Formalités

Carte immobilière : il faut la renouveler cette année

Publié le JEUDI 22 MARS 2018

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Carte immobilière : il faut la renouveler cette année - CCI de Lyon

Toutes les cartes professionnelles immobilières délivrées par la Préfecture expirent en 2018. N'attendez pas pour faire le renouvellement auprès de votre CCI !

Expiration des cartes délivrées par les préfectures

Les cartes d'agent immobilier délivrées par les préfectures du Rhône ou de la Loire entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité inscrite sur le document. Pour continuer à exercer, vous devrez demander une nouvelle carte professionnelle à la CCI Lyon Métropole.

La demande de renouvellement de votre carte d'agent immobilier doit être faite deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié). Si par exemple votre carte expire le 30 juin 2018, la demande de renouvellement doit être effectuée à partir du 30 avril 2018. Pour éviter les engorgements, vous pouvez exceptionnellement déposer dès maintenant votre demande de renouvellement.

Depuis le 1er juillet 2015, la demande de carte professionnelle doit être faite auprès du Centre de formalités (CFE) de la CCI :

  • du lieu du siège social pour une personne morale
  • ou de l'établissement principal pour une personne physique.

A savoir avant de faire votre demande de renouvellement

Il s'agit d'une formalité payante : Depuis le 1er juillet 2015, les formalités liées aux cartes professionnelles de l'immobilier donnent lieu au paiement d'une redevance de 120 €.

Il faut justifier de l'accomplissement d'une formation professsionnelle continue. Sont concernés : le ou les dirigeants, le directeur de l'établissement, tous les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte. cf. note du CFE sur la formation continue. Le CFE vérifie l'accomplissement de la formation uniquement pour les dirigeants.

Préparer la liste des pièces justificatives.

Comment faire la demande de renouvellement

Les démarches sont détaillées dans notre rubrique Formalités  / Demande de modification ou de renouvellement d'une carte professionnelle pour une activité immobilière.

A  noter

Les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.

Depuis le 1er juillet 2015, la mention "Syndic" est distincte de la mention "Gestion". Si vous exercez l'activité de syndic en plus de celle de gestion, vous devez fournir des attestations d'assurance et de garantie distinctes pour ces deux activités.

Les dirigeants mentionnés sur la carte professionnelle doivent satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 10 de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970).  Tous les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent donc : 

  • apparaître sur la carte professionnelle
  • et remplir les conditions de diplôme et/ou d'expérience professionnelle.

Une fois renouvelée, votre carte aura une durée de validité de 3 ans.

La carte délivrée par votre CFE aura un nouvelle numérotation et les informations figureront dans le fichier national des professionnels de l'immobilier sur lequel sont référencés. Ce référencement est une obligation.

Coordonnées :

Mail : professionimmo@lyon-metropole.cci.fr

Adresse : CCI LYON METROPOLE, délégation de Lyon
CFE - bureau des professions immobilières
Palais du Commerce, 21 rue de la République
69289 Lyon cedex 02
Permanence : de 9 h 00 à 12 h 30 du lundi au vendredi