerçants, aux micro entreprises et aux professions libérales touchées la crise du coronavirus. L'aide est destinée aux entreprises de Roannais Agglomération, qui ont fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public ou qui ont subi une perte de CA supérieure à 50% (moyenne des 12 derniers mois). 

Formulaire disponible à partir du 15 mai sur cette page jusqu'au 31 décembre 2020, dans la limite des fonds disponibles.

Service accueil et accompagnement des entreprises :  04.77.44.29.87 - 04.77.44.64.45 ou par mail

 > Complément de Rillieux-la-Pape / UCAR

La Mairie a décidé de verser une nouvelle enveloppe de 100 000 € pour soutenir les commerçants et artisans dans ce second confinement. Les modalités d'attribution restent à préciser, notamment selon les critères d'aides fixés par l'État.   

Contact : soutien.economie.covid19@rillieuxlapape.fr

En savoir plus

> Aide exceptionnelle de la Copler - Communauté de Communes du Pays Entre Loire et Rhône

La Copler a décidé de s'associer à la Région et à la Banque des territoires pour proposer une aide aux entrepreneurs du territoire, soit une enveloppe mobilisable de 84 000 €. Ce fonds permet d'octroyer une avance remboursable sur cinq ans de 3 000 à 20 000 € aux entreprises et associations de moins de 10 salariés, sans condition d'ancienneté ou de perte de chiffre d'affaire. Il sera mobilisable dès le mois de juin et jusqu'à la fin de l'année 2020.
Contact : Alexandra DAVAL, Responsable du Pôle développement économique  - adaval@copler.fr - tel 04 77 62 77 70

 


Autres aides pour les indépendants, micro-entrepreneurs :

>  Fonds Région unie - Microentreprises & Associations :
En partenariat étroit avec la Banque des Territoires, cette aide consiste en l'octroi d'une avance remboursable destinée :

  • Aux associations employeuses et coopératives
  • Aux micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, indépendants et professions libérales
  • Entreprises de 0 à 9 salariés inclus dont le chiffre d'affaires annuel ou le total n'excède pas 1 M€
  • Sans restrictions sur l'activité ( y compris les professions libérales réglementées)
  • A jour de leur cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours.
  • Dont l'établissement est situé en Auvergne-Rhône-Alpes
  • Montant compris entre 3 000 € et 20 000 €
  • Durée 5 ans dont 2 ans en différé
  • Pas de garantie et de cofinancement exigés
  • Cette aide n'est pas cumulable avec un prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes

Fonds "Région unie". 

> CPSTI : Nouvelle aide financière exceptionnelle pour les commerçants, artisans et professions libérales (AFE COVID)

Nouvelle aide financière exceptionnelle proposée par les Conseillers de la Commission nationale d’action sanitaire et sociale du CPSTI à destination de tous les assurés artisans, commerçants et professionnels libéraux.
D’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les autoentrepreneurs, cette Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) vise les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020 et concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020. 
Téléchargez le formulaire
Adressez-le avant le 30 novembre à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par , en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle)
En savoir plus


Cotisations sociales

Projet de loi de finances rectificatives (PLFR 3) pour 2020

Le PLFR 3 prévoit notamment : 

> une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations pour les TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien, OU TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire.

- Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

- Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.

URSSAF - reports ou exonérations des cotisations sociales

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr.

L'URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants :  
- délais /échelonnement de paiements,
- remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées

> En janvier 2021, le gouvernement reconduira les dispositifs existant de report d’échéances sociales, tout en les adaptant à l’évolution des mesures sanitaires. Ainsi, ces reports sont progressivement recentrés sur les entreprises les plus affectées par les restrictions :

- Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021. es modalités de report sont inchangées. Il suffit aux employeurs de remplir en ligne un formulaire de demande préalable.
- Pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs particulièrement touchés ou dans des secteurs qui en dépendent, la suspension des prélèvements automatiques opérés par les URSSAF est maintenue. Les travailleurs indépendants concernés seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’être identifiés sont invités à contacter leur URSSAF/CGSS ou à moduler leur revenu estimé. Les secteurs concernés correspondent :
-aux secteurs dits « S1 » : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel,
-aux secteurs « S1bis » : secteurs dépendant fortement des secteurs dits « S1 » pris en compte pour le fonds de solidarité.
- Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ses secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements reprennent en janvier et seront calculés sur la base du dernier revenu estimé 2020.

- POUR LES EMPLOYEURS :
Echéances de décembre : Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Echéances du mois de janvier 2021 :
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

- POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS :
Échéances de décembre :
suspension des échéances de cotisations et contributions sociales personnelles de décembre 2020. Le prélèvement automatique des échéances ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Si prélèvement automatique, le prélèvement ne sera pas réalisé.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Echéances du mois de janvier 2021 :
Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
>les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
l>es travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
- Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
- Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Chefs d'entreprise :
Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l'activité principale relève d’un des secteurs dits S1, S1 bis ou S2 pourront bénéficier en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf. 

- POUR LES AUTOENTREPRENEURS :

Paiement de l'échéance du mois de décembre, 3 possibilités :
>Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité
>Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
>Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Mode d'emploi pour la déclaration sur le site de l'URSSAF

Echéances du mois de janvier 2021 :
Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances

Informations complémentaires URSSAF :

Cotisations retraite et santé

> Cotisations de retraite complémentaire (CNAVPL ou MSA)
Un report ou un accord de délai est également possible, les employeurs et les indépendants sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Complémentaires santé - AGIRC-ARRCO
Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, votre caisse de retraite complémentaire est à votre disposition pour identifier des solutions adaptées à votre situation. Si le respect des échéances de paiement risque d’être compromis, un échelonnement des paiements peut vous être accordé sous réserve de certaines conditions.
Voir le site AGIRC-ARRCO

Pour plus d’information sur les mesures sociales info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr


 

MESURES FISCALES

Ressource principale :

impots.gouv.fr Rubrique Coronavirus-Covid19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises, Point de la situation sur les mesures en matière fiscale

Contact Impôts : Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel) vous informe et vous oriente. Important : les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.

 IMPOTS :
> Crédits d'impôts : Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels.

Possibilité de demander :
- Un remboursement anticipé des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020
- et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Taxe foncière sur le bâti (TFPB)

15 octobre  : Mesure exceptionnelle de reports de l'échéance des taxes foncières pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières. En savoir plus

Plans de règlement pour les dettes fiscales :

> Plans de règlement : Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ? Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :
- de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
- des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ? Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Comment en bénéficier ? L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr (accès direct au formulaire : format ODT / format PDF) depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises. Courrier de référence du 17 août 2020

> Délai de paiement : 

CFE - Cotisation foncière des entreprises :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels (entreprises et les personnes physiques) exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont  concernés par cette cotisation.

