La loi Pacte a créé une nouvelle catégorie d'entreprises : les entreprises moyennes (ME).
Selon la
loi Pacte (article 47) du 22 mai 2019, est définie comme une ME, tout commerçant, personne physique ou morale, ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
- 20 000 000 € de bilan ;
- 40 000 000 € de chiffre d'affaires net ;
- 250 salariés.
Ces entreprises peuvent choisir une présentation simplifiée de leur compte de résultat et demander la confidentialité de la présentation du bilan lors du dépôt des comptes au greffe. Le rapport des commissaires aux comptes n'est alors pas rendu public. Les groupes et certaines sociétés (les assurances, par exemple) ne peuvent bénéficier de cette publicité restreinte.
Ces dispositions s'appliquent au compte de l'exercice 2019.
Ref : Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 (objet : modification des seuils de définition des petites et moyennes entreprises pour l'élaboration et la publication de leurs états financiers).
Source : Service-public.fr
Délégation CCI Lyon
Français