Accessibilité des erp - En cas de non-conformité | CCI Lyon Métropole, Saint Etienne, Roanne

ACCESSIBILITÉ POUR TOUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Depuis le 1er avril 2019, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant, discothèque... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer une Autorisation de travaux et/ou une demande de dérogation. La CCI vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement.

"Loi Handicap" du 11 février 2005 : qui est concerné ? Qu'est-ce qu'un ERP ?

Est considéré comme établissement recevant du public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.
Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en 4 types selon l'activité exercée, et en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies.
Les obligations d'accessibilité sont différentes pour les ERP neufs et les ERP existants, et selon la catégorie des ERP.
Depuis le 1er janvier 2007, tous les ERP neufs doivent déjà être accessibles à tous les handicaps.

L’État simplifie les démarches :

Il est maintenant possible de réaliser en ligne son attestation d’accessibilité.

Simples et rapides, les formulaires en ligne permettent aux propriétaires et gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l’administration (pour rappel, cette démarche est obligatoire pour tous les ERP existants au 31 décembre 2014). En cas d’acceptation, une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité. Vous êtes concernés par cette obligation de déclaration dans deux cas :

Premier cas : L’établissement recevant du public de 5e catégorie que vous gérez est conforme aux règles d’accessibilité (c’est-à-dire qu’il est accessible ou qu’il ne l’est pas car une dérogation a été accordée). → Vous devez le déclarer à l’État en remplissant l’attestation en ligne ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5

Deuxième cas : L’établissement recevant du public que vous gérez est conforme aux règles d’accessibilité suite à la réalisation de travaux prévus par un agenda d’accessibilité programmé validé par l’État. → Vous devez le déclarer à l’État en remplissant l’attestation en ligne ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

Remarque : dans les deux cas, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale à la Direction Départementale des Territoires, avec copie à la commune.

Un registre public d'accessibilité disponible dans les établissements recevant du public (ERP)

Depuis le 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d'accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il peut être consulté sur un site internet).
Référence : Un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP), cette page du Ministère de la Transition écologique et Solidaire contient notamment un guide pratique pour mettre en place le registre public d'accessibilté (pdf)

Réalisez votre autodiagnostic sur le site accessibilite.gouv.fr :
- pour les commerces
- pour les hôtels et restaurants

ACCESSIBILITÉ POUR TOUS DANS LES ERP : JE M'INFORME

La loi Handicap de 2005 sur l'Accessibilité des ERP est entrée en vigueur. Il n'est plus possible aujourd'hui d'obtenir des délais pour se mettre en conformité avec la loi.

N’attendez plus ! Il est toujours possible de déposer un Ad’AP en expliquant les motifs du retard dans les formalités obligatoires.
Sachez que lors d’une cession, le repreneur peut bloquer la vente si le cédant n’a pas fait les démarches réglementaires en matière d’accessibilité.
Le « décret sanction » est paru en mai dernier. L’administration peut donc demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.

Attention aux démarchages abusifs ! Soyez vigilant !
De nombreux cas ont été rapportés dans le département. Certains prestataires ciblent en particulier les petits établissements et laissent entendre qu’ils représentent un service de l’État.
Seul un courrier du Préfet peut engager l’Etat. Surtout ne donnez jamais vos coordonnées bancaires au téléphone.
En cas de malversation avérée, n'hésitez pas à contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Avant toute démarche de mise en conformité, je dois m'informer auprès :

de ma CCI : Conseiller spécialisé de la CCI

de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône pour connaître la réglementation et les modalités d'application.

Julien LEBIAN, Chef de la Cellule Sécurité et Accessibilité
Tél. : 04 78 62 54 23 - julien.lebian@rhone.gouv.fr

de ma Mairie pour connaitre les travaux de mise en accessibilité sur l’espace public qui peuvent améliorer ma propre accessibilité

Pour la Ville de Lyon : Direction du Développement Territorial
Laetitia FORMISANO, Chargée de Mission Accessibilité et Handicap
Tél : 04 26 99 65 56 – laetitia.formisano@mairie-lyon.fr

d’un juriste pour analyser mon bail et savoir qui a la charge de la mise en accessibilité.

