ACCESSIBILITÉ POUR TOUS : MON ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) N'EST PAS CONFORME

Le diagnostic de mon point de vente a révélé qu'il n'était pas conforme aux normes de la Loi Handicap de 2005. Que faire ?

• Je fais faire un descriptif des travaux et des devis
  

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une aide pour la réalisation des travaux (dans le cadre d’une opération collective financée par le Fisac, ou aide du Conseil Général pour l’hôtellerie, ou aides spécifiques en hôtellerie et restauration). Plus d'informations

• Je dépose un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) obligatoire : Cerfa n°13824*03

Un décret est paru le 11 mai 2016, il prévoit des contrôles et des sanctions pécunières en cas :
- d'absence de dépôt d'un Ad'Ap pour un ERP non conforme,
- d'absence de transmission des documents de suivis d'un Ad'Ap approuvé,
- d'absence de réalisation des travaux d'un Ad'Ap approuvé.

Un formulaire concernant le point de situation à 1 an pour les Ad'AP d'une durée supérieure à 3 ans est en ligne sur le site du Ministère.

• Je dépose une demande de dérogation si justifiée
  Les formulaires CERFA de dépôt d'Ad'Ap incluent la demande de dérogation à compléter si nécessaire en y ajoutant une notice explicative.

Des possibilités de dérogations sont possibles  en cas de difficultés justifiées. Elles doivent répondre à un de ces 4 critères :
- Impossibilité technique de faire : caractéristique du terrain naturel (ex : dénivelés importants), présence de constructions existantes (ex : mur porteur ne permettant pas d’agrandir une porte, présence d’une cave ne permettant pas de creuser, marche élevée à l’entrée…), 
- Préservation du Patrimoine : bâtiment classé ou inscrit au titre des bâtiments historiques 
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences économiques sur l’entreprise : remise en question de la viabilité économique future de l'établissement soit pour des raisons financières, soit pour des raisons techniques liées à une réduction trop importante de la surface de vente.
Dans ce dernier cas, la CCI propose un outil d'évaluation (fichier.xls avec notice d'utilisation) pour mettre en évidence la disproportion manifeste, outil qui est reconnu par la SCDA du Rhône pour  justifier une demande de dérogation.
- Refus de la copropriété pour la mise en accessibilité des parties communes dans les immeubles d'habitation.
Une  dérogation doit être demandée pour chacun des critères d’accessibilité non  conformes.

• J’améliore ce que je peux améliorer moi-même

> Evitez tout obstacle pour entrer et se déplacer dans votre magasin. Pour tenir compte de tous les handicaps :
- Dégager les accès : entrée, allées de circulation, comptoir,
- Favoriser le repérage et l’orientation : peintures contrastées, signalisation au sol……, 
- Mettre à disposition des chaises pour l’attente sans fatigue,
- Rendre les produits visibles, accessibles, les étiquettes lisibles, 
- Favoriser le « bien voir, bien entendre, bien communiquer » : éclairage….

> Accueil : Faites confiance à votre bon sens : Soyez disponible, à l’écoute, montrez vous patient, accompagnez votre client, installez une tablette aux normes si le comptoir est trop haut...

La CCI est présente dans les Sous-Commissions Départementales d'Accessibilité qui étudient l'ensemble des demandes de travaux et de dérogation.

Contact : Marie-Laure Chappuis