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Index de l'égalité salariale hommes-femmes : échéances 2021

Publié le MARDI 23 FÉVRIER 2021

Index de l'égalité salariale hommes-femmes : échéances 2021 - CCI de Lyon

J-7 avant la publication de l'Index de l'égalité professionnelle pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle le 1er mars 2021 au plus tard. Elles doivent aussi transmettre leur note globale ainsi que leurs indicateurs à la Direccte ou Direccte et à leur CSE.

Pour vous aider à calculer votre Index, des outils existent :

  • index-egapro.travail.gouv.fr : un simulateur-calculateur en ligne, qui permet, à partir des données de l'entreprise, de calculer son Index et ses indicateurs et de les transmettre à l'administration ;
  • Des stages de formation gratuits de trois heures et à distance, sur le calcul de l'Index et sur les mesures correctives à mettre en place quand l'Index révèle des disparités entre les femmes et les hommes. Ils sont dédiés aux PME. Attention ces formations s'arrêteront le 31 mars.
  • Des modules gratuits de formation en ligne pour permettre aux entreprises de se former à leur rythme. Ils sont dédiés aux PME.
  • Des référents sont par ailleurs joignables au sein des Direccte et Dieccte.

De quoi parle-t-on

La loi n°2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel fixe une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes en créant dès 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et dès 2020 pour celles d’au moins 50 salariés, une obligation de mettre fin à tout écart de salaire non justifiée en 3 ans en consacrant si nécessaire des enveloppes de rattrapage salarial dans les entreprises concernées.

Chaque année, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer l’Index de égalité femmes-hommes, à partir de plusieurs indicateurs, rendre public la note qu’elles obtiennent et, le cas échéant, prendre des mesures correctives pour réduire les disparités salariales entre les femmes et les hommes.

Rappel des obligations pour les entreprises :

-   Mesurer un niveau de résultat au regard d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femmes et hommes : 5 indicateurs pour les entreprises de 250 salariés et plus, et 4 indicateurs pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Les indicateurs de l’Index sur 100 points :

  • l’écart de rémunération femmes hommes,
  • l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  • le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. 

Le décret et ses annexes fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul. Les données à prendre en compte figurent par ailleurs déjà dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES) ou font partie des obligations légales.

-   Publication du niveau global de résultats sur leur site internet, information aux institutions représentatives du personnel (CSE) et transmission à l’inspection du travail (DIRRECTE).

-   Mesures de correction en 3 ans en cas de résultat inférieur à 75 points, le cas échéant en allouant une enveloppe de rattrapage salarial. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale. Les entreprises devront réduire les écarts salariaux dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité. Un délai pourra toutefois être accordé en cas de difficultés économiques.