> Report de 3 mois pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Pour en bénéficier :
>Votre demande doit être formulée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
>Si votre entreprise est mensualisée, vous devez également lui transmettre votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.
>Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, vous pouvez, sous le même délai, arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».
Source

> Possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu sur la CET
Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.
Source

Contacts pour la Loire :
Pour les questions relatives aux impôts et charges, la préfecture de la Loire propose un guichet dématérialisé : ddfip42.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr 

- CFE et Métropole de Lyon : 
Fin juillet, décision a été prise par les élus de la métropole de Lyon de réduire la CFE des 2/3 pour l'année 2020. Pour être éligible à ce dégrèvement, l’entreprise doit remplir 2 conditions :

  • travailler dans un des secteurs les plus durement touchés par la crise. Ils ont été définis par l’État: tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel ;
  • présenter un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 150 millions d’euros en 2018 (année de référence).

Seules les entreprises installées dans une des 59 communes de la Métropole pourront bénéficier de cette aide.  Les démarches à faire pour bénéficier de l’exonération n’ont pas encore été annoncées. Source

Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation : 

Les entreprises éligibles  au crédit impôt recherche ou crédit impôt innovation ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent solliciter la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat («liasse fiscale»), son remboursement pour l’année 2019. En savoir plus

CCSF : délais de paiement des dettes fiscales et sociales

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

- Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

- Pour les TPE : un dossier simplifié est prévu, voir le formulaire de demande

Contacts : CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal. Adresser un courrier au secrétariat permanent assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP)
Pour le Rhône :

Pour la Loire :

> Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Dispositions exceptionnelles d'étalement des paiements des impositions dus à la la DGDDI, nées entre le 1er mars et le 31 mai 2020, qui resteraient impayées. Ces mesures s'adressent à tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI justifiant de difficultés avérées liées à la crise économique générée par l’épidémie. Elles se traduisent par des possibilités d'étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordées sur décision du receveur des douanes. Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.
Ces demandes doivent être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 septembre 2020.


 

Prêt Garanti par l'Etat (PGE), prêt sans garantie, prêt rebond... avec la Bpifrance et la région

Pour soutenir une économie fortement impactée par l’épidémie, le Gouvernement a adopté un plan de soutien aux entreprises en difficulté et décidé de débloquer une enveloppe de 300 milliards d’euros pour garantir les prêts des banques aux PME (en relai des garanties déjà offertes par Bpifrance). ). La Région Auvergne Rhône-Alpes participe à ce fonds.

> Prêt Garanti par l'Etat (PGE)  :

Evolution du PGE au 29/11/2020 : Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

  • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
  • il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

LE PGE :
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en procédure collective depuis le 1er janvier 2020, à l'exception des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. 

Ce prêt pourra représenter :
-jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019
-ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes 
-ou créées depuis le 1er janvier 2019. 
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

> PGE Saison

Le "PGE saison" vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière. Il est ouvert dans les réseaux bacaires depuis le 5 août aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

À titre d’exemple, le plafond maximum de PGE pour une entreprise très saisonnière appartenant au secteur de l’hôtellerie, telle qu’un camping, qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
Le PGE Saison sur le site de Bpifrance

> PGE Soutien innovation

Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • être une PME
  • avoir moins de 8 ans d'existence
  • être indépendante
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

> Prêt Sans Garantie (prêt Atout): 

Dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance le prêt Atout. Prêt sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, il est dédié aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire. Ce Prêt Sans Garantie (prêt Atout) d’un montant compris entre 50 000€ à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement.

> Le Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes : terminé

En moins de 3 mois, 200 M€ de prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes ont été octroyés aux entreprises de la région pendant la crise sanitaire. Compte tenu du grand succès rencontré par ce dispositif, la région ne peut malheureusement plus traiter de nouvelles demandes.

> Dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés

Dispositif destiné aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. L’objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local.

Le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie les conditions d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
A noter : le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 20 juin 2021).

Entreprise éligible :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.
La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
(décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise.)

L'entreprise adresse sa demande au CODEFI comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
Pour le Rhône et la Loire s'adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques pour le CODEFI et le CCSF :
- Pour le Rhône :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
3 rue de la Charité - 69268 LYON Cedex 02 
Mail : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr / Tél. : 04 72 40 84 00
Interlocuteurs :
* SERTOVIC Sabina - 04 72 40 83 05 -sabina.sertovic@dgfip.finances.gouv.fr
* SULKOWSKI Christine - 04 72 40 87 77 - christine.sulkowski@dgfip.finances.gouv.fr
* LE-GRAND Saïda - 04 72 77 20 27 - saida.le-grand@dgfip.finances.gouv.fr

- Pour la Loire :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 rue Mi-Carême - BP 502 - 42007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Interlocuteur : David BRETON - 04 77 47 85 51 - david.breton@dgfip.finances.gouv.fr

Les entreprise peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).

Autres mesures de soutien avec Bpifrance :

>  Octroi de la garantie Bpifrance pour les autres prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises (hors Prêt Garanti par l’Etat)

Prolongation des garanties classiques pour accompagner les réaménagements opérés par les banques (pour les prêts déjà en cours)

> Obtenir des lignes de crédit de trésorerie :

    • Par téléphone auprès de BPI France 0 969 370 240 (numéro vert - appel gratuit)
    • Par Internet :formulaire 

> Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnement se feront automatiquement.

Contacts locaux BPI France :
- Lyon : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Direction-regionale-Lyon   T : 04 72 60 57 60
- Saint-Etienne : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Delegation-Saint-Etienne  T : 04 77 43 15 43


 

Prêts bancaires, affacturage

> Négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Saisir le médiateur via le site « Médiation du Crédit » ou par téléphone auprès de la Médiation de la Banque de France au 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d'appel)

La fédération bancaire française annonce une série de mesures  :

  • mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

> Banque de France :

Le correspondant départemental TPE-PME saura indiquer à tout dirigeant la bonne orientation face à ses préoccupations.
Pour le  Rhone : ROUX Benjamin TPME69@banque-france.fr
Pour la Loire BERNARD Marie-Christine TPME42@banque-france.fr

> Banque Populaire et Chambres des métiers et de l’artisanat :
Doublement de l’enveloppe d’aide en trésorerie proposée dans le cadre du prêt distribué par le réseau des Banques populaires :
Caractéristiques du prêt :
'-'Prêt à taux zéro
'-'Montant entre 3 K€ et 20 K€
'-'Durée : 5 ans, dont 1 de différé
'-'Effet de levier : multiplier par 5 (1 € de prêt Artisans génère 4 € de prêt bancaire supplémentaire)
'-'Garantie Région AURA : 50 %
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

