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Egalité salariale hommes-femmes : premières échéances dès le 1er mars 2019

Publié le LUNDI 11 FÉVRIER 2019

Egalité salariale hommes-femmes : premières échéances dès le 1er mars 2019 - CCI de Lyon

Certaines entreprises doivent anticiper dès maintenant le calcul de l'Index de l'égalité hommes-femmes.

L’égalité professionnelle a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République.

La loi n°2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel fixe une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes en créant dès 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et dès 2020 pour celles d’au moins 50 salariés, une obligation de mettre fin à tout écart de salaire non justifiée en 3 ans en consacrant si nécessaire des enveloppes de rattrapage salarial dans les entreprises concernées.

Chaque année, les entreprises de plus de 50 salariés devront calculer l’Index de égalité femmes-hommes, à partir de plusieurs indicateurs, rendre public la note qu’elles obtiennent et, le cas échéant, prendre des mesures correctives pour réduire les disparités salariales entre les femmes et les hommes.

Les nouvelles obligations pour les entreprises :

-   Mesurer un niveau de résultat au regard d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femmes et hommes : 5 indicateurs pour les entreprises de 250 salariés et plus, et 4 indicateurs pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Les indicateurs de l’Index sur 100 points :

  • l’écart de rémunération femmes hommes,
  • l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  • le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. 

Le décret et ses annexes fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul. Les données à prendre en compte figurent par ailleurs déjà dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES) ou font partie des obligations légales.

-   Publication du niveau global de résultats sur leur site internet, information aux institutions représentatives du personnel (CSE) et transmission à l’inspection du travail (DIRRECTE).

-   Mesures de correction en 3 ans en cas de résultat inférieur à 75 points, le cas échéant en allouant une enveloppe de rattrapage salarial. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale. Les entreprises devront réduire les écarts salariaux dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité. Un délai pourra toutefois être accordé en cas de difficultés économiques.

Le calendrier :                 

 

+ 1000 salariés

+ 250 salariés

+ 50 salariés

Information-sensibilisation des entreprises par la DIRECCTE

1er trimestre 2019

2ème trimestre 2019

3ème et 4ème trimestre 2019

Calcul et publication du niveau de résultat

1er mars 2019

1er septembre 2019

1er mars 2020

Pénalité financière

1er mars 2022

1er mars 2022

1er mars 2023

Le ministère du travail  mettra prochainement à disposition sur son site un guide « pas à pas » ainsi que des fichiers tableurs avec les règles de calcul. 

Pour aller plus loin :

- Le 13/06/2019 à CCI formation à Lyon : Matinale : Index de l'égalité salariale femmes-hommes