Immobilier

Blanchiment d'argent et obligations des professionnels de l'immobilier

Publié le JEUDI 18 JUILLET 2019

Blanchiment d'argent et obligations des professionnels de l'immobilier - CCI de Lyon

Apprenez à détecter les situations à risques et à signaler vos soupçons sur la plateforme ERMES.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin rappellent aux professionnels de l'immobilier  leurs obligations face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Face aux manœuvres frauduleuses, les professionnels de l'immobilier sont invités à faire preuve de plus de vigilance et à prendre la mesure de leur rôle dans la LCB/FT qui nécessite une bonne coordination entre les acteurs du secteur et avec les structures publiques de contrôle.

Si le nombre de déclarations de soupçon a augmenté ces dernières années (de 84 en 2016 à 178 en 2017), ce résultat semble, selon le rapport d'activité 2016 de Tracfin, être en décalage avec le volume des affaires immobilières réalisées pendant cette période de croissance du secteur. Ces signalements sont aussi, essentiellement, le fait de réseaux professionnels organisés beaucoup plus que d'agences immobilières indépendantes.

Par ailleurs, la qualité des signalements pourrait être enrichie par les professionnels de l'immobilier qui « disposent d'un nombre conséquent d'informations (pièce identité, justificatif de domicile, montage financier... ) de nature à éclairer sur la licéité des opérations ». Pour  signaler ces cas douteux, les professionnels de l'immobilier ont à leur disposition la plateforme dématérialisée ERMES pour saisir en ligne et transmettre de façon sécurisée leurs déclarations à Tracfin.

QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ?

Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage sur la licéité d’une opération.

Les critères suivants ne sont pas exhaustifs mais donneront aux intermédiaires immobiliers des indices pertinents :

  • Discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opération
  • Discordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transaction
  • Présence d’un tiers au côté du client, dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opération
  • Le client procède à des achats et reventes dans un temps bref
  • Les fonds sont émis à partir d’un compte différent du compte de l’acquéreur
  • Recours à l’interposition de plusieurs personnes morales qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opération
  • Sensibilité du secteur d’activité (BTP, restauration, téléphonie…), duquel les fonds sont susceptibles de provenir
  • Comportement insolite ou atypique du client
  • Connivence supposée entre le vendeur et l’acquéreur
  • Montage anormalement complexe au regard de l’opération
  • Présence d’une personne politiquement exposée (PPE)
  • Zone géographique sensible.

Pour signaler une vente douteuse, rendez-vous sur le portail ERMEShttps://tracfin.finances.gouv.fr/ 

Information et formation

Pour rappel, les CCI de France délivrent désormais les cartes professionnelles d'agents immobiliers et les attestations « collaborateurs  d'agence immobilières ». Depuis janvier 2017, les professionnels de l'immobilier sont soumis à une obligation de formation continue pour le renouvellement de leur carte professionnelle. Nous les invitons à saisir cette opportunité pour accroitre leurs compétences dans la gestion des situations à risque en matière de blanchiment d'argent sale et de financement du terrorisme.

Ce sujet est d'ailleurs abordé dans l'une des formations dédiées aux professionnels de l'immobilier : Transaction immobilière et négociation.

Documents de référence :

pdf-rougeExemples-types de cas et synthèse des lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) pour les professionnels du secteur de l'immobilier et son document explicatif - TRACFIN/DGCCRF