> Aide d'urgence TPE PME
L’aide d’urgence TPE PME vise à rompre l’isolement des dirigeants de TPE / PME en difficulté par une prestation d'appui conseil leur permettant de prendre les décisions adaptées et d'identifier les solutions à mettre en œuvre pour rebondir. Il s'agit d'une prestation individuelle et gratuite d'une durée de 1 à 4 jours.
Entreprises adhérentes ou non : contacter la CGPME, l'UPA ou le MEDEF pour réaliser un pré diagnostic et bénéficier gratuitement de l'intervention d'un cabinet présélectionné. 
En savoir plus sur le site les-aides.fr

Affacturage

> Lancement du dispositif de renforcement des financements par affacturage pour soutenir la trésorerie des entreprises.
Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’Etat. Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique. Une fois définitivement voté par le Parlement et après approbation du dispositif par la Commission européenne, ce mécanisme fera l’objet de mesures ’application réglementaires en vue d’une entrée en vigueur dans le courant de l’été. Il sera applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020.
Voir le communiqué de presse du 10 juillet


Relations client-fournisseur, marchés publics

Assurance crédit : 

Le dispositif de protection des entreprises contre les impayés, CAP Relais, mis en place en réaction à la crise sanitaire, est prolongé jusqu'au 30 juin 2021, sous réserve de l'autorisation du dispositif par la Commission européenne.
Les produits CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport+, sont également prorogés jusqu’au 30 juin 2021. Leur efficacité est renforcée :
>Le tarif des primes publiques est revu à la baisse pour l’ensemble des couvertures ;
>Toutes les entreprises françaises quelles que soient leur taille deviennent éligibles alors qu’avant, seules les TPE et PME l’étaient ;
>Les plafonds de couverture sont rehaussés avec une possibilité de dérogation pour certaines transactions spécifiques ;
>Enfin, la garantie complémentaire CAP peut désormais atteindre jusqu’à 200 % de la garantie primaire de l’assureur-crédit contre 100 % jusqu’à présent.
Source

Relations contractuelles

Note détaillée concernant les relations contractuelles (Medef)

Pour une aide pour un conflit avec un fournisseur ou un client entreprise :

  • Saisir le Médiateur des Entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ Pour plus de renseignements :
    - par téléphone au 01 53 17 89 38 ou
    - demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
    Les entreprises doivent transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité de crise sur les délais de paiement. 

Marchés publics, commande publique

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020  vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique en précisant expressément que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat (mesure applicable jusqu’au 10 juillet 2021). Les entreprises qui ont connu une forte diminution voire une interruption de leur activité du fait des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ne soient pas doublement pénalisées, l’ordonnance neutralise, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics et concessions, la baisse du chiffre d’affaires pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire (mesure applicable jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles).

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

- Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées.

- Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique.

- Possibilité de mettre en oeuvre les procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents (voir en doc lié la lettre de la Direction juridique du Ministère)

- Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses. L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.

FAQ sur l’exécution des contrats de la commande publique en période de crise sanitaire

La Métropole de Lyon n’appliquera donc aucune pénalité en cas de retard de livraison des fournisseurs et de retard sur les chantiers de la Métropole.

Pour Saint-Etienne Métropole : non-application des pénalités de retard pour tous les marchés publics de Saint-Étienne Métropole et de ses communes suite à la reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.


Difficultés de paiement, loyers, factures eau - gaz - électricité

Entreprises en difficultés :

Une négociation amiable est à privilégier, à défaut :

> Joindre le greffe du tribunal de commerce :
- de Lyon uniquement dans les cas où aucune des mesures ci-dessus ne permettent de trouver une solution aux difficultés financières (liées à la crise du Coronavirus).
Une permanence téléphonique dédiée a été mise en place les mardi, mercredi et jeudi matin de 9h30 à 12h  au numéro suivant : 04 72 60 69 99.

- de St Etienne : pour mettre en œuvre les demandes de mandat ad hoc et de conciliation : service.judiciaire@greffe-tc-saintetienne.fr

- de Roanne : contact@greffe-tc-roanne.fr  ou prevention@greffe-tc-roanne.fr pour les entreprises en difficulté.

Le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage pour trouver un médiateur local : http://cima-mediation.com/ ou 04 78 28 26 70 (se renseigner sur les modalités financières de cet accompagnement)

> Tribunaux de commerce : rappel sur les procédures de prévention.

> Assurance crédit : Lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises. 
Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit permettra aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes..
3 produits sont proposés :
-Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
-Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable,
-CapFrance Export, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.
https://www.economie.gouv.fr/lancement-dispositif-reassurance-publique-risques-assurance-credit#

> Aides dans vos démarches : consulter les accompagnements et les interlocuteurs régionaux sur la Plateforme CARE

Report des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Cf les 25 ordonnances du 25 mars 2020, les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019. (Seules les personnes physique ou morale exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité ou poursuivant leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.)

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (fixée au 10 juillet) déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

Selon le décret n° 2020-378, les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur, présenter en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective. Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 

Report de paiement des loyers : 

> Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial. Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

> Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 au profit d'entreprises locataires qui remplissent les conditions suivantes :
- Louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent 1 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
- Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés
-Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Plus de précisions dans l'article 20 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

> Protection en cas de retard ou d'impayé : Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative  ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée. Cette protection est valable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police. Article 14 de la loi n°2020-1379

> Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19
Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.
Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré.
La charte a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le Comité des Galeries d’art). Certaines fédérations de commerçants qui ont été associées à la médiation, n’ont pas souhaité adhérer à la charte, et préfèrent poursuivre la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre.

> Les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

> Saint-Etienne Métropole : suspension des loyers et des charges des commerces et entreprises exerçant dans des locaux municipaux, métropolitains, de l'EPASE, de Cap Métropole et de Métropole Habitat.

> Métropole de Lyon : Exonération des loyers dus à la Métropole par les professionnels en Novembre. Cette mesure concerne :

- 231 entreprises locataires de la Métropole dont 24 très jeunes entreprises accompagnées dans le cadre des 3 pôles entrepreneuriaux LYVE,
- 122 associations tous domaines,
- 37 indépendants et agriculteurs.
Commission permanente du 16 novembre 2020 - Décision n° CP-2020-0326

EDF ENTREPRISES
Report du paiement de certaines factures énergétiques afférentes aux locaux professionnels et commerciaux. Ce dispositif concerne les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le paiement de ces factures sera reporté et payé de manière échelonnée sur une durée de 6 mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ce dispositif concerne l’ensemble des très petites entreprises qui sont susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité.
Procédure pour demander le report de paiements des factures énergétiques auprès d’EDF.

ASSURANCES :

Engagement de la Fédération française des assurances (FFA) auprès de Bruno Le Maire de :
- différer le paiement des loyers pour les TPE, PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ;
- maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité

Autres :

L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque vise à relever le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu’à supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances. Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020.

 


 

Aides financières spécifiques pour la numérisation des entreprises, vente à distance, click-and-collect pour les TPE, commerce, artisans...

