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Entreprises, faites entendre votre voix jusqu'à Bruxelles

Publié le JEUDI 02 JUILLET 2020

Entreprises, faites entendre votre voix jusqu'à Bruxelles - CCI de Lyon

Faites remonter vos difficultés et les obstacles auxquels se heurte votre entreprise grâce aux consultations menées par la Commission européenne. Sélection de consultations publiques pour les entreprises.

La Commission européenne organise des «remontées d’information» du terrain vers Bruxelles à travers le réseau Entreprise Europe Network. Objectif : être plus proche des aspirations et des difficultés rencontrées par les entreprises lors de l'application de la législation communautaire ou des procédures administratives dans le cadre des programmes européens.

Ces consultations sont une occasion unique de vous exprimer et de faire connaître notamment les obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe.

Retrouvez tous les mois les consultations en cours sur notre page Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne.

Dernière(s) consultation(s) : 

- Consultation de la Commission européenne –Évaluation du livre blanc de 2011 sur les transports (Consultation ouverte entre le 01 juillet 2020 et le 23 septembre 2020)
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’examiner tous les domaines dans lesquels le livre blanc de l’UE sur les transports de 2011 a formulé des propositions, notamment :

-          éliminer les obstacles à un marché unique des transports dans l’UE,

-          promouvoir l’innovation,

-          améliorer les infrastructures,

-          réduire les émissions polluantes.

Elle examine les objectifs, les actions proposées, les résultats et leur impact, ainsi que les avantages et les coûts.
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/2080-Evaluation-of-the-2011-White-Paper-on-Transport

- Consultation de la Commission européenne - Transport par autobus et autocar – droits des passagers (Consultation ouverte entre le 03 juillet 2020 et le 02 octobre 2020)
La Commission européenne lance une consultation publique concernant le règlement relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar adopté en 2011. Il s’agira de déterminer s’il se justifie encore eu égard à son efficacité, son efficience, sa pertinence, sa cohérence et sa valeur ajoutée européenne.
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11879-Evaluation-of-rights-of-passengers-in-bus-and-coach-transport-in-the-EU

- Consultation de la Commission européenne - Droits des passagers aériens – personnes handicapées/à mobilité réduite (Consultation ouverte entre le 03 juillet 2020 et le 02 octobre 2020)
La Commission européenne lance une consultation publique concernant le règlement (CE) nº 1107/2006 relatif aux droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. L’objectif est d’examiner l’application effective du règlement actuel, la correspondance entre les résultats escomptés et les résultats réels et la manière dont il répond à différents défis.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11896-Evaluation-of-rights-of-persons-with-disabilities-and-with-reduced-mobility-PRM-when-travelling-by-air

- Consultation publique de la Commission européenne - Transport par mer et par voie de navigation intérieure - droits des passagers (Consultation ouverte entre le 03 juillet 2020 et le 02 octobre 2020)
La Commission européenne lance une consultation publique afin de déterminer si le règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure est appliqué de manière effective, s’il fournit les résultats escomptés et dans quelle mesure il permet de relever différents défis.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11878-Evaluation-of-rights-of-passengers-when-travelling-by-sea-and-inland-waterway

- Consultation de la Commission européenne – Stratégie pour une mobilité durable et intelligente (Consultation ouverte entre le 1er juillet 2020 et le 23 septembre 2020)
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’adopter une stratégie globale pour atteindre l’objectif de réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports d’ici 2050 résultant du pacte vert pour l’Europe.
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12438-Sustainable-and-Smart-Mobility-Strategy

- Consultation de la Commission européenne - directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (directive SRI) (Consultation ouverte entre le 07 juillet 2020 et le 02 octobre 2020)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la cyber sécurité ainsi que sur les différents éléments de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/public-consultation-directive-security-network-and-information-systems-nis-directive

-  Consultation de la Commission européenne - Protection de la couche d’ozone — révision des règles de l’UE (Consultation ouverte entre le 13 juillet 2020 et le 09 novembre 2020)
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’explorer  des pistes d’amélioration pour contribuer à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, telles que: des mesures de contrôle plus simples et plus claires, plus de cohérence avec les règles douanières (le «guichet unique» douanier), adaptation des dates d’élimination progressive desdites substances pour le secteur de l’aviation.
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12310-Ozone-layer-protection-revision-of-EU-rules

Consultation de la Commission européenne - European Globalisation Adjustment Fund – final evaluation – 10/06/2020 – 02/09/2020

La Commission réalise une consultation afin de déterminer si le fonds a atteint ses objectifs de permettre à la Communauté d'apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. Cette consultation a également pour objectif de tirer des enseignements de son action et de concevoir de nouveaux programmes dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales.

