TNS

Allongement du congé maternité pour les travailleuses indépendantes

Publié le LUNDI 11 FÉVRIER 2019

Allongement du congé maternité pour les travailleuses indépendantes - CCI de Lyon

Les règles du congé maternité pour les travailleuses indépendantes se rapprochent de celles des salariées.

Les conditions concernant le versement de l’indemnité forfaitaire journalière perçues au titre d’un congé maternité ont été modifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Les règles relatives au congé de maternité des travailleuses indépendantes (TNS) sont ainsi modifiées pour se rapprocher de celles applicables aux congés maternité des salariées. L’article 71 de la Loi 2018-1203 du 22.12.2018 porte en effet à 8 semaines (contre 6 auparavant) la durée minimale d’arrêt de travail des travailleuses indépendantes ouvrant droit au bénéfice du congé de maternité indemnisé.

Les modalités d’indemnisation du congé devraient également à terme être modifiées, notamment sa durée devrait être allongée…

A noter que depuis le 1er janvier 2018, pour être éligible aux prestation d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), les travailleuses indépendantes doivent être affiliées depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 est également venue assouplir les possibilités de règlement des cotisations sociales en permettant aux travailleuses indépendantes de reporter le paiement de leurs cotisations sociales à la fin de leur congé maternité. 

Pour plus de précision, se rapprocher de la Sécurité Sociale des Indépendants / santé / gnaissance et adoption.

Source :  Les Echos publishing 2019 et éditions Francis Lefebvre

Pour aller plus loin

1er janvier 2019 : ce qui change pour les travailleurs indépendants (actualité)

Prélèvement à la source pour les dirigeants : quelles conséquences pour votre rémunération ? (actualité)

N'hésitez pas à vous rapprocher de vos conseils CCI : 

Conseil juridique pour les entreprises de l'industrie et des services

Conseil juridique pour les entreprises du commerce et CHR