> Aide financière de la Région pour développer une solution de vente en ligne : Mon commerce en ligne :

L'aide concerne les commerces de proximité, artisans, indépendants, avec ou sans point de vente, sédentaires ou non (hors franchise) dont l’effectif est inférieur à 10 salariés pour la création d’un site internet. 
Les dépenses éligibles portent :

  • sur la création, la refonte ou l’optimisation d’un site internet ou d’un site d’e-commerce
  • sur l’optimisation de la présence web : publicité et solutions numériques pour muscler les ventes, solutions de fidélisation, frais de référencement, achat de nom de domaine. 

Montant de l'aide : 

  • forfait de 500 € pour des dépenses jusqu’à 1 000 €
  • cofinancement à 50 % au-delà de 1 000 € de dépenses éligibles avec une aide plafonnée à 1.500 €

L’aide aura un effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2020.  Accéder au dispositif MON COMMERCE EN LIGNE.

Aide régionale aux investissements pour la vente à distance et la commande à emporter :

Il s’agit d’une aide directe aux investissements portés par les commerçants et les artisans indépendants avec point de vente dont l’effectif est inférieur à dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros pour acquérir du matériel permettant de mettre en place la vente à distance (dispositif click & collect) :

  • Aménagements intérieurs et extérieurs : vitrine, comptoir…·
  • Équipements professionnels spécifiques, mobiliers, équipements informatiques, véhicules utilitaires de livraison…·
  • Fournitures nécessaires de type « consigne ».

La subvention régionale est comprise entre 500 et 5000 euros sur présentation des factures. Le taux de la subvention est de 80% maximum. L’intervention régionale a un effet rétroactif, à partir du 1er octobre.
En savoir plus

> Solution Performance globale - Financer mon investissement ''Commerce et Artisanat'' - Aide exceptionnelle à l'investissement : subvention d'investissement pour les commerçants, y compris les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers et artisans afin de prendre en charge une partie des dépenses d'investissement liés à l'installation et la rénovation de mon local commercial.
Le taux de financement est de 25 % des dépenses éligibles pour une aide plafonnée à 5 000 €.
En savoir plus et dépose sa demande d'aide

> Etat : Chèque numérique de 500 € pour s'équiper de solutions de vente à distance :

Pour impulser et accompagner l'élan de numérisation des commerces, artisans et restaurateurs, le gouvernement propose un chèque numérique.
Ce chèque permet de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’acquisition d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement.
Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €.
Cette aide pourra être versée dès janvier 2021. 

clique-mon-commerce.gouv.fr :  dans le cadre d'un appel à projet, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance  vient de publier sur le site clique-mon-commerce.gouv.fr, une liste de solutions (gratuites ou à des tarifs préférentiels) pour vous aider à mettre en place un service de clic and collect : places de marché, services de livraison, services de paiement…

> Garantie de prêt France Num : 

Cette garantie, gérée par Bpifrance, est accessible à l'ensemble de des réseaux bancaires susceptibles de proposer des prêts pour soutenir la transformation numérique des entreprises. Elle permet de couvrir à 80 % un prêt contracté par une TPE ou une PME de moins de 50 salariés en vue de financer ses investissements matériels et immatériels jusqu’à 50 000 €.
En savoir plus sur le site de BPI France

> Plan urgence commerces : guides pratiques, accompagnement sur le digital, liste des market places (pdf), etc. : voir notre page dédiée


Commerces et hôtellerie-restauration, tourisme

> Congés payés :  Le décret relatif à l’aide exceptionnelle et ponctuelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise est paru le 31/12/20 (n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 ).

Le décret précise que pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

> CPSTI : Nouvelle aide financière exceptionnelle pour les commerçants, artisans et professions libérales (AFE COVID)

Nouvelle aide financière exceptionnelle proposée par les Conseillers de la Commission nationale d’action sanitaire et sociale du CPSTI à destination de tous les assurés artisans, commerçants et professionnels libéraux.
D’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les autoentrepreneurs, cette Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) vise les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020 et concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020. 
Téléchargez le formulaire. Adressez-le avant le 30 novembre à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par , en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle)
En savoir plus

> Prise en charge des loyers

- Loyers de novembre 2020 : 

Dispositif d’aide aux commerçants pour le paiement du loyer du mois de novembre 2020 : crédit d'impôt pour les bailleurs d'entreprise renonçant aux loyers de novembre (programmé dans le budget 2021)
>Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés : Un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre sera instauré.
>Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés : Ce crédit d'impôt s’applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer du mois de novembre.
Source

- Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.  

> Etat : Mesures de soutien du plan d’urgence économique pour le secteur CHR : 

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées :
-  Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre 2020.
-  Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020. Il est élargi à partir du 1er juin aux entreprises de ces secteurs  ayant jusqu’à 20 salariés, contre 10 salariés jusqu'alors,  réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros, au lieu de 1 million d’euros jusqu'alors.
Suite au reconfinement, le fonds de solidarité est renforcé pour un mois : 

> Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement : Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000€ quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

> Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés : Il s'agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000€.

voir l'ensemble des mesures 

> Etat : Plan de soutien au secteur touristique

> Secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes  : FAQ / soutien renforcé par l’État

- Maintien de l'activité partielle
Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’à la fin de l'année 2020.

- Prolongation du Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture jusqu’à la fin de l’année 2020. Son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 €.

- Exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME
Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) du secteur tourisme, de l'événementiel culturel et sportif, pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros. L'exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise et permettra de soutenir la reprise de l’activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements.

Mise en place d'un prêt garanti par l'État « saison»
Un prêt garanti par l’État (PGE "saison") est mis en place depuis le 5 août : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019 . Contacter votre banque.

- Création d'un Guichet unique : Les entreprises de la filière tourisme peuvent se rendre sur le site www.plan-tourisme.fr. Après avoir répondu aux 4 critères d’éligibilité, l’entreprise accède à l’ensemble des aides, (financement, accompagnement...) qui lui sont dédiées en fonction de sa taille, ou de sa région par exemple.

Les mesures de soutien du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement,vont être maintenues et renforcées : Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai, exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture, de mars à juin, loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME annulés pour la période de fermeture administrative.
Voir le détail sur https://www.economie.gouv.fr rubrique Covid19-soutien-entreprises , Actualité du 24/04/20, Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

> Plan relance tourisme Infographie pour comprendre toutes les aides disponibles sur le site de Bpifrance

> Prêt tourisme avec Bpifrance et Banque des territoires
Le Prêt Tourisme s’adresse à l’ensemble des TPE, PME et ETI françaises exerçant leur activité depuis plus de trois ans et contribuant à l’attractivité touristique de tous les territoires de métropole et d’Outre-mer. Il couvre les activités touristiques sous toutes leurs formes, notamment l’hébergement, la restauration, la remise en forme, le voyage, les transports touristiques, l’organisation d’évènements professionnels et sportifs, la culture, les loisirs, ainsi que le tourisme social, etc… Il a été élargi en octobre aux entreprises suivantes :

  • les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
  • les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
  • les bouquinistes des quais de Paris,
  • les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
  • les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
  • les graphistes travaillant dans l’événementiel.