-          Consultation de la Commission européenne - Single market – new tool to combat emerging risks to fair competition – 03/06/2020 – 08/09/2020
La Commission réalise une consultation publique afin de développer un nouvel outil de l’UE concernant la concurrence sur le marché unique en matière de marché numériques et non numériques.
Quatre options sont envisagées :

-          Option 1. Un outil de concurrence basé sur la dominance avec une portée horizontale :

Le but de cet outil serait de permettre à la Commission, en étroite coopération avec les autorités nationales de concurrence, d’identifier les problèmes de concurrence et d’intervenir avant qu'une entreprise dominante n'exclut ses concurrents. Il serait généralement applicable à tous les secteurs de l'économie.

-          Option 2. Un outil de concurrence basé sur la dominance avec une portée limitée :

Cet outil serait semblable à celui de la première option, cependant, l’utilisation de l’outil serait limitée à certains secteurs comme le numérique.

-          Option 3. Un outil de concurrence basé sur la structure du marché avec une portée horizontale :

Contrairement aux options 1 et 2, cet outil ne serait pas limité aux seules entreprises déjà dominantes. Il serait basé sur un test permettant à la Commission d’intervenir lorsqu'un risque structurel pour la concurrence ou un manque structurel de concurrence empêche le marché intérieur de fonctionner correctement. L'outil permettrait à la Commission d'imposer des comportements et remèdes structurels appropriés.

-          Option 4. Un outil de concurrence basé sur la structure du marché avec une portée limitée :

Cet outil serait semblable à celui de la troisième option. Cependant, l’utilisation de l’outil serait limitée à certains secteurs.

-          Consultation de la direction générale de la stabilité financière - Green Recovery: Commission launches public consultation on Renovation Wave for energy-efficient buildings – 12/06/2020 – 09/07/2020
La direction générale de la stabilité financière réalise une consultation publique concernant la relance de la rénovation des bâtiments existants dans l'UE afin d’en réduire l’impact carbone conformément au pacte vert européen.

-          Consultation de la Commission européenne - Produits pharmaceutiques - médicaments sûrs et abordables (nouvelle stratégie de l’UE) - 16/06/2020 – 15/09/2020
La Commission européenne lance une consultation publique sur la nouvelle stratégie de l’UE visant à améliorer et à accélérer l’accès des patients à des médicaments sûrs et abordables ainsi qu’à soutenir l’innovation dans l’industrie pharmaceutique de l’UE.

-          Consultation de la Commission européenne - Livre blanc sur les subventions étrangères – 17/06/2020 – 23/09/2020
La Commission européenne lance une consultation publique concernant un livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions octroyées par les autorités de pays tiers à des entreprises actives dans le marché intérieur. Le livre blanc présente plusieurs approches qui visent à remédier aux distorsions provoquées par les subventions étrangères dans les domaines suivants :

  • fonctionnement général du marché ;
  • acquisitions de sociétés de l’UE;
  • les procédures de marchés publics;
  • l’accès au financement de l’UE.

-          Consultation de la Commission européenne - Droit de la concurrence de l'UE - avis de définition du marché (évaluation) – 26/06/2020 – 09/10/2020
La Commission européenne lance une consultation publique sur la définition commune des termes relatifs au droit de la concurrence.

-          Consultation de la Commission européenne - Entreprises d’assurance et de réassurance: révision des règles prudentielles (directive Solvabilité II) – 01/07/2020 – 21/10/2020
La Commission européenne lance un réexamen des principaux éléments du cadre prudentiel applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance dans l’Union européenne (la « directive Solvabilité II»). Cette consultation permettra de recueillir auprès des parties prenantes, des avis et des éléments concrets au sujet des priorités et des objectifs généraux du réexamen du cadre européen.

-      Consultation de la Commission européenne - Pacte vert pour l’Europe — une nouvelle stratégie en matière de transports pour réduire les émissions – 01/07/2020 - 23/09/2020.

La Commission européenne lance une consultation publique afin de réaliser une transition durable et numérique, en mettant en place un système de transport résilient et résistant aux crises pour les générations à venir et en atteignant les objectifs ambitieux exposés dans le pacte vert pour l’Europe et dans les communications sur une Europe adaptée à l’ère numérique.

Contact :

Pour bénéficier de conseils sur les réglementations européennnes : Conseil réglementaire Europe (EEN).