Jurisprudence

Et si les livreurs à vélo des plateformes numériques étaient en fait des salariés ?

Publié le MARDI 26 MARS 2019

Et si les livreurs à vélo des plateformes numériques étaient en fait des salariés ? - CCI de Lyon

Un arrêt de la Cour de Cassation fait jurisprudence sur le statut des livreurs à vélo des plateformes numériques.

La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la nature du contrat liant un coursier à une plateforme numérique (arrêt du 28/11/2018).

Pour la Cour de Cassation, il convient de rechercher s’il existe un lien de subordination entre le coursier et la plateforme. Il en est ainsi lorsque le travail est exécuté sous l’autorité d’un employeur, celui-ci donnant des ordres et des directives, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements.

Dans le cas soumis à la cour de cassation, la société en cause utilisait un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres. Elle disposait donc d’un véritable pouvoir de sanction à l’égard du coursier. Il ne s’agissait pas d’un simple rôle de mise en relation entre le restaurateur, le client et le coursier.

La conséquence en est la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail.

Rappel des dispositions du code du travail en la matière

Source : Editions Francis Lefebvre – FR 52/18

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