- montant compris entre 50 000 euros et 2 millions d’euros
- durée de 10 ans maximum, 
- différé de remboursement en capital de 6 à 24 mois, en fonction de la maturité du projet, 
- taux privilégié grâce à la garantie apportée par la Banque des Territoires. 
Il intervient en co-financement d’un crédit bancaire ou participatif ou d’une levée de fonds d’un montant au moins équivalent concernant les projets de développement, sans obligation de complément pour un financement de trésorerie.

Report du paiement des échéances de prêt à 12 mois accordés par Bpifrance aux entreprises du secteur du Tourisme (contre 6 mois dans les autres secteurs)

Création du fonds France Investissement Tourisme 2 (FIT 2) doté de 240 M€ : avec des tickets d’investissements généralement compris entre 0,4 M€ et 7 M€, FIT 2 vise à soutenir les PME et petites ETI fragilisées par une situation conjoncturelle mais dont les fondamentaux restent pérennes sur le long terme.

> Création du Fonds Aide Soutien Tourisme (FAST) doté de 80 M€ : ce fonds, en partenariat avec les Régions, sera dédié aux petites structures dès 0,5 M€ de chiffre d’affaires. FAST sera doté de 80 M€ et aura vocation à accompagner les exploitants touristiques (hôteliers, restaurateurs, exploitants de parcs de loisirs, voyagistes, croisiéristes, etc.).

> Région :

> Subvention Accompagner nos commerçants sur les marchés et les forains

Il s’agit de financer les dépenses d’investissement liées à l’installation ou à la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion : véhicules, matériels, mobiliers, barnums, enseignes, parasols et équipements informatiques liés à l’activité commerciale. La subvention régionale est comprise entre 500 et 10 000 euros. Le taux d’intervention s’élève à 25% des dépenses éligibles. De la même façon, elle a un effet rétroactif à compter du 1er octobre.
Les aides seront disponibles à partir du 13 novembre sur le portail de la Région.

> Fonds d'urgence Tourisme / Fonds Région unie - Tourisme, Hôtellerie et Restauration 
Subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes d'un montant de 5 000 € maximum par bénéficiaire. Elle s'adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations et portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente. Les départements et les métropoles sont associés à ce dispositif. Ce fonds soulagera leur trésorerie pendant 6 mois.
Pour demander cette aide :  https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr rubrique Mesures d'urgence COVID-19, Fonds régional d’urgence au secteur Tourisme et Hébergement, Consulter la fiche d'aidesDépôt du dossierModalités d'intervention
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

> Département du Rhône

> Aide départementale d'urgence de solidarité rurale
La deuxième phase de l'Aide départementale d'urgence de solidarité rurale propose une aide au maintien des services en milieu rural :
>Pour tous les commerces (hors hôtels, cafés, restaurants) fermés administrativement du 17 octobre au 27 novembre 2020 ;
>Pour les hôtels, cafés, restaurants fermés administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires du 17 octobre au 20 janvier 2021.
Les entreprises éligibles et retenues dans le cadre de ce dispositif percevront une aide au fonctionnement d'un montant maximum :
>Commerces de proximité « non essentiels » (hors HCR) : De 1000 € de 0 à 5 salariés (ETP) maximum
>Hôtels, cafés, restaurants : De 2 000 € pour une entreprise sans salariés / De 3 000 € pour une entreprise de 5 salariés (ETP) maximum.
Les entreprises éligibles à cette aide doivent déposer leur dossier auprès de leur commune entre le 14 décembre 2020 et le 15 janvier 2021. À charge de la commune, d’adresser les dossiers retenus dûment accompagnés des pièces justificatives par email à contact-communes@rhone.fr  dans ces mêmes délais.
Plus d'informations sur :https://www.rhone.fr/actualites/deuxieme_phase_du_dispositif_d_aide_departementale_d_urgence_de_solidarite_rurale 

> Métropole de Lyon

La métropole de Lyon a annoncé une série de mesures, dont : 

  • Aide à la transition digitale des commerces de proximité via une subvention de 52 500 € à l’association Entreprises et numérique. Cela correspond à l’accompagnement de 150 commerçants. Cette action sera poursuivie et amplifiée dans les mois à venir.
  • Soutien financier des associations d’animation du commerce de proximité avec une aide de 50 000 € répartie entre Oullins Centre-ville, Centre Neuville, Lyon 7 Rive gauche, Société villeurbannaise d’urbanisme (SVU) pour Destination Gratte-ciel et Tendance Presqu’île.
  • Exonération des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises du territoire dont l’activité dépend de la présence du public.

Voir toutes les aides de la métropole de Lyon

> LYON :

Pour les commerces sédentaires :

  • Exonération de 9 mois du montant de la redevance des terrasses annuelles
  • Gratuité totale du montant de la redevance des terrasses saisonnières, des terrasses sur stationnement ou emplacement de stationnement
  • Exonération partielle de 9 mois sur le montant de la redevance d'occupation annuelle au titre des étalages et autres objets
  • Gratuité totale du montant de la redevance d'occupation saisonnière au titre des étalages et autres objets
  • Gratuité totale du montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
  • Exonération totale du paiement des redevances pour les kiosques à fleurs et kiosques de restauration
  • Prolongation des terrasses saisonnières jusqu’au 01/12/2020 : voir l’arrêté 2020-1413
  • Prolongation des terrasses sur stationnement jusqu’au 30/04/2021 : voir l’arrêté 2020-1582
  • Suspension des loyers commerciaux et professionnels pour les entreprises et associations hébergées dans un local appartenant à la Ville de Lyon

Pour les commerces non sédentaires :

  • Exonération du paiement de la redevance des 2ème et 3ème trimestres pour les marchés
  • Exonération du paiement de la redevance des 2ème et 3ème trimestres pour les manèges, bimbeloteries et buvettes situés dans les parcs et sur les places de la Ville
  • Exonération du paiement de la redevance des 2ème et 3ème trimestres pour les commerçants ambulants
  • Exonération de la part fixe de la redevance des 2ème et 3ème trimestres pour les concessionnaires des Halles Paul Bocuse
  • Exonération de la redevance d’occupation de la base vie des forains du 15/03 au 30/06 et du 26/09 au 16/10

A noter qu’aucune démarche n’est à entreprendre par le commerçant pour bénéficier de ces mesures, elle est automatique. Source

> LOIRE :