Les textes de références
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 publiée au JO du 27 septembre 2014
- Arrêté du 21 mars 2007 modifié fixant les atténuations dans les ERP EXISTANTS, remplacé par un arrêté propre aux ERP situés dans un bâtiment existant du 8 décembre 2014
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux sanctions encourues en cas de non respect de la règlementation accessibilité

Liens utiles :

ACCESSIBILITÉ POUR TOUS : JE DIAGNOSTIQUE MON POINT DE VENTE

ATTENTION AUX DEMARCHAGES ABUSIFS, soyez vigilant !
De nombreux cas de démarchages commercials abusifs, agressifs ont été rapportés dans le Département. Certaines entreprises laissent entendre qu'elles représentent un service de l'Etat. Il n'en est rien.

Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les ERP du groupe 5. Cependant, il permet :
- D’analyser la situation actuelle de l’établissement,
- De repérer les non-conformités de mon local par rapport à la loi,
- De décrire les travaux nécessaires pour la mise en conformité,
- D’évaluer le coût financier de chaque solution de mise en conformité,
- De définir un échéancier.

Vous souhaitez évaluer vous-même votre ERP ?

Auto-diagnostic gratuit en ligne sur le site https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Vous souhaitez faire appel à un prestataire privé pour évaluer votre ERP ?Contactez un cabinet ou un bureau d’études privés pour réaliser votre diagnostic.
La CCI peut également réaliser votre diagnostic, et prendre en charge le montage de votre dossier, ou sa validation. Sur devis.

ACCESSIBILITÉ POUR TOUS : MON ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) N'EST PAS CONFORME

Le diagnostic de mon point de vente a révélé qu'il n'était pas conforme aux normes de la Loi Handicap de 2005. Que faire ?

Je fais faire un descriptif des travaux et des devis

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une aide pour la réalisation des travaux (dans le cadre d’une opération collective financée par le Fisac, ou aide du Conseil Général pour l’hôtellerie, ou aides spécifiques en hôtellerie et restauration). Plus d'informations

Je dépose le dossier suivant :
1. une demande d'autorisation de travaux : Cerfa n°13824*04

2. une notice d'accessibilité :
- notice d'accessibilité simplifiée (pdf) pour tous les établissements de 5e catégorie (sauf les hôtels et les ERP avec stationnement et cheminement privé qui doivent compléter cette notice d'accessibilité).

3. une demande de dérogation (pdf) si justifiée

Des possibilités de dérogations sont possibles en cas de difficultés justifiées. Elles doivent répondre à un de ces 4 critères :
- Impossibilité technique de faire : caractéristique du terrain naturel (ex : dénivelés importants), présence de constructions existantes (ex : mur porteur ne permettant pas d’agrandir une porte, présence d’une cave ne permettant pas de creuser, marche élevée à l’entrée…),
- Préservation du Patrimoine : bâtiment classé ou inscrit au titre des bâtiments historiques
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences économiques sur l’entreprise : remise en question de la viabilité économique future de l'établissement soit pour des raisons financières, soit pour des raisons techniques liées à une réduction trop importante de la surface de vente.
Dans ce dernier cas, la CCI propose un outil d'évaluation - fichier.xls pour mettre en évidence la disproportion manifeste, outil qui est reconnu par la SCDA du Rhône pour justifier une demande de dérogation.
- Refus de la copropriété pour la mise en accessibilité des parties communes dans les immeubles d'habitation.
Une dérogation doit être demandée pour chacun des critères d’accessibilité non conformes.

J’améliore ce que je peux améliorer moi-même

> Evitez tout obstacle pour entrer et se déplacer dans votre magasin. Pour tenir compte de tous les handicaps :
- Dégager les accès : entrée, allées de circulation, comptoir,
- Favoriser le repérage et l’orientation : peintures contrastées, signalisation au sol……,
- Mettre à disposition des chaises pour l’attente sans fatigue,
- Rendre les produits visibles, accessibles, les étiquettes lisibles,
- Favoriser le « bien voir, bien entendre, bien communiquer » : éclairage….

> Accueil : Faites confiance à votre bon sens : Soyez disponible, à l’écoute, montrez vous patient, accompagnez votre client, installez une tablette aux normes si le comptoir est trop haut...

La CCI est présente dans les Sous-Commissions Départementales d'Accessibilité qui étudient l'ensemble des demandes de travaux et de dérogation.

Contact : Marie-Laure Chappuis ou Jean-Luc Carrot