Mise en garde

Accessibilité des ERP : une démarche obligatoire mais attention aux démarchages abusifs

Publié le MARDI 02 MAI 2017

Accessibilité des ERP : une démarche obligatoire mais attention aux démarchages abusifs - CCI de Lyon

Ad'Ap : Propriétaires d'ERP, quelles sont réellement vos obligations en matière d'accessibilité ? Ne vous laissez pas abuser : la préfecture du Rhône et la gendarmerie vous mettent en garde.

Nouveau : le registre d'accessibilité

À partir du 22 octobre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d'accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).
Référence : Un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP), cette page du Ministère de la Transition écologique et Solidaire contient notamment un guide pratique pour mettre en place le registre public d'accessibilté (pdf)

L'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) : vous êtes concerné

- si vous êtes propriétaire (ou exploitant dans certains cas) d’un établissement recevant du public (ERP) : commerce, restaurant, hôtel, établissement d’enseignement, cabinet médical ou para-médical, salle de sports, de spectacles, musée, gare...

- et si vous n’avez pas encore envoyé votre attestation ou demande d’Ad’AP 
Attention : l’Ad’AP se dépose dans la plupart des cas à l’aide du même imprimé qu’une autorisation de travaux (AT) ou une demande de dérogation, mais une demande d’AT ou de dérogation ne vaut pas forcément demande d’Ad’AP !

Une seule exception : si l’ERP a cessé son activité au plus tard le 27 septembre 2015.

Vos obligations :

Ces obligations étaient à remplir avant le 27 septembre 2015. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez encore le faire et éviter ainsi les sanctions prévues par la réglementation pour non dépôt d’Ad’AP. Pour éviter la pénalité de retard, n’oubliez pas d’expliquer pourquoi vous êtes hors délai.

Si l’ERP est conforme aux règles en matière d’accessibilité : 
- Envoyez obligatoirement une attestation d’accessibilité au préfet/DDT (voir contacts ci-dessous) avec une copie via la mairie à la commission pour l’accessibilité de la commune.  

Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad'AP du site du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.

Si l’ERP n’est pas conforme : 
- Vous devez obligatoirement établir une demande Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) et l’envoyer : 

  • à la mairie du lieu d’implantation de l’ERP dans le cas d’un Ad’AP portant sur un seul établissement et une seule période de trois années au plus ; il s’agit dans ce cas d’une autorisation de travaux/Ad’AP, utilisant l’ imprimé Cerfa n°13824*03 si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou l’imprimé Cerfa "Dossier spécifique" dans le cas d’un permis.
    A l’imprimé seront joints l’ensemble des pièces et justificatifs demandés, et notamment :
    1) pour l’autorisation de travaux : plans et documents explicatifs permettant d’apprécier la situation avant et après travaux en matière d’accessibilité et sécurité incendie, en particulier notice d’accessibilité et notice sécurité incendie renseignées, demandes de dérogation argumentées avec justificatifs demandés, le cas échéant…
    > NOTICE-ACCESSIBILITE - format .doc (Word)
    > Demande de dérogation - format .pdf
    2) pour l’Ad’AP : liste des actions, montant prévisionnel, répartition sur chaque année de la durée de l’Ad’AP des actions et montants ; l’imprimé ne vaut demande d’Ad'AP que si la case correspondante est cochée en première page et la partie descriptive renseignée.

  • au préfet (DDT) (voir contacts ci-dessous) en utilisant l’ imprimé Cerfa n°15246*01  dans les autres cas, avec envoi en parallèle à l’adresse électronique adap@rhone.gouv.fr ;

Dans tous les cas, vous devez envoyer une copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune.

Plus d'information sur www.accessibilite.gouv.fr.

Attention aux démarchages abusifs :

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le département : certaines entreprises ciblent en particulier les petits établissements, laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise par lui. La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire. Ces démarchages se font par téléphone ou internet le plus souvent.

La préfecture du Rhône vous recommande:

  • ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type
  • ne jamais communiquer de coordonnées bancaires ni par mail, ni par téléphone
  • ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes : attention, pas de droit à l’erreur pour un professionnel ; vous ne pourrez pas annuler votre commande ;
  • pour un petit établissement, d’utiliser l’outil d’auto-diagnostic proposé sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr. pour vérifier la conformité de votre établissement ;
  • pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite, et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Guide Démarchage abusif : quelle conduite tenir ?

Dans le cas où vous seriez victime de ce type de démarchage abusif :

1 - Rassembler les éléments suivants :
- résumé chronologique des faits (penser à conserver tout écrit relatif à l’affaire),
- nom de la société et de l’interlocuteur,
- coordonnées (adresse, N° de Tph, mail, site internet, N° SIREN …),
- Si virement effectué, coordonnées bancaires du destinataire.
2 - Déposer rapidement plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
3 - Alerter également les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département d'implantation de cette société, dont la liste se trouve ici :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP 

Contacts Rhône & Loire : 

Renseignements :
Adresse d'envoi au préfet :
Pour signaler un démarchage abusif :
Vos contacts CCI :
Direction départementale des Territoires
Service Bâtiment durable et Accessibilité
Unité Accessibilité
Tel : 04 78 62 54 30
ddt-sbea-sa@rhone.gouv.fr
Préfecture du Rhône
Direction départementale des Territoires
Service Bâtiment durable et Accessibilité
Unité Accessibilité
165 rue Garibaldi – CS33862
69401 Lyon cedex 03
Direction départementale de la protection des population
Service Protection du marché et sécurité du consommateur
245 rue Garibaldi
69003 Lyon
Tel : 04 72 61 37 00
ddpp@rhone.gouv.fr
Marie-Laure Chappuis
Référente accessibilité à la CCI
ml.chappuis@lyon-metropole.cci.fr
04 72 40 57 74

Direction départementale des Territoires
Service Bâtiment durable et Accessibilité
Unité Accessibilité

Tel : 04 77 43 81 38

hubert.heyraud@loire.gouv.fr

Direction départementale des Territoires
Agence du Roannais

14, rue Waldeck Rousseau

CS80502

42308 Roanne cedex

Direction départementale de la protection des population
Service Protection économique et sécurité du consommateur

10, rue Claudius Buard
CS 40272
42014 Saint-Etienne cedex

Tel : 04 77 43 44 44

ddpp@loire.gouv.fr

Jean-Luc CARROT

Référent accessibilité à la CCI
jl.carrot@lyon-metropole.cci.fr
04 77 43 04 43

 Source : Préfecture du Rhône.

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Article : Accessibilité dans les ERP.