Aides spécifiques pour les Commerces de Saint-Etienne :
- Suspension, sans délai, du paiement des loyers et charges pour les commerçants, artisans et entrepreneurs se trouvant dans des locaux appartenant soit à la ville de Saint-Etienne, soit à la Métropole stéphanoise, soit à Cap Métropole, soit à Métropole habitat ainsi qu'à l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne 
- Pour les forains  : Exonération des droits jusqu'au 1er janvier 2021
- Suspension des droits de taxe de séjour, de voirie, de terrasse ou de marché.
Possibilité de demander des extensions des terrasses sur l'espace public (hors voies de circulation et places de stationnement) :  faire la demande auprès de l'Office du commerce de la ville de Saint-Etienne, 17, rue Wilson ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 16h00 ou en appelant la plateforme Saint-Etienne Bonjour au 04 77 48 77 48. 
Cette autorisation sera temporaire et gratuite jusqu'à la fin de l'année et pourra correspondre, en termes de surface, jusqu'à 50 % du nombre total de couverts (ou places) perdu(e)s en raison des règles de sécurité sanitaire en vigueur.
Dans un souci constant de sécurité routière, de protection et de tranquillité publique, ces extensions seront autorisées sur l'espace public hors voies de circulation ou places de stationnement, et ne devront pas entraver la circulation des piétons, usagers, personnes en fauteuil roulant

- Communauté de communes Forez Est :  aide financière de 1 000€ par commerce à partir du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 janvier 2021. Faire une demande


Autres secteurs

Logistique & livraison

L'activité de LOGISTIQUE et d’ENTREPOSAGE est désomais possible le dimanche.
Dérogation au repos dominical dans l’activité de logistique et d’entreposage des entreprises de la distribution alimentaire

Livraison:

Livraison de colis à domicile :
Les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat. Décret

Transport scolaire ou transport interurbain :

Aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les entreprises de transport, prestataires de la Région
En mars et en avril, prise en charge extra-contractuelle :
- Des frais fixes calculés sur une base forfaitaire
- Complétés au cas par cas par une indemnité pour cas de force majeure sur justificatif de dépenses
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

> La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), actuellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, sera désormais remboursée tous les trimestres et sera applicable aux consommations effectuées depuis le 1er janvier 2020. Cette mesure bénéficiera à l'ensemble des entreprises du secteur, et prioritairement à celles qui déposent leurs demandes de remboursement de façon dématérialisée, via l'application SidecarWeb.
Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020

>La prochaine échéance de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) 2020, qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois: les entreprises du secteur auront jusqu’au au 1er décembre 2020 pour la payer. 

> Plan de soutien pour le tourisme : Le secteur des cars et bus touristiques sont désormais inclus dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre. Ces entreprises pourront ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020.

Source

BTP

Les entreprises du BTP du Rhône peuvent saisir les services de l’État pour vous accompagner dans cette reprise par le biais de l'adresse mail suivante : ddt-reprise-btp@rhone.gouv.fr .
En savoir plus sur rhone.gouv.fr

Loire : Le Département se mobilise en apportant une aide substantielle de 15 millions d'euros à celles et ceux qui font battre le coeur économique du territoire notamment les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les projets devront être déposés entre le 1er juillet et le 31 octobre pour pouvoir être lancés le 31 décembre 2020 au plus tard. Quatre axes ont été déclarés prioritaires pour être éligibles à l'enveloppe : la solidarité aux personnes âgées, la transition écologique, la transition énergétique et la transition numérique. 

Mesures de sécurité sanitaires pour le BTP : Les organisations professionnelles ont défini ensemble des recommandations dans le guide OPP-BTP  :
Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activtés de la construction .Ce guide est rédigé à l'attention des employeurs, validé par les ministères concernés (Transition écologique et solidaire, Ville et Logement, Solidarités et Santé, Travail). 

La fondation du BTP crée un fonds de solidarité  qui permet notamment de distribuer des équipements de protection (gants, masques…) aux professionnels n’ayant pas pu se fournir en matériel et permettent la reprise des chantiers aux salariés dans des conditions optimales de sécurité.

- Fiches pratiques pour la gestion des marchés publics : prolongation des délais de réception, modalités d'aménagement des procédures de mise en concurrence, modalités de reprise des marchés de travaux, suspension ou résiliation du contrat

Start-up, entreprises technologiques

> Fonds d'aide aux Jeux vidéos : 
Fonds d’aide à la préproduction et au développement de jeux vidéo ; Il permettra d’apporter des aides financières pour la création de jeux originaux au stade du développement, de la préproduction et du prototypage.
L’aide concerne les œuvres originales spécifiquement conçues pour le jeu vidéo. Le projet doit avoir un coût global de développement supérieur ou égal à 50 000 euros. Une sélection de projets sera conduite sur la base de critères d’appréciation artistiques et culturels, par un comité d’experts composé de professionnels du secteur du jeu vidéo et de la culture, et désigné par la Région Auvergne-Rhône Alpes.
L’aide régionale attribuée à la société de production est plafonnée à 80 000 euros, dans la limite de 50% du budget de développement. L'enveloppe budgétaire se monte à 500 000 euros.
Date limite de dépôt des dossiers : 18 septembre 2020
En savoir plus - Déposer le dossier

> Plan de soutien aux entreprises technologiques présenté le 5 juin par le gouvernement avec notamment  : 

-  Un fonds « French Tech Souveraineté » pour soutenir les entreprises développant des technologies d’avenir souveraines géré par Bpifrance.

Plus précisément, le bénéfice de cette enveloppe concernera :

  • des entreprises ayant une activité sur le territoire national et développant des technologies souveraines d’avenir dont le risque associé à l’investissement est fort (quantique, santé, cybersécurité, intelligence artificielle, etc.).
  • des start-ups à tout stade de développement.

Ce fonds dispose dès à présent d’une première enveloppe de 150 millions d'euros afin de soutenir ces entreprises. En fonction des besoins, la taille de ce fonds pourra être augmentée en 2021 pour atteindre plus de 500 millions d'euros.

- Soutien au financement des entreprises technologiques pour passer la crise et continuer à innover :

  • Soutien à la trésorerie : le fonds French Tech Bridge est ré-abondé à hauteur de 80 millions d'euros (ce qui fait passer l'enveloppe totale à 160 millions d'euros), afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.
  • Le plan prévoit le lancement d’une offre de prêts, pour les start-ups prometteuses ayant conjoncturellement le statut d’entreprise en difficulté et ne pouvant accéder au prêt garanti par l’Etat (PGE). Cette offre, pour un total de 100 millions d'euros, sera distribuée par Bpifrance.
  • Le fonds d’investissement PSIM (Programme de soutien à l’innovation majeure) est rechargé de 120 millions d'euros afin d’accompagner de nouvelles start-ups lauréates du Concours mondial d’innovation.
  • Renforcement de dispositifs d’aides à l’innovation : le Concours d’innovation (i-Nov) bénéficiera d'une dotation supplémentaire de 20 millions d'euros (pour une enveloppe totale de 80 millions d'euros). Par ailleurs une nouvelle vague de Challenges IA est lancée pour 15 millions d'euros.

