Réglementation

Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les professionnels et entreprises

Publié le MARDI 09 JANVIER 2018

Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les professionnels et entreprises - CCI de Lyon

CICE, SMIC, micro-entreprise, RSI, cotisations salariales... quelles sont les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels au 1er janvier 2018 ?

Taux 2018 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera à 6 % en 2018. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

Le plafond de la sécurité sociale en 2018

À partir du 1er janvier 2018, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le samedi 9 décembre 2017. Quel plafond de la sécurité sociale en 2018 ?

Taux horaire du SMIC

Le taux horaire brut du smic est porté de 9,76€ à 9,88€. Fiche pratique sur le SMIC

Suppression progressive du RSI

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale, qui couvre déjà l’essentiel de la population française : Assurance Maladie, Assurance retraite et Urssaf. Une période transitoire de deux ans est prévue afin d'intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Voir le nouveau portail : https://www.secu-independants.fr 

Hausse des seuils du régime de la micro-entreprise

La loi de finances rehausse significativement les seuils du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier 2018. Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année doit être, au plus, égal à :

  • 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 euros pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC.

Auparavant, les seuils étaient fixés à 82 800 euros et 33 200 euros. En savoir plus : Les seuils du régime micro-entrepreneur (site Agence France Entrepreneur).

Contributions et cotisations salariales : CSG, maladie et assurance chômage

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier :

  • la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % ;
  • la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;
  • une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point applicable à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement (à l’exception des allocations de chômage et des indemnités journalières de Sécurité sociale) ainsi qu’aux revenus du capital et aux produits de certains jeux.

La loi de finances pour 2018 augmente dans les mêmes proportions la fraction de CSG déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En savoir plus sur le site de l'URSSAF

Les entreprises peuvent tester le dispositif du prélèvement à la source

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une campagne pour permettre aux entreprises de tester et de comprendre le dispositif du prélèvement à la source (PAS) pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Prélèvement à la source : vous pouvez tester en ligne

Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises

A partir du 1er janvier 2018, l'employeur doit remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle. Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c'est pour quand ?

Déclaration sociale nominative (DSN)

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n'ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf. Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif

Mise en conformité des complémentaires santé des salariés

Les entreprises qui n'auront pas mis en conformité la complémentaire santé frais de santé de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables avant le 1er janvier 2018 perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables. Complémentaire santé des salariés : combien de temps pour se mettre aux nouvelles normes ?

Taux de cotisation AGS

Pour 2018, le taux de la cotisation AGS (garantie des salaires) est maintenu. Quel est le taux de cotisation de l'AGS ?

Source : Actualité Service-public.fr

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d'imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N). Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : déclarer et payer, oui mais en janvier 2018

Logiciels de caisse sécurisés

La loi instaure l'obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen de logiciel et de systèmes de caisse, d'utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié à compter du 1er janvier 2018. Logiciels ou systèmes de caisse sécurisés obligatoires à partir du 1er janvier 2018

Valeur du point pour l'allocation viagère des gérants de débits de tabacs

L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'invalidité). Allocation viagère des gérants de débits de tabacs