Centre de Formalités des Entreprises : informations pratiques

Type d'entreprise

Centre de Formalités compétent

- entreprises artisanales
- commercants et les sociétés commerciales également assujettis, par l’activité exercée et par le nombre de salariés, à l’inscription au Répertoire des Métiers
(Ex : une future SARL avec 3 salariés, dont l'activité principale est la fabrication de machines outils, dépend du CFE de la Chambre de Métiers - société commerciale par la forme, mais dont l’activité relève du secteur des Métiers) 

> CFE de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Rhône

> CFE de la CMA de la Loire : immatriculation, modification et cessions

- personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles

> CFE de la Chambre d'Agriculture du Rhône

> Chambre d'agriculture de la Loire.

- personnes physiques et les sociétés assujetties à l’immatriculation au Registre des entreprises de la batellerie artisanal

> CFE de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale

- sociétés civiles et autres que commerciales
- sociétés d’exercice libéral
- personnes morales assujetties à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés autres que celles relevant des CFE ci-dessus
- établissements publics industriels et commerciaux
- agents commerciaux
- Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économiques ( GIE)

CFE des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement

> Greffe du Tribunal de Commerce du Rhône

> Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne

> Greffe du tribunal de Commerce de Roanne

 > rechercher un Greffe

- membres des professions libérales et autres travailleurs indépendants
- employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire de Métiers ou au Registre des entreprises de la Batellerie Artisanale
- Artistes, auteurs

> CFE des URSSAF

Sont compétents pour les personnes suivantes dès lors qu’elles ne relèvent pas des catégories ci-dessus, et qu’elles n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :

- assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
- assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
- assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux
- assujettis à l’impôt sur les sociétés (loueur de fonds, loueur de locaux nus, sociétés en participation, association loi 1901 non employeur) 

> CFE des Impôts

Information : Depuis l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 13 décembre 2011, préconisant la suppression du CFE des Impôts

est effectif immédiatement:

- le transfert depuis les SIE vers les Chambres d'Agriculture: pour les formalités concernant les activités agricoles.

- date non précisée pour le transfert vers les CFE URSSAF et CFE GREFFE et concernerait:

- GTC : activités civiles, loueurs en meublés, loueurs de biens meubles non inscrits au RCS

- URSSAF : VDI, artistes, auteurs et autres travailleurs indépendants non concernés par les autres CFE.

A
Albigny sur Saône
Ampuis
Arbresle (l')
Aveize

B
Bessenay
Bibost
Brignais
Brindas
Bron
Brullioles
Brussieu
Bully

C
Caluire et Cuire
Cailloux sur Fontaine
Chambost Longessaigne
Champagne au Mont d'Or
Chapelle sur Coise (la)
Chaponnay
Chaponost
Charbonnieres les Bains
Charly
Chassagny
Chasselay
Chassieu
Chaussan
Chères (les)
Chevinay
Civrieux d'Azergues
Coise
Colombier Saugnieu
Collonges au Mont d'Or
Communay
Condrieu
Corbas
Courzieu
Couzon au Mont d'Or
Craponne
Curis au Mont d'Or

D
Dardilly
Décines Charpieu
Duerne
Dommartin

E
Echalas
Ecully
Eveux

F
Feyzin
Fleurieux sur l'Arbresle
Fleurieu sur Saône
Fontaines Saint Martin
Fontaines sur Saône
Francheville

G
Genas
Genay
Givors
Grézieu la Varenne
Grézieu le Marche
Grigny

H
Haies (les)
Halles (les)
Haute Rivoire

I
Irigny

J
Jonage
Jons

L
Larajasse
Lentilly
Limonest
Lissieu
Loire sur Rhône
Longes
Longessaigne
Lyon

M
Marcilly d'Azergues
Marcy l'Etoile
Marennes
Meyzieu
Messimy
Meys
Millery
Mions
Montagny
Montanay
Montromand
Mornant
Montrottier
Mulatière (la)

N
Neuville sur Saône
Nuelles

O
Orlienas
Oullins

P
Pierre Bénite
Polemieux
Pollionnay
Pomeys
Pusignan

Q
Quincieux

R
Rillieux la Pape
Riverie
Rochetaillée
Rontalon

S
Sain Bel
Saint Andéol le Chateau
Saint André la Côte
Saint Bonnet de Mure
Sainte Catherine
Saint Clément le Places
Sainte Colombe
Sainte Consorce
Saint Cyr au Mont d'Or
Saint Cyr sur le Rhône
Saint Didier au Mont d'Or
Saint Didier sous Riverie
Saint Fons
Sainte Foy l'Argentière
Sainte Foy les Lyon
Saint Genis l'Argentière
Saint Genis Laval
Saint Genis les Ollières
Saint Germain au Mont d'Or
Saint Germain sur l'Arbresle
Saint Jean de Touslas
Saint Julien sur Bibost
Saint Laurent d'Agny
Saint Laurent de Chamousset
Saint Laurent de Mure
Saint Laurent de Vaulx
Saint Martin en Haut
Saint Maurice sur Dargoire
Saint Pierre de Chandieu
Saint Pierre la Palud
Saint Priest
Saint Romain au Mont d'Or
Saint Romain en Gal
Saint Romain en Gier
Saint Sorlin
Saint Symphorien sur Coise
Saint Symphorien d'Ozon
Sarcey
Sathonay Camp
Sathonay Village
Savigny
Serezin du Rhône
Simandres
Solaise
Soucieu en Jarrest
Sourcieu les Mines
Souzy

T
Taluyers
Tassin la Demi Lune
Ternay
Toussieu
Thurins
Tour de Salvagny (la)
Trèves
Tupin Semons

V
Vaugneray
Vaulx en Velin
Venissieux
Vernaison
Villecheneve
Villeurbanne
Vourles

Y
Yzeron