- Soutien à l’émergence d’un nouveau vivier de start-ups :
Plusieurs mesures de soutien à la maturation et à l’incubation de projets technologiques sont mises en œuvre dans la continuité du plan Deep Tech opéré par Bpifrance, afin de ne pas compromettre la création de nouvelles start-ups :

  • Déblocage d’une troisième tranche de financement de 65 millions d'euros en faveur de SATT dont la mission est de valoriser les résultats de la recherche académique
  • Soutien à l’accompagnement : lancement d’une deuxième vague d’appel à projets dotée de 15 millions d'euros à destination de programmes spécialisés sur l’entreprenariat deep tech, et création du fonds d’investissement French Tech Accélération n°2, doté de 100 millions d'euros, qui a vocation à soutenir le développement d’accélérateurs de start-ups, avec un focus sur celles fortement technologiques.

> French Tech Bridge : dispositif de financement BPI permettant à une start-up de réaliser une levée de fonds avec les investisseurs avisés privés existants ou nouveaux entrants pour soutenir le niveau de trésorerie impactée par la crise sanitaire liée au Covid-19 : télécharger le document BPI

Automobile

> voir le plan de soutien sectorial pour l'automobile

> Dans le cadre du Plan de soutien à la filière automobile, le ministère de l'Économie et des Finances lance - jusqu’au 31 juillet - un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour soutenir les investissements de modernisation des entreprises. Il est destiné aux entreprises de la filière souhaitant investir dans leurs outils de production pour le rendre plus compétitif et l’orienter vers les modèles économiques d’avenir. Les financements, majoritairement en subventions, leur permettront de développer des processus innovants grâce aux outils numériques ou de mettre en place de nouveaux procédés en faveur de la transition environnementale.
Ces projets pourront notamment concerner la réalisation d’investissements pour augmenter le réemploi de matériaux ou favoriser le recyclage, afin de réduire l’empreinte environnementale des sites de production. Ils pourront également concerner le développement et la diversification vers des pièces pour les véhicules hybrides ou électriques, contribuant ainsi à la décarbonation de ce mode de transport.
Voir les éléments sur le site de Bpifrance

> Actions pour les sous-traitants automobiles : 

La Direction générale des Entreprises publie des fiches pratiques sur des actions ciblées sur les sous-traitants automobile.
Contact en Auvergne Rhône-Alpes : Jacques MERCIER 06 07 05 53 50 - Jacques.Mercier@direccte.gouv.fr .

Aéronautique

> Plan de soutien au secteur aéronautique :
>répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés : les aides apportées dès le mois de mars continueront à pouvoir être utilisées, notamment en ce qui concerne les prêts garantis par l’État et l’évolution du dispositif d’activité partielle.
>investir dans les PME et les ETI pour accompagner la transformation de la filière
>investir pour concevoir e produire en France les appareils de demain

Secteurs culturel & événementiel

> Synthèse des aides financères pour les entreprises et les associations culturelles  : Aides spécifiques à la filière culturelle (site du ministère de l'Economie)

> Evénementiel / Eurexpo :
La Métropole de Lyon a voté une aide pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) domiciliées sur le territoire de la métropole de Lyon qui exposent à Eurexpo lors d’un événement. Elles pourront, si elles sont éligibles, recevoir jusqu’à 2 000 euros d’aide pour payer leur stand. Aide votée lors du du Conseil du 8 juin

Plan de relance pour la cultureRégion Auvergne Rhône-Alpes
>renforcement du Fonds régional d’urgence culture, doté de 15 millions d’euros (plafond de 5000 euros par bénéficiaire)
>mise en place d’une garantie « Maintien des subventions événements » : la Région maintient les subventions déjà votées ou qui seront votées avant le 30 juin 2020, même si les événements ont dû être annulés
> « coup de pouce Avances 2020 » : les bénéficiaires de subventions votées à partir du 1er juillet pour des événements en 2020 pourront obtenir jusqu’à 50% avances
>création d’un fonds régional de prêt « Microentreprises et Associations », avec 16 millions d’euros de la Région, dont 4 millions d’euros prioritairement réservée aux acteurs culturels
>création des fonds exceptionnels « Région Auvergne-Rhône-Alpes, terre de festivals », doté de 4 millions d’euros, et « Région Auvergne-Rhône-Alpes, terre d’artistes », également doté de 4 millions d’euros
>nouvel élan aux industries du cinéma et de la création : « La Région fête le cinéma », pour soutenir la création et les salles de cinéma indépendantes (total des actions cinéma : 4 millions d’euros)

> Cinéma : La taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas due au titre des mois de février à décembre 2020. Article 208 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Mesures de soutien complémentaires :
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées : voir détails dans le communiqué de presse du 24 avril

Ministère de la Culture : mesures pour le secteur culturel (cinéma, audiovisuel, médias, spectacle vivant, production phonographique, filière musicale, filière du livre,, arts plastiques)
Soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel : Neutralisation de la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :
- le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
- le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Région Auvergne-Rhône-Alpes: Fonds Régional d'urgence Evénementiel
Création d'un fonds par la Région Auvergne Rhône Alpes. Il se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts. Les subventions votées seront versées à hauteur des frais engagés. Ce fonds soulagera leur trésorerie pendant 6 mois.
Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

De plus, lorsque le contexte de crise sanitaire entraîne l’annulation d’un projet ayant fait l’objet d’une subvention régionale, la Région Auvergne Rhône-Alpes prend en compte les dépenses décaissées par le bénéficiaire, dans la limite du respect de la réglementation nationale et européenne. Cette disposition s’appliquera aux projets abandonnés à compter du 28 février 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois. En savoir plus

Région Auvergne-Rhône-Alpes : Fonds Régional d'urgence Culture
Subvention forfaitaire d'un montant de 5 000 € maximum par bénéficiaire. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

Info spécifique pour les artistes-auteurs sur le fonds de solidarité

Les conditions pour qu’un artiste-auteur bénéficie de ce dispositif sont notamment :
>avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;
>avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Sont exclus du dispositif :
>les titulaires d'une pension de retraite ;
>les personnes ayant bénéficié d'un arrêt maladie d'au moins 15 jours en mars 2020.
La demande est à effectuer, dès à présent, sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier »). Munissez-vous auparavant de vos : siren, siret, BIC/Iban (RIB) et des éléments de chiffre d’affaires 2019 et 2020 pour mentionner la perte subie.
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Librairie, maison d'édition

> Librairie, disquaire : remboursement des frais d'envoi :
Pour bénéficier du remboursement des frais d’envois, les détaillants de livres neufs et de supports phonographiques doivent compléter en ligne un formulaire de demande de prise en charge et de demande de remboursement, sur une plateforme de téléservice ouverte à compter du 08 janvier 2021.
Une fois complétés, ces formulaires doivent être enregistrés et déposés sur le portail avec les pièces justificatives demandées :
- la pièce d’identité du déclarant.
- pour les entreprises des 1er et 3ème cas de figure d’éligibilité : leurs comptes annuels certifiés pour le dernier exercice comptable disponible (document comptable incluant notamment le bilan et le compte de résultat).
- pour les entreprises du 2ème cas de figure : leurs comptes annuels certifiés pour le dernier exercice comptable disponible, consolidés à l’échelle du groupe. En savoir plus sur le site de l'ASP

Les entreprises ne transmettent pas de justificatifs (factures, etc) liés à leurs frais d’expédition. Elles doivent cependant les conserver pendant 5 ans. Ces justificatifs pourront être demandés par l’ASP en cas de contrôle réalisé après le versement de l’aide. E

>  Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques : prise en charge des frais d'expédition à destination des particuliers, du 5 novembre au 31 décembre 2020, des livres neufs et de supports phonographiques. Les détaillants pourront ainsi facturer à leurs clients des frais de port résiduels. La gestion de cette aide est confiée à l'Agence de services et de paiement.

Entreprise éligible : détaillants de livres et de supports phonographiques

> Nouvelles mesures de soutien en direction des acteurs de la filière.
Ces nouveaux moyens d’action seront intégrés au troisième projet de loi de finances rectificative présenté le10/06 en conseil des ministres :
- fonds de soutien sera mis en place au niveau du Centre national du Livre (CNL), en lien avec les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières. Il sera proposé aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles d’abonder ce fonds afin de favoriser la création d’un guichet unique à destination des libraires
- fonds de soutien sera mis en place au niveau du CNL, en lien avec les DRAC, pour soutenir financièrement les maisons d’édition réalisant un chiffre d’affaires entre cent mille euros et 10 millions d’euros.
- enveloppe de 12 millions d’euros, répartie sur 2020 et 2021, pour aider les librairies à moderniser leur équipement. L’objectif est de permettre aux librairies, via un fonds géré par le CNL, d’accélérer les investissements de modernisation afin d’améliorer les conditions d’accueil du public mais également générer des gains de productivité grâce notamment à une gestion informatique plus performante.
- 40 millions d’euros sera accessibles aux acteurs du livre en fonction de leur besoin auprès de l'IFCIC, établissement de crédit spécialisé dans le financement du secteur culturel , avec notamment le soutien de la Banque des Territoires
Source

Aide de l'ADELC pour les librairies : prise en charge de la totalité des charges externes estimées pendant toute la durée du confinement
Librairies éligibles : libraires auxquelles l'ADELC est (ou a été) associée. L’Association pour le Développement de la Librairie de Création (ADELC) intervient sur des projets de création, de déménagement, d’agrandissement, de rénovation, de rachat, de restructuration de fonds de roulement, de restructuration de fonds propres.

> Editeur de presse : mise en place d'une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises éditrices de publications de presse d'information politique et générale. Les titres éligibles sont ceux qui étaient distribués au 12 mars 2020 par la société Presstalis, dont la liquidation judiciaire a été accélérée par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020

Sport professionnel : 

>  Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Public concerné : fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de manifestations sportives, associations et sociétés sportives.
Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat instaurée par le présent décret, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, et au plus tard le 31 décembre 2020, à la direction des sports du ministère chargé des sports.

>  Des mesures pour soutenir le secteur sportif sont annoncées :

- Les cotisations sociales
Pour les cotisations sociales devant être payées en octobre, novembre et décembre 2021, seront mises en place :
-une exonération de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire,
-une aide au paiement des cotisation égale à 20% de la masse salariale.
Cette mesure est à destination des clubs de moins de 250 salariés qui n'ont quasiment plus de recettes en raison des restrictions de jauges puis du huis clos.
- Les prêts participatifs
Les clubs professionnels sont éligibles au dispositif des prêts participatifs de l'État à des taux attractifs dans le but de consolider les fonds propres des clubs.
- Pour les loisirs sportifs marchands et le secteur événementiel
Afin de permettre une meilleure couverture des charges fixes des structures qui seront fermées au-delà du 1er décembre, le fonds de solidarité sera adapté. Pour couvrir les salles qui ont plus de 50 salariés et qui sont aujourd'hui exclues du fonds de solidarité, des solutions seront examinées.

> Avoirs : Ordonnance 2020-1599 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins; elle  rétablit notamment le dispositif qui avait permis aux entrepreneurs de spectacles vivants, aux organisateurs de manifestations sportives et aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, de proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.

Station de ski, montagne :

> Mesures de soutien exceptionnelles pour aider les entreprises de la montagne qui sont impactées par la fermeture des remontées mécaniques pendant la période des fêtes de fin d’année :
- exploitants de remontées mécaniques
-ensemble des commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent
- moniteurs de ski
-  autres activités touristiques et hôtelières liées au fonctionnement des stations de sports d’hiver

Centres équestres : 

Auvergne Rhône-Alpes
>Aide exceptionnelle forfaitaire en investissement de 2 000 euros par centre équestre proposé par la région Auvergne Rhône-Alpes .
Les centres équestres éligibles sont ceux ayant connu des pertes de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur les mois de mars, avril ou mai par rapport aux mêmes mois de l’année 2019 et qui ont un emprunt en cours (annuité d’au moins 2 000 euros sur l’année 2020) ou bien réalisé des investissements sur 2019 ou 2020. Les centres équestres des lycées agricoles ainsi que les centres d’entraînement seront également éligibles au dispositif régional. Ceux pour qui l’activité a été créée en
2019 ou en début d’année 2020, l’aide forfaitaire leur sera attribuée sans justifier de la perte de chiffre d’affaires. Seuls les centres équestres ayant bénéficié du fonds d’urgence tourisme ne sont pas éligibles à ce dispositif.
> la Région veut permettre aux centres équestres d’accéder à des emprunts à taux zéro pour lesquels elle se portera caution, ces prêts allant de 3 000 à 20 000 euros avec un différé de remboursement de deux ans.
Voir le communiqué de presse (pdf)

> Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19. Il s'agit d'une subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements visés à l'article 1er assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des sports fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.

> Plateforme pour la demande de l'aide pour les centres équestrehttps://diffusion.ifce.fr/

> Pagé dédié aux centres équestre sur le site du Ministère de l'Economie


Informations et rappels

Informations générales sur le coronavirus , précautions à prendre, affiches pour diffusion aux salariés :

- affiches à télécharger pour le respect des mesures sanitaires

Documents, affiches, vidéos, spot radio de prévention du Ministère de la Santé

- Guides vacances été 2020 de la DGCCRF (PDF - attention 18Mo)

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus